Circulez, y'a rien à voir !

Publié le 06/10/2015

Compte-rendu Comité technique de réseau du 28 septembre 2015

Le 28 septembre 2015, la Direction générale a réuni le CTR pour examiner les points inscrits à l’ordre du jour : Restructurations (point inscrit à la demande préalable des OS); Pôles juridictionnels ; Contribution à l'audiovisuel public ; Positionnement de la DNEF comme interlocuteur privilégié de la BNRDF; Généralisation du pilotage fonctionnel des BCR par les DIRCOFI; Expérimentation de pôles de programmation au sein de deux DIRCOFI.

Ce CTR de rentrée s’est déroulé dans un contexte social difficile (nouvelle annonce de suppressions d’emplois, austérité budgétaire…).

La CFDT Financespubliques est intervenue sur tous les points en insistant tout particulièrement sur l’avenir dela DGFiPet, donc, sur l’accélération des restructurations impactant l’ensemble des personnels, très inquiets.

Pourla CFDT Financespubliques, les représentants des personnels devaient sortir de ce CTR avec des réponses claires sur l'avenir dela DGFiP, de ses missions et des ses structures.

Restructurations à grande vitesse !

Accélération du nombre de suppressions de postes comptables, environ 200 ;

Regroupement de postes ou services, délocalisation de missions sur des pôles à compétence nationale …

La sécurisation des parcours professionnels devient un sujet majeur de préoccupation pour une majorité de personnels.

La CFDT Finances publiques n’est pas opposée aux évolutions mais demande le respect d’un certain nombre de conditions.

Les personnels doivent pouvoir se projeter dans un nouvel environnement en ayant toutes les cartes en main. Il faut pouvoir choisir sa carrière et son métier en toute connaissance de cause. L'absence de visibilité est inacceptable lorsqu'elle empêche de se préparer aux évolutions. L'absence de visibilité devient de surcroît anxiogène et génératrice de stress.

Malgré son appel au dialogue, le directeur général n’a pas apporté de vraies réponses :

  • Sur les critères retenus pour justifier les réorganisations ;
  • Sur sa vision du réseau de proximité, et sur la taille critique pour un service comptable ;
  • Sur le nombre de postes comptables supprimés au 1er janvier 2016 ;
  • Sur ses objectifs en matière de gestion des emplois, remise en cause des règles de mutation et déconcentration de la gestion des affectations des personnels A,B,C au niveau des directions locales ;
  • Pour les cadres supérieurs, sur la généralisation à terme de la gestion de leurs affectations au profil, en particulier, pour les fonctions de comptable.

C'est pourquoi la CFDT Finances publiques attend un autre comportement de la part de notre administration qui se limite à gérer la pénurie, suite :

  • Aux trop nombreuses suppressions d'emplois depuis plus de dix ans;
  • Au calibrage sous-évalué des départs en retraite ;
  • Au non appel des listes complémentaires des concours C et B ;
  • Et à l'absence de GPEEC.

Pôles juridictionnels : mobilité géographique forcée

Cette restructuration au motif d'un alignement sur la carte judiciaire ou au prétexte de la diminution du nombre d'instances n’a pas convaincula CFDT Financespubliques. La délocalisation géographique entrainera probablement une perte de compétence, les agents affectés actuellement à cette mission n’étant pas tous en mesure de la suivre.

La CFDT Financespubliques a dénoncé une fois de plus une restructuration conduisant à une réduction d’emplois masquant le manque de personnel.

Avis défavorable dela CFDT Finances publiques sur le projet de décret.

Contribution à l'audiovisuel public : bientôt en panne !

La CFDT Finances publiques a regretté que l'élargissement de l'assiette de cette taxe par tous moyens permettant la réception des émissions de télévision et en particulier les cartes tuner, les smartphones, les tablettes, les phablettes n’ait pas été retenue.

La baisse d'effectif (- 60% depuis 2004), tout en conservant l'intégralité de la mission, sans gains de productivité, annonce l’extinction de cette mission, dans sa forme actuelle.

Or, les nouvelles missions confiées au POLRE nécessiteront, a minima, un triplement de ses effectifs pour assumer la charge de travail supplémentaire annoncée.

Relations DNEF / BNRDF : des éclaircissements

La direction générale propose de rendrela DNEFinterlocuteur privilégié dela BNRDF. Lesrelations avecla BNRDFnécessitent effectivement des clarifications. La solution proposée répond à un besoin. Le projet qui reste à affiner semble aller dans le bon sens et conduira à de meilleures relations entre les deux entités.

Avis favorable dela CFDT Financespubliques.

Pilotage fonctionnel des BCR par les DIRCOFI : des complications

La fraude fiscale ne connait pas de frontières. Or, ce rapprochement tendrait à dire que les procédés de fraude respectent des limites géographiques. La solution proposée opacifie la gestion des agents de BCR face à plusieurs donneurs d'ordre, même sila DGs’en défend.

En l’absence d’un bilan de l’expérimentation, la proposition repose sur un postulat qui ne démontre pas son efficacité. En quoi une direction de contrôle est-elle mieux qualifiée pour piloter des services de recherches? Il s’agit de deux activités différentes du contrôle fiscal : la recherche et la vérification, au-delà de la complémentarité, rien en commun dans la démarche.

Avis défavorable dela CFDT Financespubliques.

Expérimentation de pôles de programmation au sein de deux DIRCOFI : inquiétude !

L’objectif : la détection de procédés de fraude n’a rien de nouveau, les fraudeurs s’ingéniant à développer leur imagination, au demeurant fertile dans ce domaine, et l’administration cherchant à déjouer leur organisation.

Faire travailler ensemble des compétences techniques et informatiques n’aboutit pas forcement au meilleur résultat, quand il s’agit de l’analyse risque pour détecter de nouveau schéma de fraude. En effet, les données de l’application Sirius manquent un peu de fraîcheur et de fiabilité !

La proposition démontre l’utilité de liaisons entre services de programmation et  de vérifications. Or, celles-ci sont trop imprécises.

La CFDT Financespubliques s'interroge sur la position statutaire et la gestion fonctionnelle des agents qui occuperont ces fonctions, sans bénéficier du régime indemnitaire des brigades Enquête et Programmation des DIRCOFI.

Avis défavorable dela CFDT Financespubliques.

Les propos lénifiants du DG

La revue des missions : « rien de préoccupant  pourla DGFiP » ; il s’agirait juste une question d'affranchissement trop onéreux ! Une solution : CLIC'ESI qui permet de déporter la production des courriers vers un atelier éditique qui se chargera de son impression, de sa mise sous enveloppe et de sa remise à la Poste.

La réforme territoriale : « un déroulement conforme aux intérêts dela DGFiP » ; il est évidant que les implantations dela DGFiP suivront la cartographie de demain, mais rien de plus.

L’objectif des restructurations : « rechercher des améliorations, des aménagements pour alléger les charges et préserver les conditions de travail des agents ». À aucun moment l’estimation d’environ 200 fermetures de postes comptables avancée par les organisations syndicales n’a été contredite. C’est que nous ne sommes surement pas loin de la vérité.

Evolution du réseau : « mieux servir l’usager ». Il s’agirait d’une concertation avec le ministre qui s’opèrerait sans préméditation mais dans la recherche d’un bon équilibre au niveau du maillage du territoire, avec l’accord des élus, des directeurs et selon les souhaits des agents !

Contrôle fiscal : « pas d’abandon de la philosophie du contrôle fiscal », mais la recherche d’un meilleur pilotage de la mission pour conserver les résultats ;

Retenue à la source : « l’impact pourla DGFiP dépendra des choix ministériels », et annonce de la tenue de points d’information réguliers pour garantir le dialogue social et le débat ;

Règles de gestion : « adapter sans bouleverser, corriger les imperfections à la marge ou les conséquences néfastes pour le service public, apporter plus de fluidité. » Il est vrai que le maintien à la résidence pendant 3 ans ça aide à la fluidité ! Non, ce serait un compromis entre les besoins des agents et du service public. Au nom de ces ajustements, il est envisagé de revoir les conditions de mutation. Les règles de gestion issues de la fusion n’étaient pas idéales et si le temps des ajustements est venu alors la CFDT Finances publiques demande à y participer : elle a des propositions.

Contribution à l'audiovisuel public : les modifications sont là pour assurer un meilleur contrôle de la redevance et garantir plus de sécurité aux agents.

Télédéclaration des particuliers : la DGFiP en a rêvée, le projet de loi de finances pour 2016 le propose. La DG espère vivement un vote favorable des parlementaires. La dématérialisation progresse conformément aux orientations de la démarche stratégique qui prévoit que la DGFiP sera une administration numérique.

Caisse sans numéraire : le nouveau concept de la DG ! Une simple expérimentation parce qu’il est « plus sain que le numéraire disparaisse des guichets ». Seul le paiement par carte sera accepté à la caisse, mais les caissiers gardent la mission et la prime de caisse sera maintenue. Pour la DG, il s’agirait d’apporter plus de sécurité aux agents. Mais une fois de plus, l’administration risque de dégrader la qualité du service public. Les régies municipales et les populations les plus précaires, contraints d’utiliser le numéraire, seront directement impactées. A suivre…

Intéressement : 2015, année de suppression est aussi une année de transition, la discussion avec les représentants des personnels sera menée à son terme avant de décider de l’affectation du budget correspondant à cette prime.

La CFDT Finances publiques attendait des réponses précises à l’ensemble de ses questions. Tout a été fait pour minimiser l’impact des restructurations, liées ou non à la réforme territoriale, ainsi que la responsabilité de la DG dans la gestion de plusieurs dossiers. Le directeur général a refusé de donner la visibilité attendue par les personnels sur l’avenir des missions et des services de la DGFiP.

Face à cette attitude, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, après avoir obtenu une suspension de séance et lu une déclaration unitaire, ont quitté le CTR.

Elles ont déclaré suspendre le dialogue social jusqu’à l’obtention d’une audience avec le ministre pour évoquer concrètement la situation de la DGFiP, obtenir des réponses sur son avenir et des garanties pour tous les personnels.

Paris, le 6 octobre 2015

 

Déclaration unitaire lue le 28 septembre 2015 :

« Monsieur le Directeur général, Les enjeux sont particulièrement lourds dans la période (restructurations dans le cadre de la démarche stratégique, annonce de la retenue à la source, suppressions d’emplois, baisse des budgets, réforme territoriale…). Les décisions sont donc lourdes de conséquences pour les agents et le service public. Les responsabilités relèvent du gouvernement et de la Direction générale. Le gouvernement a la responsabilité de desserrer les contraintes qui pèsent sur la DGFiP. Il doit donc changer le mandat du DG en ce sens.

Vous avez, Monsieur le Directeur général, également une responsabilité en matière de régime indemnitaire dont nous demandons une revalorisation, notamment en utilisant le budget consacré précédemment à la prime d’intéressement collectif et, plus largement, un niveau indemnitaire à la hauteur des efforts demandés aux personnels).

Vous avez aussi une responsabilité en matière de frais de déplacements, de règles de gestion dont nous refusons la déréglementation encore de conditions de vie au travail des agents.

Rien n’a été dit sur ce sujet dans vos propos. Vous devez, et vos directeurs locaux également, entendre les attentes des agents pour tout ce qui touche à leur environnement et à leurs conditions de travail, par exemple en redonnant toute leur place aux CHS-CT en lien avec les CTL.

Vous leur devez, ainsi qu’à leurs représentants, toute la visibilité et la transparence possible. C’est en ce sens que nous nous adresserons au Ministre. D’ici là, nous suspendons notre participation au dialogue social et nous quittons le CTR séance tenante ».