CAPN du 16 avril 2015 inspecteurs spécialisés, HM...Le Compte-rendu

Publié le 23/04/2015 à 10H05
Crée par décret du 26 août 2010, le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé des Finances publiques, permet à des collègues inspecteurs justifiant de trois ans de services effectifs et exerçant des missions de contrôle fiscal ou d’expertise des comptes publics, d'augmenter leur indice

Nomination à l'emploi d'inspecteur spécialisé (IS)

Le principe

Crée par décret du 26 août 2010, le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé des Finances publiques, permet à des collègues inspecteurs justifiant de trois ans de services effectifs et exerçant des missions de contrôle fiscal ou d’expertise des comptes publics, d'augmenter leur indice .

La demande de la CFDT Finances publiques

La CFDT Finances Publiques considère que cette possibilité concerne encore un trop faible nombre de nos collègues qui doivent être entre le 3ème et le 7ème échelon et travailler dans des structures (trop) limitativement énumérées dans le décret. Par exemple, les IFIP en pôles contrôle expertise (PCE) en sont exclus.Pour la CFDT Finances publiques, l’impossibilité d’accéder à ce statut au-delà du septième échelon d’inspecteur pose également problème. Il convient donc d'étendre ce dispositif.

Les élus CFDT Finances Publiques ont regretté, que seuls 21 inspecteurs de l'ex filière gestion publique aient candidatés.

Pour l'année 2015, 207 inspecteurs ont sollicité l'examen de leurs dossiers:

  • 186 au titre d'emplois de l'ex-filière fiscale et

  • 21 au titre d'emplois de l'ex-filière gestion publique.

Si on compare avec les années précédentes, on constate le recul des candidats des métiers de la GP.

12 dossiers jugés irrecevables

Malgré un avis favorable, 12 dossiers ont été cette année, pour des raisons diverses, déclarés irrecevables, notamment à cause d'une application restrictive de la note.

Mais 11 dossiers rattrapés

grâce à des débats constructifs entre les élus des personnels et la direction générale.

Conclusion

La CFDT finances publiques regrette que 3collègues n’aient pas été retenus du fait de l’avis défavorable de leur directeur. La direction générale a par ailleurs indiqué que les personnes concernées auraient dû être reçues par les directeurs ayant donné un tel avis, ce qui n'a pas été le cas dans tous les départements concernés.

Affectations hors métropole (HM)

La CFDT exige la transparence

Contrairement à d'autres OS qui souhaitent développer les postes au choix, la CFDT Finances publiques demeure très attachée au respect de l'ancienneté administrative, garante d'objectivité pour départager les collègues qui répondent aux appels de candidatures H M, tout en reconnaissant bien évidemment la spécificité de ce dernier mode de recrutement.

Les élus CFDT ont regretté le nombre restreint de postes proposés (11) eu égard à l'augmentation du nombre des candidatures (137 cette année) . Elle regrette, en outre, le nombre croissant de fermetures programmées de trésoreries près les ambassades de France (TAF).

Une note de cadrage peu claire

Les affectations se font à l'ancienneté administrative. La DG examine ensuite les profils des candidats , ainsi que leurs centres d' intérêts matériels et moraux ou de rapprochement de conjoints.

Les détachements

Trois détachements auprès des bureaux informatiques ont été proposés au vote. La CFDT Finances publiques s'est assurée que la loi était respectée., et s'est abstenue.

Vos élus : David Braasch et Amandine Tormento





Paris, le 16 avril 2015.

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