CAPN B : Examen de la situation des contractuels en situation de handicap

Monsieur le Président,

Cette CAP consacrée à l’examen de la situation des contractuels en situation de handicap se tient dans un contexte social général particulièrement lourd pour l'ensemble des agents de la Fonction Publique. Ces derniers mois, sans trêve estivale, ont en effet très denses en annonces ministérielles et gouvernementales frappant les fonctionnaires.

Jugez en vous même :

• Gel du point d'indice : nous avions eu droit à l'âge de glâce numéro 1 (2010 à 2016) et bien voici le numéro deux 2017 à ????
• Hausse de la CSG : celle- ci devait être compensée à l'euro près. Est-ce toujours d’actualité ? En effet selon des nouvelles toutes récentes, il paraîtrait plutôt que la compensation ne serait pas pour tous ; confirmez-vous ? Pouvez-vous nous en dire davantage ?
• Ré-instauration de la journée de carence dès 2018. Cette mesure stigmatisante pour les agents de la sphère publique reste d'une efficacité comptable non démontrée. En effet, lors de sa précédente mise en ouvre, il avait été relevé une baisse des arrêts maladie de quelques jours au détriment de ceux de plus d'une semaine.
• Suppression massive d'emploi. Où en est-on aujourd’hui ? Pouvez vous nous dire combien d’emplois seront supprimés en 2018 dans notre ministère et, plus spécifiquement, à la Dgfip ?

Gageons que le bon élève qu'est la DGFIP, qui plus est n'est pas prioritaire, saura faire preuve d'ingéniosité pour montrer l'exemple.Après le PAS, les e-paiements, les e-déclarations, les e-contacts, que nous réserve l'avenir ? . L'enregistrement des actes par Internet ? Les ESFP via smartphone ? Et pourquoi pas les commissions de conciliation par télé-conférence ??

Soyons sérieux !!! Toutes ces mesures, drapées dans l'alibi de la modernité et dans la justification comptable, n'aboutissent qu'à un affaiblissement du maillage public responsable d'une mise à distance des usagers et du mal être des agents.

Tel est le triste constat de ce début d'automne.Et que penser des dernières préconisations de la Cour des Comptes ,

• non remplacement d'un fonctionnaire sur 2 partant en retraite, sachant que certains ministères sont considérés prioritaires mais pas le ministère des Finances
• augmentation du temps de travail des fonctionnaires ; la Cour des Comptes préconise +1 %
• suppression de certains avantages salariaux : supplément familial de traitement, indemnité de résidence, majoration accordée aux fonctionnaires d’Outre-Mer, sur-rémunération du temps partiel.

Concernant plus particulièrement la DGFIP, la Cour des Comptes estime: «  que le réseau en France se caractérise par un nombre très élevé de structures fiscales en comparaison de ses vois ins. Malgré le développement de la dématérialisation des procédures, le nombre des implantations de la DGFiP n’a baissé que de 3,6% entre 2011 et 2015. Une accélération du resserrement de ce réseau, tant pour ses implantations fiscales que pour ses trésoreries, est possible et nécessaire. Elle doit s’accompagner d’un assouplissement des règles de mobilité au sein de la DGFiP ».

La CFDT finances publiques continuera elle de soutenir que les fonctionnaires ne sont pas un coût mais une richesse . Ils sont indispensables au développement du pays et à sa cohésion sociale, travaillant au service de tous, sur tout le territoire, malgré des conditions trop souvent difficiles et dégradées.

Aujourd'hui, cette CAPN est dédiée à l'examen de la situation des contractuels en situation de handicap de la promotion 2016/2017.

Tout d'abord la CFDT Finances Publique exige la suppression pour ces agents du caractère probatoire du stage d'application.

Exiger de ces derniers la réussite à une épreuve supplémentaire constitue à l'évidence une discrimination.

Nous examinons aujourd'hui la situation de deux agents contractuels n'ayant pas obtenu la moyenne à l'issue de leur scolarité. La CFDT s'étonne du pourcentage important de contractuels n'ayant pas obtenu la moyenne à la fin de leur scolarité . A l'issue de la promotion 2016/2017 : 2 des 29 agents contractuels, soit 8 % de ceux-ci, n'ont pas obtenu la moyenne.

S'agissant des stagiaires autres que contractuels ce chiffre chute à 1 % (11 agents en échec sur un total de 1053) .

Dans ces conditions, la CFDT exige la prise en compte réelle des difficultés rencontrées par ces agents pendant leur scolarité (horaires, déplacement) comme pendant l'ensemble de leur vie professionnelle (adaptation du travail au handicap, prise en charge des honoraires des médecins agrées et du certificat médical, durée de validité de ce certificat...)