Action Publique 2022 : Le ministre prend la plume

Surprise dans les messageries des cadres supérieurs des Finances ce 4 juin. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a pris la plume pour évoquer le devenir des directions de son périmètre dans l’attente de la sortie du rapport du comité CAP22, et des préconisations qu’il inspirera au gouvernement.

Les dogmatiques 50 000 suppressions d’emploi promis à la Fonction publique d’Etat sont rappelés dans ce courrier, sans doute pour mieux se convaincre de la justesse du chiffrage. A ce titre, les inquiétudes des agents des Finances publiques quant à AP 2022 sont fondées, tant la DGFiP s’est retrouvée être le « PAS » (prélèvement à la source) d’emplois publics au fil des ans.

Au mieux, chacun aura compris que les lignes pouvaient bouger d’une direction à l’autre, d’une fonction publique à l’autre. Gérald Darmanin confirme par l’exemple l'éventuel jeu de passerelles envisageable : 700 postes de douaniers, dont 250 en 2018, seront préservés en raison du contexte actuel (Brexit).

Mais rien de similaire pour la DGFiP ne ressort du courrier. Ainsi, quand est évoquée la création de la nouvelle Police fiscale, adossée au SNDJ (service national de douane judiciaire), c’est à l’évidence dans un périmètre d’emplois constant. Preuve au passage d’une très relative priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale... Preuve surtout qu’il faudra déshabiller des services, sans compensation, pour former cette unité. Cependant, au vu de l’étroitesse des effectifs prévus, l’impact devrait finalement rester modéré (cf. focus ci-dessous).

En relief, la situation sociale à la DGFiP

Le rapport CAP22 qui doit « aider » à penser l’action publique de demain, a été gardé au chaud plus longtemps que prévu initialement. Outre peut-être quelques certitudes ébranlées, comme en matière de recouvrement, le retard pourrait s’expliquer par les résultats du mouvement social unitaire à la DGFiP où le nombre de grévistes a été bien supérieur à celui de la Fonction publique. Le pic du 22 mars n’a sans doute pas tant surpris la DG que la sphère ministérielle (après un 10 octobre conséquent, et une mobilisation cumulée restée forte en mai).

Surtout, le 22 mars, le taux de grévistes des cadres supérieurs a été notablement plus élevé qu’à l’accoutumée. De quoi sans doute susciter quelques interrogations à Bercy, suffisamment, pour se fendre de cette petite communication dématérialisée en vue de rasséréner l’encadrement.

S’assurer du soutien de l’encadrement

Reste à savoir si le jeu de séduction du ministre vis-à-vis des cadres supérieurs aura l’effet escompté ? En réalité, toutes les catégories, C, B, A et A+ sont éreintées par des années ininterrompues de changements auquel plus personne n’arrive à donner de sens si ce n’est de rendre des postes budgétaires. Quelle ambition ! Quelle motivation ! Les promesses de la fusion sont loin pour les agents comme pour les usagers. Et le partage en retour des sacrifices consentis n’a pas été à la hauteur pour tous.

Alors que de nombreux services n’arrivent plus en l’état des effectifs à tenir le rythme, il est évident que toutes nouvelles difficultés (calibrage des restructurations/regroupements ; afflux de contribuables aux guichets liés, par exemple, au PAS ou en lien avec les impositions réformées ; indicateurs insoutenables ; etc.) viendraient tendre un peu plus la situation. Pas certains que cela tienne sans efforts concrets sur l’humain, et sans réelle volonté d’associer les cadres, les agents et leurs représentants.

Focus sur la future Police fiscale

Annoncée début 2018, la nouvelle Police fiscale sera discutée au Sénat, puis à l’Assemblée nationale dans les semaines à venir. Elle fera l’objet d’un point d’information lors du CTR du 3 juillet (comité technique de réseau). S’agissant de son effectif, le chiffrage s’amenuise au fur et à mesure des annonces : seulement 30 officiers fiscaux judiciaires (OFJ) aujourd’hui évoqués, contre 40, voire une cinquantaine au départ.

Or, pour répondre efficacement à la délinquance fiscale, les besoins tant matériels qu’humains devront être conséquents au regard de la complexité et de l’étendu des affaires. Mais aussi en fonction du nombre d’enquêtes que le Parquet poursuivra, surtout si le curseur évolue en matière d’infraction de fraude fiscale. Enfin, s’ajoute le fait que le temps et le spectre des procédures judiciaires n’est pas celui des procédures de contrôle fiscal externe.

D’où la nécessité d’un niveau d’effectif opérationnel suffisant. Gageons que soit pris en compte l’expérience apportée par le SNDJ (service national de douane judicaire) auquel la Police fiscale sera adossée sous tutelle du ministère de la Justice, et plus encore celle de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), rattachée au ministère de l’Intérieur, et devancière depuis 2010 de cette nouvelle Police fiscale.