INFO EXPRESSE CFDT DOUANE : Permis de conduire personnels & utilisation des véhicules administratifs : du nouveau !

Une circulaire du Premier ministre en date du 10 mai 2017 impose aux services de l'Etat (administrations et établissements publics) de désigner les noms des conducteurs des véhicules administratifs ayant commis des infractions au Code de la Route. A ce titre, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015 a décidé d'infliger aux personnes morales (administrations dans le cas présent) des sanctions au cas où elles refuseraient de donner les identité des conducteurs en infraction. A ce jour, la DGDDI n'a pas retranscrit cette directive qui impacte les collègues de tous services douaniers confondus, AG - CO & SU.