Zones urbaines sensibles : groupe de travail (23 juin 2015)

Publié le 26/06/2015 (mis à jour le 07/07/2015)

Depuis plusieurs années, la CFDT réclame l’application du dispositif ZUS à la DGCCRF et au SCL. Elle a utilisé les négociations de l’accord majoritaire, qu’elle a signé le 11 juin 2014, pour fixer un calendrier de mise en œuvre.

L’échéance de décembre 2014 n’a pas été respectée. L’administration centrale procède à l’identification des diverses implantations CCRF et SCL présentes en ZUS. Malgré les moyens dégagés, cette ambition n’a pas abouti.

Pour certains quartiers urbains dits sensibles, le législateur a prévu en 1991 un dispositif d’accompagnement des fonctionnaires qui y sont affectés. Les deux modalités sont détaillées par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) nécessite une présence continue en zone ZUS pour être obtenue. Alors que le décret produisait ses premiers effets en mars 1998, l’administration ne l’a pas appliqué.

Le groupe de travail a examiné un document qui sera repris sous forme de note PCM que l’administration centrale prévoit de diffuser pour faire connaître aux agents cet ASA.

Pour ne plus en différer l’application, l’administration renvoie aux agents la responsabilité de vérifier si leurs affectations depuis 1995 répondent aux critères du décret. Un formulaire de déclaration sera diffusé pour liquider le passé et servir à la procédure annuelle à mettre en place.

Chacun sera invité à vérifier si les résidences occupées depuis mars 1995 figurent dans la liste et le périmètre des ZUS, en consultant le site :

http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/

A noter que le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), se substituant aux ZUS, d’après les dispositions de loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

La CFDT est intervenue pour obtenir des précisions et proposer des améliorations.

La parution de la note PCM est imminente. Un délai indicatif de réponse sera mentionné pour inciter les agents à accélérer le dépôt des demandes, ce qui permettra à l’AC de planifier leur traitement. Seront examinés en priorité, les dossiers des retraitables.


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