Revue des missions à la DGCCRF : le leurre de la concertation locale
Depuis la rentrée et l’annonce par M. Bruno Le Maire de l’échec du rétablissement de la chaîne de commandement à la DGCCRF, le ministre et Mme Beaumeunier demandent, à qui veut l’entendre, un avis sur la revue des missions et appellent cela une « concertation ».
Les organisations syndicales dont la CFDT ont été consultées à ce sujet, les cadres également et depuis peu les agents.
L’objectif de cette pseudo-concertation est d’entériner une revue des missions dont le seul objectif est de valider les baisses d’effectifs déjà advenues et celles qui se préparent.
Depuis 2013 et le scandale des lasagnes à la viande de cheval, le ministre de l’économie de l’époque avait obtenu une sanctuarisation de nos effectifs. En 2018, malgré l’affaire Lactalis et une forte pression pour surveiller les relations commerciales dans la filière agricole, nos effectifs baissent et, pire encore, on nous impose une revue des missions.
En parallèle, les objectifs sont recalibrés. Le PNE 2019 voit la fin de la TN sur les aires de jeux et le nombre de contrôles des délais de paiement s’effondre.
La directrice générale explique que cette nouvelle orientation vise à développer des contrôles plus qualitatifs mais la vérité est qu’il faut bien prendre en compte les 90 emplois déjà supprimés en deux ans et ceux à venir.
La DGCCRF est l’administration du quotidien des Français se plait à marteler M. Le Maire et pourtant, c’est sous sa gouvernance qu’est proposée la fin de l’accueil des consommateurs dans les directions départementales.
Pendant ce temps au ministère de l’agriculture, on a su se défendre ! À la DGAl toutes les missions sont considérées comme régaliennes ou européennes, ce qui signifie l’absence de baisse d’effectifs et aucune revue des missions !
De son côté, notre ministère cède sur la baisse des effectifs, convient que certaines missions ne sont pas assez importantes pour être conservées et ne protège pas nos missions alimentaires devant les coups de boutoirs de plus en plus importants du ministère de l’agriculture.
L’annonce d’une grande agence alimentaire, rattachée au ministère de l’agriculture, suite à l’affaire LACTALIS paraît n’émouvoir personne ni à Bercy, ni à la direction générale. L’administration semble penser que c’est déjà perdu d’avance et essaye de sauver ce qui peut encore l’être. Sur le sujet, un arbitrage était prévu le 11 octobre 2018. Pas de nouvelles !
Pour la CFDT, tout abandon de mission entrainera une nouvelle baisse d’effectifs à la DGCCRF mais aussi par répercussion au Service Commun des Laboratoires (SCL).
Les trois grandes missions de la DGCCRF doivent être restées une et indivisible. Elles sont indissociables. Quand la DGCCRF contrôle un producteur de jouets et constate des non-conformités sur un produit, cela a un effet sur la concurrence. C’est la même chose quand la DGCCRF relève une pratique commerciale trompeuse dans une enseigne de grande distribution ou sanctionne des délais de paiement abusifs. Toucher à une mission de la DGCCRF fragilisera l’édifice.
Pour la CFDT, si le constat de base est que la DGCCRF est habilitée sur un grand nombre de réglementations, c’est qu’elle a démontré son utilité, sa compétence, sa réactivité, son sérieux et son importance. Partir de ce fait et supprimer des effectifs et des missions est incompréhensible. Notre ministre, notre directrice générale doivent se montrer fermes sur ces questions, au même titre que le fait le ministre de l’agriculture.
Pour la CFDT, il n’y aucun abandon de mission acceptable. Il est possible de hiérarchiser les missions au niveau national mais en conservant une veille des marchés afin de pouvoir réagir quand cela est nécessaire. Pour rappel, nos missions sont conjoncturelles. (Ex : accidents de trampoline en 2018)
Les missions concurrence des BIEC et Brigade LME doivent rester dans les pôles C où elles ont toute leur place. Les BIEC doivent demeurer interrégionales pour atteindre une masse critique qui permet leur efficacité. La réduction annoncée de 11 à 8 mois des délais d’enquête PAC s’est effectuée sans concertation et avec une grande méconnaissance de la mission.
Pour la CFDT, il est urgent de rétablir le travail en réseau de la DGCCRF, en faisant évoluer avec les enquêteurs les réseaux de contrôles.
De même, les contrôles de CPMM doivent être revus afin qu’ils soient moins chronophages et permettent par leur ciblage de déceler des fraudes.
Les contrôles de filières doivent se densifier.
Le développement de l’offre de formation continue est essentiel.
Pour la CFDT, c’est donc bien un renforcement du rôle de la DGCCRF qui doit s’opérer et non un affaiblissement.
Il est urgent de prendre en compte les réelles difficultés des agents en DD(CS)PP, notamment les obstacles matériels :
- Véhicules électriques pour se déplacer sur tout un département ;
- Matériels informatiques inadaptés ou obsolètes ;
- Messageries électroniques sous-dimensionnées ;
- Politique de filtrage Internet contraire à la mission de contrôle de l’e-économie.
La CFDT rappelle également avec force que la gestion des agents doit demeurer nationale, elle met en garde la direction générale sur le sujet. Les velléités, de plus en plus importantes, des directeurs interministériels de passer à une gestion locale, à profil et avec des contractuels sur le modèle de la DGAl, doivent être combattues avec vigueur et efficacité. Pour garantir, en toute transparence, les droits à mobilité de chacun, les petits arrangements doivent être bannis.
La CFDT exige que Bruno Le Maire et Virginie Beaumeunier défendent la DGCCRF à la hauteur de la qualité de notre travail et de nos actions. Le sort de la DGCCRF impose une obligation de résultat. La CFDT veut l’ouverture de négociations salariales pour tous les agents de la DGCCRF déjà lourdement affectés par les réformes successives. Leur engagement et leur professionnalisme doivent être pris en compte et valorisés collectivement.
