Rencontre avec Bruno Le Maire : Pas de rétablissement de la chaîne de commandement à la DGCCRF
La CFDT déplore que le gouvernement préfère sauvegarder les prérogatives des préfets de département à réparer les dysfonctionnements du service public.
Bruno Le Maire a invité les organisations syndicales ce mardi 4 septembre pour présenter, notamment, les décisions gouvernementales qui concernent la DGCCRF.
Il nous explique dès l'ouverture de la réunion que Bercy a perdu l'arbitrage interministériel qu'il a demandé pour rétablir une "verticalité" dans le fonctionnement de la DGCCRF et a reconnu en être déçu mais il déclare ne pas avoir perdu sur toute la ligne car seuls 45 ETP seront supprimés en 2019 et parce que les deux circulaires du Premier Ministre du 24 juillet 2018 rappellent l'importance du niveau départemental.
La CFDT comprend donc que Bercy a, en fait, perdu sur l'essentiel pour la DGCCRF.
Dans la première circulaire du 24 juillet 2018 (6029/SG), le Premier Ministre a demandé à chaque préfet et à chaque ministère de faire des propositions sur l'organisation territoriale des services publics.
Bruno Le Maire demande donc aux organisations syndicales de proposer une réorganisation des missions et de faire des suggestions sur l'organisation territoriale, mais dans le cadre de la circulaire (donc des DDI). Il nous informe également que la DGCCRF ne fera plus de contrôles des aires de jeux mais en revanche en ce qui concerne la délégation de l'hygiène à la distribution, il n'est plus convaincu. La CFDT sait que la DGAl s'est opposée à la délégation des contrôles sanitaires et que c'est sans doute la raison pour laquelle Bercy recule sur ce sujet.
La CFDT est la seule organisation syndicale à avoir interrogé le Ministre sur le sort des missions de contrôle régionales (Concurrence et BEVS) et Bruno Le Maire ne répond pas à la question, apparemment le sujet n'est pas tranché.
Pourtant le 3.b) de la circulaire du 24 juillet semble sceller le sort de ces missions "l'exercice de ces attributions au niveau régional, qui, (...) doit conserver un rôle d'impulsion, d'évaluation des politiques publiques et de coordination, mais pas de mise en oeuvre." Bruno Le Maire nous dit que cette répartition des missions doit faire l'objet des propositions que le ministère fera pour la mi-octobre. Etant donné que la circulaire énonce également dans son 1. que "l'orientation donnée en juillet 2015 de faire porter la réduction des effectifs à deux tiers au niveau régional et un tiers au niveau départemental n'ayant pas été respectée par l'ensemble des ministères" la CFDT se montre peu optimiste sur le sujet.
Enfin la CFDT a demandé au ministre si le sujet du rétablissement de la chaîne de commandement continuait à être porté par Bercy. Il n'a pas répondu à la question.
Dans ce contexte, la CFDT fera des propositions car nous refusons que la seule planche de salut qui s'offre aux agents de la DGCCRF en DDI soit l'inter-départementalisation qui est inscrite dans la circulaire du 24 juillet. Pour la CFDT seule une intégration des agents CCRF dans les unités territoriales des DIRECCTE peut permettre un exercice satisfaisant de nos missions. La CFDT exige la suspension des baisses d'effectifs pour une administration qui a déjà perdu 10% de ses effectifs en 10 ans. La gestion des agents et des effectifs CCRF doit demeurer nationale et dans le giron de Bercy.
La CFDT exige également l'ouverture d'une négociation sociale à la DGCCRF avec une revalorisation indemnitaire et des débouchés de carrière satisfaisant pour tous les agents. Ces sujets ne nécessitent par d'arbitrage interministériel et sont à la main de Bercy. Bruno Le Maire a réaffirmé pendant la réunion que la DGCCRF faisait un travail remarquable notamment dans l'affaire LACTALIS. Il est temps de passer des paroles aux actes, Monsieur le ministre.
