PPCR pour la catégorie A de la DGCCRF : ça avance !

Le 1er décembre 2017, le comité technique ministériel (CTM) a rendu son avis concernant les trois projets de décrets relatifs à la catégorie A de la DGCCRF, appliquant le protocole PPCR.

Il s'agit de deux décrets statutaires : celui de la catégorie A et celui concernant l'emploi d'inspecteur expert et du décret sur l'échelonnement indiciaire. Vous trouverez en bas de page un tableau récapitulatif.

Avant de commenter les décrets soumis, la CFDT a regretté l'absence d'accord majoritaire sur PPCR qui aurait contraint le gouvernement à l'appliquer dans les termes et calendriers proposés. Au lieu de cela, la CFDT constate un décalage dans le calendrier d'application qui ne prévoit aucune mesure en 2018 et durera jusqu'en 2021 au lieu de 2020 comme initialement prévu.

Les décrets de la catégorie A de la DGCCRF ont fait l'objet de deux groupes de travail durant l'été 2017 et les projets soumis au vote ce matin ont été envoyés quelques jours à peine avant la réunion. La CFDT a noté des modifications notables entre les deux versions et a demandé des explications à l'administration.

- Dans le décret sur l'emploi d'inspecteur expert (qui modifie le décret 2007-121) il est indiqué qu'il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication et un 6e échelon est ajouté à partir du 1er janvier 2021, ce qui retarde de quatre ans la possibilité d'atteindre l'indice nouveau majoré (INM) de 768.

Sur ces deux points l'administration répond que la partie indiciaire du décret entrera bien en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et que la partie statutaire entrera en vigueur, elle, le 1er jour du mois suivant sa publication.

Pour la création du 6e échelon d'inspecteur expert, c'est le compromis qui a été trouvé avec la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) pour accorder aux inspecteurs experts en fin de carrière un gain de 45 points d'indice bruts soit 34 points d'indice nets (159,46€ nets).

- Dans le décret de la catégorie A de la DGCCRF (qui modifie le décret 2007-119), contrairement à ce qui avait été annoncé en groupe de travail, le grade de directeur départemental de 1re classe (DD1) reste à trois échelons et non à quatre en raison du refus de la DGAFP de diminuer la plage d'appel pour passer de directeur départemental de 2e classe (DD2) à DD1.

Malgré ces modifications en catimini et dans l'objectif d'appliquer, au plus vite, aux collègues A de la DGCCRF, les dispositions de PPCR; La CDFT a été la seule délégation à voter en faveur de ces décrets, l'avis du CTM sera donc favorable. Les décrets vont pouvoir poursuivre les étapes avant publication.

Les décrets doivent désormais passer devant le Conseil d'Etat, il est raisonnable de penser qu'ils pourront être publiés au cours du 1er semestre 2018, ils seront rétroactifs au 1er janvier 2017. Les collègues déjà partis en retraite ou qui souhaitent partir d'ici là pourront demander la révision de leur pension, dès la parution des décrets. La DGCCRF s'engage à informer personnellement tous les collègues concernés.

La CFDT est à votre disposition pour toute information supplémentaire.