LA CFDT RENCONTRE LE CHEF DU SCL

Publié le 31/03/2015 à 15H42
13 février 2015 Forte de sa première place aux dernières élections professionnelles, la CFDT a sollicité une entrevue avec le Chef du Service Commun des Laboratoires, afin de faire le point sur divers sujets qui concernent les agents des laboratoires.

Le Chef du SCL était accompagné de son adjointe et de la responsable des ressources humaines. Plusieurs thèmes ont été abordés, parmi lesquels la qualité du dialogue social, les restructurations et réorganisations du SCL, le grade de débouché en catégorie A, la formation, le recrutement et les effectifs.

1. Qualité du dialogue social

La CFDT constate depuis plusieurs années que certaines habitudes ont été prises par le SCL en matière de dialogue social.

Fonctionnement des  CAP

Ainsi, le respect tatillon des textes (prévus pour des administrations disposant de plusieurs dizaines de milliers d’agents) par l’UD met à mal, à notre sens, le principe de la parité dans les CAP du SCL.

La multiplication des commissions dites « restreintes » conduit à exclure du débat les élus d’un grade dès que ce grade n’est pas concerné. Ce principe d’exclusion des élus va très loin, puisqu’ils ne sont pas non plus destinataires des documents qui relèvent des autres grades.

En conséquence, le principe d’égalité d’information entre l’administration et les élus n’est pas respecté, et le dialogue s’en trouve d’autant fragilisé.

Le Chef du SCL a estimé qu’en l’état actuel des textes, il lui était impossible de faire autrement, sauf si le SG l’informe que cette pratique existe dans d’autres directions de Bercy et que, bien évidemment, les autres OS élues au SCL ne s’y opposent pas.

Pour la CFDT, la multiplication des « commissions restreintes » détourne le format du dialogue social, en remplaçant les 3 CAP existantes par un nombre bien plus élevé de mini CAP qui sont autant de face-à-face entre un ou deux élus et l’administration. Pour la CFDT, l’information et le débat doivent être accessibles à tous les élus, et la « commission restreinte » ne devrait concerner que le vote. Ce fonctionnement plus souple marche très bien à la DGCCRF, et on ne voit pas pourquoi il en serait différemment au SCL.

Fonctionnement du  CHSCT et du CT Spécial des Laboratoires

Autre limite du dialogue social tel qu’il est pratiqué au SCL : en CHSCT, les documents ne sont jamais tous envoyés dans le délai prévu de 15 jours. Ce délai doit permettre aux représentants du personnel d’en prendre connaissance sereinement et, lors de la réunion, d’en donner une analyse critique exhaustive. Compte tenu de la masse et de la complexité des documents, le non-respect du délai peut avoir des conséquences néfastes pour les agents.

L’UD a convenu que ce délai n’a jamais été respecté pour la totalité des documents. Toutefois, l’UD récuse toute idée qu’il s’agit d’un choix de sa part car elle s’efforce de respecter les délais, et qu’elle délivre les documents au fil de l’eau. À ses yeux, c’est suffisant pour que les représentants du personnel fassent toutes les vérifications requises ! Pour la CFDT la remise des documents doit toujours être faite suffisamment tôt pour que les représentants des personnels au CHSCT aient le temps de les étudier avant la réunion.

Enfin, les élus du CTS du SCL ne sont pas toujours informés de décisions, du fait de l’application de la démarche qualité, ce dont le Chef du SCL a convenu du bout des lèvres. Or, certaines de ces décisions, prises sous forme d'Instruction d'assurance qualité, doivent, règlementairement, être débattues en CTS.

La CFDT réclame que toutes les décisions qui impactent l’organisation des laboratoires et la qualité de vie au travail des agents soient non seulement soumises au préalable au CTS, mais que le CHSCT soit également consulté, comme le prévoit le décret n° 82‑453 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique.

2. Restructurations et réorganisations au SCL

C’est notamment le cas de certaines décisions de fermeture ou de transfert d’un laboratoire à l’autre d’activités. La CFDT s’inquiète pour la santé des personnels de ces restructurations incessantes qui génèrent un grand stress dans les unités, et a demandé au Chef du SCL quand ces restructurations prendront fin.

Le Chef du SCL nous explique que la multiplicité des laboratoires implique des regroupements des moyens, matériels et humains afin de permettre d’offrir au citoyen le meilleur service au meilleur coût. Aujourd’hui, cela se traduit par des transferts entre les sites. La continuité du service l’amène à penser que, pour les déterminations les plus fréquentes, le regroupement sur un seul laboratoire n’est pas forcément la plus pertinente, un incident pouvant rendre les équipements indisponibles pendant plusieurs jours (exemple de la recherche des résidus de pesticides dans les fruits et légumes à l'import, avec des contraintes particulières de « dédouanement » dans les brefs délais, sur deux sites, à savoir Montpellier et Massy).

Par ailleurs, la question de la technicité, qui nécessite un nombre de déterminations suffisant pour que les résultats apportent les réponses demandées par les tutelles, entre également en compte dans le choix de la localisation des activités.

L’exemple de la microbiologie

Parmi les restructurations récentes qui ont fortement impacté le climat social au SCL, la question de la microbiologie est particulièrement sensible, pour plusieurs raisons : le nombre d’agents impactés, le volume des échantillons à traiter, le changement de la façon d’évaluer l’activité du SCL, la baisse du nombre d’échantillons apportés par la DGCCRF.

Avec la fin de la microbiologie alimentaire à Rennes et à Strasbourg, le nombre de laboratoires chargés de microbiologie est de quatre (Bordeaux, Lyon, Massy, Montpellier), avec des équipes composées idéalement de 7 à 8 personnes environ.

Le chef du SCL nous a affirmé qu’une réduction supplémentaire du nombre de sites n’est pas à l’ordre du jour, il n’a reçu aucune instruction en ce sens. Il ne dispose pas non plus d’information lui laissant à penser que la mission pourrait être abandonnée par la DGCCRF ou transférée au privé : ce bruit revient régulièrement depuis plusieurs années, mais aucune exploration n’a abouti à quoi que soit de concret, ni à aucune décision.

La disparition de la microbiologie a d’autant moins de sens pour lui que des pans entiers de la microbiologie ne sont pas ou peu traités, y compris par les laboratoires privés, notamment en non alimentaire : le SCL effectue déjà des analyses sur les cosmétiques, il pourrait s’emparer plus conséquemment, par exemple, de la microbiologie des supports de culture.

Pour la CFDT, la question de la microbiologie reste sensible, d’autant que le volume des déterminations faites par le SCL dépend des orientations prises par les tutelles, qui s’interrogent sur la poursuite cette activité.

Maintien des activités du SCL et des laboratoires

L’exemple de la microbiologie pourrait être décliné à tous les secteurs.

Le Chef du SCL se montre particulièrement rassurant quant à la question du maintien du SCL et des laboratoires eux-mêmes dans le giron de l’État : les directrices générales réaffirment régulièrement l’absolue nécessité de disposer d’un réseau de laboratoires d’État sous leur tutelle afin d’exercer largement des analyses indépendantes des milieux économiques. Le principe d’un réseau de laboratoires à Bercy serait donc acté.

Mais il n’a pas la maîtrise des décisions lui accordant le budget nécessaire au bon fonctionnement. Il doit donc faire des arbitrages, en fonction de l’activité constatée et des évolutions attendues ou prévisibles des besoins. Or, le fonctionnement des donneurs d’ordre ne permet pas (ou trop peu) d’anticiper les domaines dans lesquels l’expertise du SCL sera sollicitée : ni la nature des informations recherchées, ni la quantité de déterminations, ni leur pérennité, ne sont établies ou annoncées suffisamment tôt pour que le SCL puisse envisager (ou non) d’acquérir les équipements et d’assurer les formations nécessaires, bref, d’investir.

Pour couronner le tout, dans son référé n° 69303 du 16 avril 2014, la Cour des comptes constate que la fusion des réseaux des laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI « n’a pas apporté les gains d’efficience attendus et que la gestion du SCL est demeurée à bien des égards archaïque ». Elle pense que « le SCL doit sans tarder engager une réflexion stratégique visant à recentrer son activité sur les seuls domaines où son intervention directe se justifie ». (https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-service-commun-des-laboratoires)

La Cour a assorti son référé de quatre recommandations, et s’apprête à revenir au SCL (en mai-juin 2015) pour constater comment ses préconisations ont été (ou non) mises en œuvre. La mise en place d’une comptabilité analytique, qui permet le suivi de l’activité des sections et la facturation aux administrations des déterminations, ainsi que la sous-traitance de certaines d’entre elles, sont le pivot de la « rationalisation » des coûts.

La réponse des ministres du 30 juin 2014 au référé de la Cour, adoptant, comme s’ils n’y avaient jamais songé, le principe de la comptabilité analytique, ne nous permet pas de penser que les tutelles travaillent au renforcement du réseau de laboratoires du SCL, mais tout au plus à son maintien.

La CFDT dénonce cette mesure qui ne pourra se traduire que par une dégradation supplémentaire des conditions de travail des agents.

3. Effectifs, recrutements, formation

Le plafond des autorisations d’emplois (PAE) du SCL a été stabilisé pour la première fois cette année à 401 ETPT. Toutefois, Bercy a exigé du SCL l’application d’un schéma d’emploi dans lequel le nombre de départs du SCL (retraites, démissions, etc.) est supérieur aux arrivées nettes d’une dizaine d’ETPT environ.

En 2015, si 25 départs sont d’ores et déjà prévus (disponibilités, détachements, départs en retraite, démissions), le recrutement ne portera que sur une quinzaine d’agents, techniciens pour la plupart et adjoints techniques.

Le SCL n’a que peu de marges de manœuvre sur le calendrier des recrutements : préparer un concours nécessite une prévision à 2 ou 3 ans, alors que les emplois sont fixés d’une année sur l’autre. De plus, les écoles des tutelles ont tendance à faire peu de cas des contraintes du SCL au regard de leurs préoccupations propres : elles peuvent décaler le calendrier des concours du SCL ou les formations initiales sans le consulter.

Recrutement et formation des DLN

Cela explique pourquoi le Chef du SCL a jusqu’à présent privilégié la nomination de DLN par promotion au choix plutôt que par concours. Il estime qu’il y aura encore des besoins en cadres dès 2015, du fait des départs attendus, et le concours prévu en 2016 est trop tardif pour couvrir à temps ces besoins.

La CFDT ne se satisfait pas de cette unique voie de promotion : le concours doit être privilégié. Elle demande que la formule du concours professionnel avec RAEP soit étudiée, y compris par modification des textes régissant l’accès à DLN, pour permettre la préparation des sessions.

De plus, la formation prévue pour les DLN ne leur a pas été délivrée et ce, depuis plusieurs années. Le Chef du SCL convient que les DLN récemment promus n’ont pas reçu la formation, mais estime que celles délivrées par l’IGPDE, très orientées « administratif », ne sauraient convenir au SCL, dont les problématiques (appareillages, sécurité, etc.) n’ont rien à voir avec la Douane ou la DGCCRF.

Il est préférable selon lui d’élaborer un programme de formation centré sur les questions SCL, et annonce qu’une formation « par modules » sera assurée pour tous les DLN (et non uniquement les derniers promus), à partir de septembre 2015, sur une période de deux ans.

Pour la CFDT, l’UD pouvait s’appuyer sur les formations délivrées par l’IGPDE et aurait pu préparer les modules spécifiques : les fonctions d’encadrement sont fondamentalement les mêmes d’une administration à l’autre ; quant aux spécificités du travail en laboratoire, ce ne sont pas des nouveautés pour les DLN vu qu’ils y ont été confrontés dans leur travail d’ingénieur.

Gista

L’application maison de suivi des formations délivrées pour les agents du SCL a atteint ses limites et aurait dû être remplacée en 2015. Mais l’UD a fait le choix de se raccrocher au logiciel de la DGCCRF, SILAGE, qui n’entrera en service qu’en 2016. En attendant, les correspondants croisent les doigts pour que Gista tienne encore un peu…

La CFDT a demandé que le réseau des correspondants formation en laboratoire se réunisse annuellement.

4. Grade de débouché pour la catégorie A

L’UD a présenté à la CFDT, en avant-première au CTS du 5 mars 2015, un comparatif des grilles indiciaires de divers corps de catégorie A. Mais l’UD va sur ce dossier manifestement à reculons : le SG de Bercy et la DGAFP ont rejeté les travaux menés par les OS du SCL en 2013. Surtout, elles subordonnent toute évolution de la grille indiciaire à l’adoption du statut A type (celui des attachés et des administrateurs civils, soit trois grades et éventuellement emplois fonctionnels pour les chefs d’établissement), dont les déroulés sont plus étalés.

Aucun échange n’a pu être réellement engagé sur ce point : le chef du SCL estime que le statut actuel est très favorable et renvoie toute discussion à des GT à venir. Quant à la demande de la CFDT d’explorer la partie indemnitaire de la paye, dans l’idée de compenser les effets d’éventuelles modifications du statut, le Chef du SCL n’y a prêté aucune attention !

Il est clair que l’UD n’a mis ce dossier sur la table que parce l’accord du 11 juin 2014 l’y contraint, comme elle l’a contrainte à revaloriser l’ACF. De son côté, la CFDT ne s’engagera vers une évolution du statut que si elle est favorable à la majorité des collègues. On n’y est pas encore.

Pour la CFDT, c’est manifestement le manque de vision des principaux donneurs d’ordre, à savoir les tutelles, sur l’organisation et les orientations du SCL, qui pèse sur les choix de Bercy et contraint l’UD à des choix cornéliens.

Mais les collègues ressentent, à juste titre, que le Chef de l’UD dispose, sur plusieurs dossiers, de plus de marges de manœuvre qu’il ne veut bien le dire. La CFDT apprécierait qu’il se saisisse de ces opportunités pour engager un dialogue social de qualité avec les représentants des personnels, et non qu’il impose ses choix à la hussarde. Le fonctionnement du SCL s’en trouverait grandement amélioré.