DGCCRF : Qui pilote et vers quel cap ?

Aucune instance de dialogue social sur le fonctionnement des services n’a été organisée. Aucune discussion n’a été ouverte alors que les sujets ne manquent pas et ce malgré les engagements du Ministre de l’Economie à la cérémonie des vœux de la Directrice générale.

 Les agents s’étonnent de ce silence et la CFDT également. D’autant que les bruits courent dans les couloirs, les uns disent que la DGCCRF sortira des DDI, les autres se désespèrent d’y rester et que l’inter-ministérialité se renforce voire même que les mutualisations avec les services de la préfecture s’amplifient.

 Il est incorrect de laisser les agents et leurs représentants dans une telle expectative après 9 ans de désorganisation subie et dénoncée sans relâche.

Les agents de la DGCCRF, parce qu’ils n’ont jamais cessé de s’investir dans les missions auxquelles ils croient malgré un climat de plus en plus pesant, méritent une information de qualité.

 La CFDT rappelle ses principales revendications.

 1-    LE MINISTRE AUX COMMANDES

La CFDT rappelle avec constance et détermination que seul le rétablissement de la chaine de commandement à la DGCCRF, pour toutes les missions, depuis le ministre et jusqu’aux enquêteurs, permettra de retrouver efficacité et réactivité.

 La double inter-ministérialité dans laquelle est coincée notre administration complique le quotidien des agents et des cadres. Il faut corriger ce qui constitue, de l’avis général, une anomalie de la RéATE.

 Sur ce sujet, la CFDT a le soutien plein et entier de Laurent Berger, secrétaire général de la confédération CFDT.

Depuis 2012, les ministres de l’Economie successifs se sont engagés dans cette bataille, sans succès. Bruno Le Maire a relancé l’espoir le 25 juillet 2017 mais, depuis le changement de directrice générale, la CFDT ignore si ce sujet est toujours défendu au plus niveau de l’Etat.

 Mme Beaumeunier distille des informations auprès d’interlocuteurs choisis : Les élus de la CAP encadrement, les agents qu’elle rencontre lors de ses déplacements ou très prochainement l’association des DDI. Sauf exception, elle privilégie ainsi la conversation informelle aux groupes de travail contradictoires nationaux qui l’engageraient.

 Manifestement, le reste des agents et les organisations syndicales devront se contenter de ce simulacre de dialogue social qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

De ce que la Directrice générale a bien voulu dire aux uns et aux autres, la CFDT a compris qu’un schéma à deux options avait été présenté au conseil des ministres du 21 février 2018 par Bruno Le Maire :

 -    Le schéma historique rejoint celui que la CFDT a déjà exposé, dont l’idée serait que les agents qui travaillent en département dans les DD(CS)PP actuelles intègrent les unités territoriales des DIRECCTE. Ainsi, le lien hiérarchique allant du ministre aux agents serait rétabli et le pilotage national relayé régionalement serait plus simple et nécessiterait moins d’ETP sur la mission. L’autorité des préfets sur les fonctionnaires de leur circonscription est maintenue.

Pour la CFDT, en cette période de baisse d’effectifs, le fait d’intégrer les DIRECCTE permettrait notamment de recalibrer les fonctions support dans l’objectif de privilégier le travail d’enquête. Le déménagement des agents n’est pas un préalable.

-    Une option dite « autonomiste », qualifiée par Mme Beaumeunier de « Grand SNE ». Sur cette option qui pourrait paraître séduisante au premier abord, aucun détail n’a été communiqué. Nous savons seulement que ce ne sera pas un retour à l’avant RéATE.

La CFDT a de nombreuses questions à poser au sujet de cette option. Par exemple, l’autonomie présentée dans ce projet est-elle synonyme d’agence, d’autorité ? De sortie de Bercy, voire de la Fonction publique pour certains emplois ?  

Pour avoir l’opportunité de comparer à froid ce scenario à deux options, il faudrait pouvoir rencontrer Mme Beaumeunier qui est aux abonnés absents.

 Bien entendu, certains tentent de nous bercer avec le beau conte de fées qu’est Action Publique 2022. Des experts de CAP 2022 rendront un rapport sur la Fonction publique bientôt, et vraisemblablement de plus en plus tard, ce qui permettra au Premier ministre de décider. Qui peut croire que le détail du sujet CCRF sera traité dans ce cercle stratosphérique ?

 Les experts de la RéATE avaient dans un premier temps positionnés tous les agents de la DGCCRF en DIRECCTE (circulaire Premier ministre du 1^er août 2008), la décision finale a été autre. Pour l’avoir porté, le Président de la République connait parfaitement le dossier, s’il n’est pas versatile, la décision est d’ores et déjà prise. La CFDT considère qu’elle est apte à l’entendre, au nom des agents.

 2-    LA REVUE DES MISSIONS

 Au dernier trimestre 2017, la CFDT a participé à une concertation organisée par Mme Braun-Lemaire, secrétaire générale de Bercy sur la réorganisation territoriale de la DGCCRF. Au cours de ces groupes de travail, l’administration a évoqué une revue des missions. Ce sujet a été repris par Bruno Le Maire, dans son discours du 29 janvier 2018.

 La CFDT a eu l’occasion de rappeler son refus de l’accueil 100% dématérialisé pour les consommateurs, ses inquiétudes concernant les contrôles de 2^nd niveau en matière d’hygiène et a relayé la crainte des agents de voir partir la mission PAC (pratique anticoncurrentielle) à l’Autorité de la concurrence.

 Mme Beaumeunier s’était voulue rassurante le 31 janvier dernier mais depuis, la CFDT a pris connaissance en même temps que tous les agents de la création d’une start-up d’Etat pour concevoir et réaliser un site de signalement et d’information pour les consommateurs.

 Quels agents pour exploiter les dénonciations et mettre à jour les bases de données ? Qui à la DGCCRF sera le destinataire des remontées collectées par ce site ? Qui orientera les plaintes ? Quel sera le sort des agents du centre national d’appels ?

 A ces questions aucune réponse, et pour cause, la directrice générale a annulé le Comité technique de la DGCCRF qui était prévu le 13 mars, faute d’actualité. Il semble pourtant à la CFDT que les sujets sont nombreux.

 3-    LE TEMPS DE TRAVAIL A LA DGCCRF

 Depuis que les règlements intérieurs ont été votés dans les DDI et dans les DIRECCTE (les discussions sont encore en cours mais les grandes lignes ont été tracées), la CFDT demande la mise en place des mêmes régimes horaires pour les agents de services centraux (administration centrale, ENCCRF, SNE, SICCRF) et des mêmes conditions de récupérations que les agents qui travaillent en services déconcentrés.

 La revendication emblématique de la CFDT sur le temps de travail est la création du régime horaire de 36h30 qui permet de travailler à temps plein sur 4,5 jours. Les agents des services centraux ne sont pour le moment pas concernés par cette possibilité.

 En ce qui concerne la récupération des horaires excédentaires, un groupe de travail pour les agents du SNE a été mis en place, à la demande de la CFDT, le 12 décembre 2016 et malgré plusieurs réunions de travail, l’administration n’a toujours pas produit de proposition, ne serait-ce que pour reconnaitre l’application du droit à la récupération des horaires excédentaires. Il serait à tout le moins surprenant que le SNE soit autorisé par la Centrale à demeurer en dehors des clous !

 4-    LES PERSPECTIVES DE CARRIERE A LA DGCCRF

 La CFDT a présenté à la Directrice générale le problème important et ancien que représentait le manque de perspectives de carrière de la catégorie A à la DGCCRF :

   - Tout d’abord en ce qui concerne les inspecteurs, ils sont plus de 1700 dans notre administration. Or chaque année seuls environ 15 inspecteurs principaux (IP) sont nommés et 20 inspecteurs experts (IE), soit un taux de promouvabilité d’environ 3% alors qu’à la DGFIP (Finances publiques), à la DGE (métrologie et pôle 3E) et à la Douane, les taux récemment communiqués pour 2018 sont respectivement de 12,50%, 24% et 13%.

Le déroulé de carrière des inspecteurs de la DGCCRF est donc en retrait par rapport aux autres directions de Bercy. Pour la CFDT, il est urgent d’ouvrir des négociations sociales pour avancer sur les perspectives de carrière et sur les parcours professionnels. Les agents de la DGCCRF et particulièrement les agents de catégorie A plafonnent rapidement au 11^ème échelon et n’ont que très peu de possibilités d’avancement. La CFDT réclame un grade de débouché pour les inspecteurs.

   - Le manque de perspectives professionnelles se fait également ressentir pour l’encadrement. La carrière des Inspecteurs Principaux attire peu et de moins en moins (36 inspecteurs ont passé les écrits en 2018). Les IP en poste n’ont aucune visibilité sur la suite de leur parcours. Le fait que les cadres de la DGCCRF se voient interdire de candidater à tous les emplois DATE est une discrimination et une vexation inacceptable.

Il faut réfléchir à la carrière des cadres pour la rendre plus attractive. Déterminer des parcours, flécher des postes, créer un implanté des cadres dans les services et redéfinir les grades. Aujourd’hui la fonction de chef de service est assurée indistinctement par un inspecteur, un IE, un IP ou un DD2. Dès lors, les cadres ne s’y retrouvent plus. De plus, cette gestion a pour conséquence le retrait des agents du terrain pour combler des manques ce qui décourage à la fois les inspecteurs, les IE, les IP et DD2. Cette confusion est préjudiciable à tous et ajoute au sentiment de mal-être des agents et aussi à la perte de sens et de repères.

Si nous avions pu penser que Mme Beaumeunier et Mme Oudot avaient entendu cette problématique, les évènements récents nous prouvent le contraire : la manière dont la liste des postes des IP lauréats du concours, les mutations des IP et les deux appels à candidature pour des postes de DD2 ont été gérés, de même que les postes de DDI perdus, laissent la CFDT au moins pantoise et plus exactement franchement agacée.

La CFDT prône le dialogue social afin d’obtenir de meilleures conditions de travail pour les agents de la DGCCRF et du SCL mais elle constate que depuis le début l’année, l’autre côté de la table reste inoccupé. Pour cette raison et aussi parce que la CFDT :

- s’oppose à une approche uniquement budgétaire de la Fonction Publique ;

- Est attachée à un service publique de qualité garant de la cohésion sociale et accessible à tous les usagers ;

- Exige des mesures collectives (notamment sur la valeur du point d’indice, la mise en œuvre de PPCR, l’abandon du jour de carence et la compensation de la CSG).

La CFDT DGCCRF et Laboratoires appelle massivement les agents à se mobiliser dans la grève du 22 mai prochain.