Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modificatif.
Ce décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie le décret 82-447 du 28 mai 1982 en introduisant notamment la notion de credit de temps syndical.
Tableau synthétique sur le nouveau droit syndical
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Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Legifrance
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Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique Legifrance
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2013-droit syndical - tableau decret et FP 2012 1
