DOUANE : LE CONGÉ POUR SOLIDARITÉ FAMILIALE

Publié le 20/09/2022

Le congé de solidarité familiale est attribué lorsqu’un proche (conjoint, ascendant, descendant, personne de confiance ou partageant le domicile) est atteint d’une maladie en phase avancée ou terminale, grave ou incurable;

Qui peut en bénéficier et comment en bénéficier.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le congé de solidarité familiale s’applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit 
public ainsi qu’aux stagiaires.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’agent doit faire une demande écrite à son employeur.
Cette demande est accompagnée d’un certificat médical et du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement.
La demande doit impérativement comporter les informations suivantes :
- Nombre d’allocations journalières souhaitées
- Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
- S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l’absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l’allocation est considérée comme accordée.

SOUS QUELLE MODALITÉ ET POUR QUELLE DURÉE ?
Le congé de solidarité familiale est accordé à la demande de l’agent sous les formes suivantes :
- Soit une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
- Soit des périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dans la limite d’un cumul de 6 mois ;
- Soitàtempspartielà50%,60%,70%ou80%,pouruneduréemaximalede3mois, renouvelable 1 fois.
Le congé prend fin de manière anticipée dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

EST-ON RÉMUNÉRÉ ?
Ce congé ne donne pas droit à rémunération mais il est considéré comme une période de service effectif. Mais vous percevez alors une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

- 56,27 € par jour, pendant 21 jours maximum si vous cessez complétement votre activité
- 28,14 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum dans le cadre du choix d’un temps partiel, quelque-soit sa quotité.
L’allocation est versée par votre administration pour chaque jour du congé, qu’il soit ouvrable ou non.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.  Il appartient à l’agent, s’il veut bénéficier de ses droits à pension, de cotiser en complément à l’issue de son congé.

QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA CARRIÈRE OU LE CONTRAT ?
La durée passée en congé de solidarité familiale est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune 
répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade ...). Elle est prise en compte pour la 
constitution et la liquidation des droits à pension sous réserve de cotisation de l’agent.
Pour les stagiaires, la durée du congé de solidarité familiale prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul 
des services retenus pour son classement et son avancement.

FIN DU CONGÉ
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
Pour toute demande complémentaire d’informations n’hésitez pas à contactez nos militantes et militants locaux.

LES TEXTES EN VIGUEUR :
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.