DGCCRF - Point d'actualité avril 2021 - visio du 27 avril

Contrôles de jauges et contrôles de rayons non essentiels : Selon la Directrice générale, ces contrôles sont en baisse, de l'ordre de 300 à 400 par semaine pour les premiers et de 400 à 500 par semaine pour les seconds.

Dans certaines directions, les contrôles de jauge sont réalisés de façon exclusive et non à l'occasion d'autres interventions comme cela devrait être le cas.

 

Vaccination : L'offre de vaccination qui passe par la médecine de prévention relève de chaque ministère. L'administration rappelle que les agents CCRF ne bénéficient d'aucune priorité et que la vaccination proposée par ce biais s'effectue selon les critères de droit commun.

Pour le moment, moins d’une centaine de doses a été octroyée et utilisée à Bercy. Un travail est en cours pour l'extension de ce dispositif à d'autres villes (Lille, Lyon et Marseille) mais elle dépendra inévitablement des approvisionnements en doses de vaccin.

La fiche FAQ de la DGAFP, actualisée au 21 avril, précise que "les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d'accéder aux services de vaccination. De manière générale, les chefs de services doivent adopter toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences."

Pour l'administration, les dispositions de la DGAFP doivent s'appliquer. Les agents n'ont pas à déposer une demi-journée de congés comme cela a pu être rencontré par endroit. En revanche, elle estime que les facilités horaires peuvent suffire et que des autorisations d’absences ne sont pas systématiques et seront à apprécier en fonction des distances à parcourir pour se rendre au lieu de vaccination.

 

Masques : L'administration a quelques demandes de médecins de prévention pour la fourniture de masques FFP2. Dans ce cas, ces masques sont financés par le CHSCT-M et sont envoyés directement à l'agent concerné.

Une livraison de masques en tissu devait intervenir en mars pour les agents d'administration centrale et des services à compétence nationale. Force est de constater que ces masques n'ont pas été livrés dans toutes les implantations concernées à ce jour. L'administration a pris note de ce point et relancera ses équipes pour que les livraisons interviennent rapidement.

 

Evaluation : Les organisations syndicales ont attiré l'attention de l'administration sur les difficultés rencontrées en ce moment sur les évaluations. Les objectifs non atteints de l'année 2020 sont parfois reprochés sans tenir compte du contexte très particulier de l'année qui vient de s'écouler. De la même façon, des remarques portent sur le nombre ou l'absence de diversification des suites alors que les agents ont appliqué les consignes nationales en matière de contentieux. La directrice générale a rappelé qu’il convient en effet d’adapter les évaluations et de bien détailler les circonstances lorsqu’un objectif n’a pas été logiquement atteint du fait de la crise.

 

Habilitation des agents CCRF sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : Le projet de loi, qui sera proposé au vote le 4 mai avant transmission au Sénat, prévoit d'habiliter les agents de la CCRF pour une partie des infractions qui en découleront (publicité, rejet de déchets ou dépôt dans des conditions contraires aux règles en vigueur).

Pour la directrice générale, il s'agit de nouvelles actions cohérentes avec les missions de la DGCCRF. A ce stade, aucune précision n'est apportée sur la concrétisation de cette loi dans les PNE futurs.

 

Prime de restructuration : Un arrêté du 20 octobre 2020 prévoit la qualification de restructuration notamment pour les opérations de création des D-R-IEETS et DDETS-PP.

L'administration est en train d'étudier les cas susceptibles d'être éligibles au dispositif.

 

"SignalConso" de l'agriculture : A l'instar du SignalConso de la DGCCRF, le ministère de l'Agriculture a voulu développer un dispositif d'alerte (une adresse mail) pour les produits alimentaires suite à la loi Egalim (prix bas, problèmes étiquetages, …).

A ce jour, quelques dizaines de signalements ont été transférés à la DGCCRF. Ils sont ensuite attribués aux Pôles C qui doivent intégrer ces vérifications dans leur programmation.

 

Cellule de renseignement anti fraudes économiques (CRAFE) : Selon Monsieur Schwob, nous étions presque la seule administration d’enquête à ne pas avoir de cellule de ce type ! Cette cellule, qui devrait être constituée de 5 ou 6 personnes à l'été, a vocation à analyser les informations collectées pour professionnaliser le renseignement au sein de la DGCCRF et approfondir nos relations avec les autres administrations du renseignement. Sa mise en place débutera par une phase d'expérimentation et si les résultats sont concluants, la structure sera pérennisée.