DGCCRF - Comité technique de Service Central du 12 décembre 2019 : Deux ans de discussions pour ça !

La CFDTétait représentée par Laure FRERET (SNE Rennes) et Loïc THIAO-LAYEL (Bureau 3A).

Ce Comité Technique était présidé par Monsieur André SCHWOB, chef de service du soutien du réseau, en présence de Madame Coralie OUDOT, sous-directrice Ressources humaines,  Monsieur Jérémie VALLET (bureau 2D), Madame Christine GARDAN, directrice du SICCRF et Monsieur Christophe DERUCHE, adjoint à la directrice du SNE.

 
Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour :

o  Approbation du procès-verbal du CTSC du 27/06/2019 ;
o  Approbation des textes d’organisation des services de l’AC et des trois SCN ;
o  Approbation de la procédure relative au temps de travail en AC et dans les trois SCN.

Les points 2 et 3 ayant faits l’objet d’un vote unanime contre lors du CTSC du 28 novembre, ils sont réexaminés dans ce comité technique.

 

1.   Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal du Comité Technique de Service central du 27 juin 2019 a été approuvé à l’unanimité des organisations syndicales présentes en séance.

 

2.   Textes d’organisation de l’AC et des SCN

Dans le cadre de la circulaire du Premier ministre, du 5 juin 2019, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, il a été demandé aux ministères de simplifier les arrêtés d'organisation des directions.

Les précisions d’organisation de l’AC et des SCN, aujourd’hui mentionnées dans les textes fondateurs, ont vocation à être intégrées dans des documents d’organisation internes.

Cette simplification, imposée par la circulaire du 5 juin, facilitera les modifications ultérieures souhaitées par l’administration dans l’organisation de l’AC et des SCN. Tout ce qui ne sera pas du ressort des arrêtés et décrets et qui relèvera d’un document interne pourra être modifié sans saisir le Comité technique.

Le document interne d’organisation de l’administration centrale qui précisera les attributions de chacun des bureaux, de l’IGS, du cabinet et de l’Unité d’Alerte est encore en cours d’élaboration. L’administration a reconnu  que des « ajustements » pourraient intervenir par rapport à la description actuelle des attributions de chaque bureau. Toutefois, l’administration a précisé qu’il n’y aura aucun transfert de missions ou d’agents d’une sous-direction à une autre ou d’un bureau à un autre dans le cadre de cette opération.

La CFDT a demandé que le document interne d’organisation de l’AC soit discuté en groupe de travail du CTSC dès que possible.

La CFDTdénonce cette simplification qui a pour conséquence de réduire le dialogue social laissant ainsi la voie libre à certaines évolutions sans aucune concertation des organisations syndicales représentatives du personnel.

Pour la CFDT, voter ces textes sans présenter concomitamment les textes internes d’organisations revient à signer un chèque en blanc. La CFDT ne prend pas le risque d’un vote à l’aveugle.

 La CFDT a voté CONTRE
L’UNSA s’est abstenue

 

3.   Procédure relative au temps de travail

La procédure relative au temps de travail en administration centrale et dans les trois SCN (SNE, SICCRF et ENCCRF) était de nouveau soumise pour approbation après un vote unanime CONTRE lors du CT du 28 novembre.

Pour la CFDT, en plus d’être contraire au droit sur certains points, le document présenté ne reprend pas les propositions majeures de la CFDT et constitue un recul pour de nombreux d’agents de l’AC, du SICCRF, de l’ENCCRF et du SNE.

L’administration n’ayant pas fait évoluer le document, le vote de la CFDT est identique à celui du CT du 28 novembre (cf. Actu 33) :

 La CFDT a voté CONTRE
L’UNSA s’est abstenue

 
Selon l’administration, cette procédure devrait s’appliquer de façon progressive au cours du premier semestre 2020.

Dans le périmètre de l’AC, la mise en œuvre devrait être rapide puisqu’elle ne constitue, selon l’administration, aucun changement. Pas sûr que les adjoints aux chefs de bureau qui ne pourront plus accéder au régime des horaires variables partagent ce point de vue.

 

En revanche, pour chaque SCN, il convient de préciser les modalités d’application. Monsieur Schwob indique qu’il revient maintenant aux chefs des SCN de « prendre la main sur le sujet et de mener des discussions avec les agents et la sous-direction 2. »

Pour la CFDT, chaque service à compétence nationale a des spécificités qu’il faut prendre en considération pour définir son fonctionnement en matière de temps de travail dans le respect des textes en vigueur.

 

Un bilan sera effectué après une année d’application. L’administration se déclare prête à modifier la procédure si, par exemple, elle s’avérait incompatible avec certaines situations.

 

Rappelons que la CFDT n’a eu de cesse d’exposer des scénarios que l’administration a feint d’ignorer tout au long des groupes de travail. Pour la faire évoluer, seule l’expression des collectifs de travail permettra la prise en compte de toutes les heures travaillées, hypothèse encore incertaine à ce stade. A l’occasion du recensement que chaque service effectuera auprès des agents, lorsqu’un choix est possible, la CFDT invite chacun à formaliser cette exigence.

 

La version votée est à télécharger en bas de page (les parties surlignées identifient les modifications de l’administration).

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Ce comité technique était une formalité pour l’administration qui a osé convoquer les élus un jour de grève des transports en commun, au risque ou dans l’intention qu’aucun ne soit présent. La CFDT était présente car les textes proposés au vote méritaient l’expression de contradicteurs. Les débats internes à l’administration prouvent que sa préoccupation première est de ne pas comptabiliser les heures de travail effectuées. L’administration campe sur ses positions et refuse l’application de la réglementation relative au temps de travail.

 

Le compte rendu complet est en pièce jointe (téléchargez le fichier ci-dessous).