Démétropolisation - Une nouvelle liste de 16 communes candidates pour accueillir des services de la DGFiP validée par le Ministre Dussopt
Les 16 dernières villes sauvegardant ou accueillant des agents de la DGFiP dans le cadre d'une politique de "démétropolisation" qui a fait long feu, ont été dévoilées lors du comité de sélection présidé le 16 décembre par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Ces communes rejoignent donc les cinquante premières sélectionnées en janvier dernier. Elles sont présenté abusivement dans une démarche de "relocalisation" d’emplois publics des grandes métropoles et de Paris vers des communes situées en zone rurale ou périurbaine.
Le ministre Dussopt a introduit cette nouvelle réunion du comité de sélection en rappelant que l’on abordait maintenant la 2ème phase de sélection des villes qui accueilleront des services "démétropolisés".
Il a rappelé que depuis la sélection des 50 premières communes, il y avait eu tout un travail d'appariement entre les communes retenues et les services identifiés par la DGFiP pouvant par leur activité faire l'objet d'une "relocalisation".
Il y a eu également un travail de présentation de la nature des services qui vont être installés dans les territoires retenus et du calendrier d'installation des agents. Le ministre a rappelé que le calendrier de déploiement des agents était fondé sur le volontariat et qu’il fallait réfléchir sur la question des affectations des sorties d'école.
Les 50 maires des communes sélectionnées en janvier dernier ont été réunis à Bercy en septembre pour une présentation des services et la concrétisation de ce projet d'installation d'agents de la DGFIP dans leurs communes.
Un ministre qui est visiblement très content !
« Les maires sont absolument ravis de pouvoir accueillir des agents des finances publiques dans leur commune » a affirmé Olivier Dussopt. Cette phrase résume son état d’esprit ...mais il fait fi des centaines d'autres communes qui, dans le même temps, perdront, perdent et ont perdu des dizaines d'emplois pour que ces 66 communes (lesquelles ne sont d'ailleurs pas forcement bénéficiaires nettes d'emplois des Finances publiques sur 3 à 5 ans, NDLR).
Pour le ministre, c'est un objectif ambitieux qui a été fixé puisque le gouvernement a pris l'engagement d'installer 6000 agents de l'état, dont 3000 du ministère de l'Economie des Finances et de la relance, dont 2500 qui appartiennent à la DGFiP. Dans le même temps, avec la même ambition, des milliers d'autres sont supprimés ...avec un déficit net d'emploi pour la DGFiP.
De nombreux échanges ont eu lieu, en intégrant des critères en matière d'équilibre du territoire pour veiller à ce que cette seconde liste ne vienne pas faire doublon géographiquement avec des secteurs déjà couverts ou déjà concernés par la "démétropolisation" et avec la volonté d'avoir une répartition la plus équilibrée possible sur le territoire national des communes dans lesquelles la DGFIP va se réimplanter.
Le ministre a souligné l'originalité de cette démarche, par l'ambition de pouvoir déplacer 2500 emplois et donc organiser la mutation ou l'installation de 2500 agents. Organiser la mutation ou l'installation d'agents ? Voilà une originalité vieille comme les mutations ou les affectations en sortie d'ENFiP. C'est le propre de chacun de ces flux.
Un directeur général des Finances publiques soucieux que la greffe prenne !
Le DG a précisé qu’entre les travaux de la première et de la deuxième phase il y avait eu :
- le travail de l'appariement de la définition de l'organisation métier ;
- le travail de l'appariement des lieux d'accueil des services de la DGFIP avec les contraintes de tailles (tous les services ne sont pas nécessairement de la même taille pour exercer leur fonction) ;
- des contraintes informatiques ;
- des contraintes immobilières ;
Il a ajouté que tout un travail de réflexion métier avait permis d’aboutir à la définition d'un certain nombre de métiers qui allaient pouvoir s'installer dans les villes sélectionnées.
Les deux soucis du DG :
- 1er souci : « que ça fonctionne bien », « que la greffe prenne », que l'on soit dans quelque chose qui soit durable (NDLR : la CFDT prend date compte tenu des évolutions passées qui ont toujours conduit à finalement détruire toute organisation initialement présentée comme inéluctable ...et fatalement dans le sens de l'histoire et de la modernité. La Douane, qu'a dirigée Jérôme Fournel, connaît le même processus aujourd'hui après la mise en oeuvre de pôles nationaux et de services support) ;
- 2e souci : installer un service à proximité d'un endroit où l'on sait qu'il y a des compétences métiers pour avoir la capacité de générer la greffe initiale avant de faire grossir le service y compris avec des nouveaux arrivants, et des sorties d'écoles (NDLR : ce mécanisme risque de siphonner des services déjà à la peine suite aux suppressions d'emploi successives que met déjà à mal le "tuilage" qui seul permet la transmission des savoirs et des connaissances du terrain. La tentation de l'administration à combler les trous avec des "sorties d'école" dont la formation initiale est de plus en plus dégradée avec des durées raccourcies portera préjudice à la DGFiP).
Le DG a précisé ensuite que, dès 2021, 18 services pourront être installés pour la plupart au 1er septembre. Il s’agira de :
- services d'appuis à la publicité foncière ;
- services de contrôle sur pièces de dossiers fiscaux ;
- centres de contact ;
- pôles nationaux de soutien (recouvrement, procédure collectives) ;
- antennes délocalisées de service des impôts des entreprises, éloignées des métropoles ;
- services à compétence supra départementale (centre de gestion des retraites) qui basculeront d'un coup sur leurs nouvelles localisations. Cela impliquera pour un certain nombre de personnels, qui ne voudront pas suivre leur mission, un accompagnement très fort pour que ces agents retrouvent des missions géographiquement proches de leur affectation actuelle.
- services de rémunération (paye des fonctionnaires) ;
- centres de services bancaires ;
- service national de l'enregistrement.
Le DG a précisé que l’on était maintenant dans la phase de finalisation du choix et dans celle de réalisation et d'exécution. Le premier service relocalisé, au début du printemps, sera le service national de l'enregistrement à Roanne. Le 2ème, qui sera ouvert en juillet, sera la plateforme unique TVA localisée à Noyon. Les autres services ouvriront en septembre et cette phase se poursuivra sur 2022 et au-delà.
Le DG a précisé qu’il avait été accepté d’avoir deux communes sélectionnées dans le même département sous réserve qu’elles ne soient pas trop proches l’une de l’autre. Le DG a rappelé que les représentants syndicaux avaient manifesté à plusieurs reprises l'importance de tenir compte de l'attractivité des communes sélectionnées pour les personnels.
Une nouvelle liste de 16 communes validée par le ministre
A l’issue des travaux du comité, le ministre a validé la liste proposée qui comporte 16 communes sélectionnées dont Amiens (Somme), Aurillac (Cantal), Autun (Saône-et-Loire), Cambrai (Nord), Clermont (Oise), Dignes-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), Épinal (Vosges), Fécamp (Seine-Maritime), Fougères (Ille-et-Vilaine), Lannion (Côtes-d’Armor), Loches (Indre-et-Loire), Mont-de-Marsan (Landes), Montbard (Côte-d’Or), Nîmes (Gard), Riom (Puy-de-Dôme), Vendôme (Loir-et-Cher).
Après des préfets toujours satisfaits de la méthode et un satisfecit adressé à la DGFiP, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques se montre beaucoup plus critique.
L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a pris acte des choix de "relocalisation" de certains services qui répondent aussi certainement à des considérations politiques et pas uniquement à des critères d’une meilleure efficacité des services de la DGFiP ou d’une meilleure prise en compte des attentes de nos concitoyens.
Nous avons dénoncé, en effet, le tour de passe-passe qui donne à croire que la DGFiP apporte des emplois à certaines villes alors que tant d'autres en perdent. En 2021, la DGFiP va encore perdre 1800 emplois et il y aura bien des communes impactées malheureusement à court ou moyen terme par ces nouvelles suppressions d’emplois.
On polarise effectivement sur certains sites des emplois mais plus souvent pour palier des pertes d'emplois antérieures, beaucoup plus en tout cas que pour répondre à un souci de modernité et d'adaptation du réseau en réponse à l'attente des citoyens.
Par ailleurs, nous avons tenu à faire part de la forte inquiétude de nos organisations syndicales quant aux personnels que l'on mettra dans ces "nouveaux" services : car on affaiblit les services existants et si on affecte des agents avec des sorties d'école, il y aura alors de fait un manque de compétences, donc un problème de retour des usagers vers les services originels.
L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a indiqué au ministre qu’elle attendait au contraire un véritable réseau DGFiP en capacité d’apporter une qualité de service public et un niveau d’expertise à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
La réponse d’un ministre schizophrène
Olivier Dussopt a répondu aux OS qui avaient souligné qu'il ne s'agit pas de services ouverts au public, que c'était une réalité, puisqu'il s'agit de services qu'on appelle de back office (NDLR : service support en "bon français", idiome que sont tenus d'employer les fonctionnaires et les ministres ...normalement. Au demeurant, ce ne sera pas toujours le cas s'agissant des centres de contact "SIE" par exemple). Il a indiqué alors que l’on était plus dans une logique d'aménagement du territoire et d’une installation d'emplois dans des communes de tailles diverses, plus que de service ouvert au public par la nature des tâches. Il a ajouté, sans doute en réponse à l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, que l'installation de 40 emplois dans des communes, qui luttent pour la revitalisation de leur centre-ville, c'était quelque chose de tout à fait significatif, tant en terme de démographie, de commerce local, que d'inscription dans les écoles grâce à ces relocalisations. C’était alors l’ancien maire d’Annonay qui s’exprimait !
Le ministre - un poil schizophrène - oublie quand même un peu vite qu’il est responsable avec son directeur général des Finances publiques des suppressions d’emplois qui frappent des milliers de communes qui n’auront, elles, pas la « chance » de voir arriver quelques dizaines d’emplois. Et que dire d'une organisation de batisseur-destructeur qui consiste à supprimer et délocaliser des dizaines d'emplois d'agents installés, travaillant et participant avec leur famille activement à la vie locale dans des communes tel que Châlons-en-Champagne vers Reims (51) pour ensuite en y "relocaliser" d'autres ?
CR comité démétropolisation 16 décembre 2020
