Comité Technique Ministériel : l’année commence mal aux Finances

Dans sa déclaration liminaire, l’alliance CFDT-CFTC Finances a fait le constat d’un cumul de décisions sociales négatives aux ministères économiques et financiers : absence de dialogue social dans la grande remise en cause du réseau de la DGFiP, réduction des droits des agents en matière de mutations, suppression des CAP et des CHS, réduction des droits syndicaux, contournement des syndicats.

Les débats sur les points les plus importants de l’ordre du jour n’ont pas démenti cette analyse.

 

Des LDG pour déréguler les mutations

Le comité technique ministériel devait se prononcer sur le projet de lignes de directrices de gestion (LDG) ministérielles sur les mutations. Le fait qu’elles en soient encore au stade de la discussion alors que la réforme est applicable depuis le 1^er janvier en dit long la marche forcée du dialogue social au détriment de la concertation qu’impose le gouvernement pour transformer la fonction publique.

Les LDG sont donc une nouveauté introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier. Elles doivent normalement fixer un cadre formel et transparent à la politique générale de mutations en contrepartie de la suppression des CAP, que la CFDT et la CFTC Finances condamnent.

Les LDG ministérielles fixent un cadre assez large renvoyant l’organisation précise des mutations à des LDG par administration et par établissement public. Il y aura donc des LDG spécifiques pour la DGFiP, la Douane, l’Insee, la DGCCRF, et l’ensemble des administrations centrales. S’agissant de ces dernières, il a été précisé que pour des services spécifiques comme l’IGF, le CGEIET..., seuls les personnels administratifs classiques seront concernés.

Les LDG directionnelles, un enjeu syndical majeur.

Les LDG sont malheureusement gâchées par les consignes gouvernementales. Ainsi, les LDG ministérielles insistent lourdement sur la nécessité d’augmenter le nombre de postes à profil ou sur le fait que le prétendu intérêt du service peut être une exception à toutes les règles y compris aux priorités comme le rapprochement de conjoints.

Du point de vue réglementaire, l’ancienneté devient, encore plus qu’auparavant, une exception et le libre choix de l’administration parmi les candidats un principe.

Par ailleurs, les ministères économiques et financiers ont cru bon de lancer une expérimentation de médiation. Facultative et n’interrompant pas les délais de recours contentieux, elle sera ouverte aux agents dont la demande est refusée. Elle leur permet de se faire accompagner par n’importe quel agent. Pourtant la loi du 6 août réservait cet accompagnement aux organisations syndicales représentatives. Il s’agit d’un contournement délibéré des représentants du personnels.

La CFDT a porté plusieurs demandes pour améliorer le texte quand c’était possible. Certaines ont été retenues mais absolument pas à la hauteur des reculs de droits entérinés par le texte final.

L’alliance CFDT-CFTC et les organisations présentes (FO, UNSA-CGC) ont voté contre le projet.

 

Une organisations simplifiée du CISIRH

Un projet de décret et d’arrêté simplifient l’organisation du centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines (CISIRH). Il s’agit en réalité de la suppression de tout support réglementaire à l’organisation en dessous du niveau des sous-directions conformément aux évolutions en cours dans les administrations centrales ministérielles. La structuration en bureaux figurera simplement dans un organigramme.

La CFDT-CFTC Finances ont condamné ces simplifications dont le but est notamment d’éviter à l’administration la saisine des comité techniques, où les représentants des agents pourraient poser des questions dérangeantes, chaque fois qu’elle réorganise une sous-direction. Les simplifications faciliteront en outre les changements d’affectation des agents décidés par l’administration. Pour la CFDT-CFTC Finances, ce projet préfigure d'autres mesures de réorganisation dans les services, notamment centraux, comme le laisse sous entendre les documents préparatoire et la note du premier ministre du 5 juin 2019.

L’alliance CFDT-CFTC Finances a donc voté contre. FO et l’UNSA-CGC se sont abstenues.

 

Mise à jour des statuts particuliers des douaniers

Plusieurs modifications de détail sont envisagées. A noter cependant une modification attendue par les A pour la promotion à IR3. Du fait de la nouvelle numérotation des échelon adoptée en application du dispositif de revalorisation des carrières « PPCR », la référence réglementaire définissant les conditions d’accès devait être changée.

CFDT-CFTC, FO et UNSA-CGC ont voté pour.

Le compte personnel de formation adopte l’année universitaire

L’année civile est actuellement la référence du CPF alors que le calendrier des formation dépend de l’année universitaire.

L’alliance CFDT-CFTC a voté pour, FO et l’UNSA-CGC se sont abstenus.

La déclaration liminaire