Difficile négociation sur la couverture maladie et prévoyance dans les SPM
Depuis la fin 2022, les organisations syndicales ont engagé une négociation avec la DSAF(Direction des services administratifs et financiers) sur la couverture maladie (consultations, hospitalisation, médicaments, dentaire, optique,…) à laquelle va succéder une négociation sur la prévoyance (rémunération en cas de longue maladie). En cette fin mars 2023, un accord n’est pas acquis.
Sont concernés les agents des services de la Première ministre proprement dits mais aussi tous les établissements publics et les autorités indépendantes. Il s’agit de décliner l’accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par la CFDT, FO, la FSU, l’UNSA, la CGT, Solidaires et la CGC.
La DSAF a présenté le 13 mars un premier projet de texte d’accord. Cependant, les éléments essentiels n’y figurent pas encore. La question n’est plus en effet de définir un panier de soins précisant les niveaux de remboursement des frais de maladie ou le montant de la prise en charge minimale par l’administration (actuellement 15 € par mois). Ces éléments figurent dans l’accord interministériel.
Il s’agit aujourd’hui de savoir combien les SPM sont prêts à ajouter au socle interministériel et au profit de qui. Or la DSAF n’a encore pris aucun engagement. Elle a indiqué envisager une participation de 5 € par agent et par mois mais ne pas encore avoir reçu l’autorisation de signer un accord pour ce montant. Cette participation ne serait versée qu’aux agents qui décideraient de souscrire une couverture maladie optionnelle en plus de la couverture obligatoire contenue dans l’accord interministériel.
Pour la CFDT il faut à la fois un engagement écrit de l’administration à augmenter sa participation et que cette participation bénéficie à tous, c’est à dire qui soit imputée sur une garantie obligatoire et non facultative.
Une fois achevée la négociation sur la couverture maladie, commencera celle sur la prévoyance. Un accord cadre est en cours de discussion à la Fonction publique avec les fédérations syndicales de fonctionnaires. Sur la base des dispositions de la Fonction publique, la CFDT SPM demandera là encore un accord de haut niveau.
Les SPM sont le premier ministère à s’être lancé dans la négociation. Ils doivent aussi être exemplaires en parvenant à un accord qui renforce la protection sociale complémentaire des agents et par là même l’attractivité de ces administrations.
La CFDT ne signera aucun texte qui n’améliore pas sensiblement l’accord interministériel.
