Régime indemnitaire des agents de statut Centrale à la DGCCRF

Publié le 10/06/2015 à 18H18
L'administration a informé les représentants du personnel lors du comité technique de service central du 13 mai de la mise en place de la RIFSEEP aux agents de statut "centrale" en lieu et place de la PFR au 1er janvier 2016. L'information des agents concernés est prévue fin 2015.

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été créé par le Décret n° 2014‑513 du 20 mai 2014 ; une circulaire du 5 décembre 2014 en précise les modalités de mise en œuvre. Appliqué dans un premier temps aux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) : attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, il a vocation à s’étendre à l’ensemble des corps de la fonction publique, le but étant de simplifier la gestion des payes et faciliter les comparaisons entre administrations.

Ce régime remplace la PFR (Prime Fonctions et Résultats) pour les agents d’administration centrale, mais il ne s’éloigne guère de sa philosophie, à laquelle s’oppose la CFDT Finances (la rémunération à la performance est-elle efficace dans l’administration ?).

Les indemnités sont organisées en deux étages :

- L’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), indemnité principale versée mensuellement, supposée valoriser les fonctions (classées par groupes) et parcours professionnels.

- Le complément annuel indemnitaire (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il ne serait pas reconduit automatiquement d’une année à l’autre, et son montant varierait de 0% à 100% d’un plafond fixé par arrêté. La mise en œuvre de cette disposition est facultative pour les ministères mais recommandée par la DGAFP pour la catégorie A. À Bercy, elle ne serait pas appliquée aux catégories B et C.

Le décret garantit le maintien du niveau indemnitaire mensuel de l’agent jusqu’à son changement de poste. Il n’y a pas de perte au moment de la bascule. Prévue initialement au 1er juillet 2015 pour les CIGEM, sa mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2016, mais la date du 1er janvier 2017 est maintenue pour les autres corps (dépêche UFFA du 5 mai 2015).