PPCR (nouvelles grilles indiciaires): le cas particulier du corps des inspecteurs des douanes

Publié le 01/12/2015

L'accord PPCR (parcours professionels carrières et rémunérations) a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps.

Au-delà de tout ce qui a déjà été écrit et diffusé par toutes les organisations syndicales, le cas des inspecteurs et des IR suscite beaucoup de commentaires plus ou moins éclairés, orientés, mensongers ou autres. Faisons donc le point.

 Un accord « non majoritaire »...les conséquences ?

Passons vite sur ce point, mais il reste intéressant de l'évoquer. L'accord a été signé par la CFDT et d'autres organisations syndicales représentant au total 49 % des fonctionnaires ( mention «  presque, c'est dommage! » ). La CGT, FO et Solidaires se sont prononcés contre le projet d’accord. Le projet d’accord n'a donc pas été majoritaire.

Devant cette situation, le Premier ministre a quand même décidé d’appliquer unilatéralement les mesures contenues dans l’accord (contrairement au texte des accords de Bercy de 2008 et à la lettre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social).

Mais les conséquences sont importantes : un accord majoritaire aurait engagé le gouvernement sur la mise en œuvre de l’accord.Aujourd'hui nous devons nous contenter de la parole du Premier ministre.

D'autre part le dialogue social n'en sort donc pas grandi car ceux qui refusent n'ont pas à expliquer et assumer leurs choix …

Pour illustrer ce propos, nous avons été destinataires d'un tract de nos amis de la CGT Centrale Finances, qui dénonce de manière assez virulente sur 4 pages l'accord PPCR, pour finir en dernière page par un encart, informant le lecteur que pour leur part, ils s'étaient prononcés « pour » l'accord.OUF ! Si nos analyses divergent, nous nous retrouvons au final sur l'essentiel...

Et l'essentiel, c'est de voir des augmentations de salaire mises en place dans la Fonction Publique après plusieurs années de gel du point d'indice. Les nouvelles grilles vont permettre des gains d'indices entre 5 et 39 points ( 23 à 180 euros bruts mensuel ). Refuser l'accord PPCR c'est refuser des points d'indice.

Toujours concernant le volet rémunération, l'accord prévoit le transfert d'une partie de la rémunération issue du régime indemnitaire en points d'indice. Cela sera très avantageux, notamment au moment du départ en retraite.

Concernant les inspecteurs et inspecteurs régionaux des douanes

L'accord PPCR est un accord Fonction Publique, il s'applique donc à ce qu'on appelle les « corps types ». Or les corps des inspecteurs des douanes sont des « corps particuliers » et les documents et grilles fournis par le ministère de la Fonction Publique ne correspondent pas à la situation administrative de nos collègues douaniers : Pour les inspecteurs, les durées d'échelons ne sont pas les mêmes, pour les IR la grilles est inexistante.

Comment sera traitée la question de l'amélioration de la rémunération pour les Inspecteurs ?

Concrètement, il manque un volet à l'accord PPCR, c'est sa transposition dans notre ministère et la déclinaison de celui-ci pour les corps particuliers tels que les Inspecteurs et les IR, cela va se faire au niveau de Bercy, c'est "la déclinaison ministérielle de l'accord PPCR".

 La CFDT est la seule à avoir demandé au secrétaire général du ministère, en marge du CT boycotté par la CGT, Solidaires et FO le 12 octobre dernier, de mettre en œuvre rapidement l'accord PPCR et de mettre à jour les règles de gestion correspondantes.(consulter la depêche Nouvelles grilles indiciaires des fonctionnaires des Finances : quand ?)


Le dispositif PPCR, téléchargeable sur notre site, indique page 14 dans un paragraphe concernant les A : "Les bornes indiciaires des autres corps et cadres d'emploi de toutes les filières, dont la structure de carrière est différente seront revalorisées."

Concernant les IR, la seule information disponible est que la revalorisation du 2ème grade en catégorie A ( IR pour la douane ) s'étalera jusqu'en 2019 avec un gain maximal pour le dernier échelon du 2ème grade de 38 points (ce qui n'est négligeable !).

Il est donc urgent d'obtenir de la lisibilité sur cette déclinaison de l'accord PPCR au sein de Bercy pour connaître l'impact réel de ce dispositif sur le traitement des Inspecteurs et IR des Douanes. Nous aimerions ne pas être les seuls à souhaiter des éclaircissements sur cette question. C'est malheureusement le cas.

Concernant les carrières 

Une rumeur circule sur une possibilité pour les inspecteurs des douanes de prendre du retard sur la promotion IR3. Affirmer que les nouveaux échelons seront appliqués aux corps particuliers des Finances mais qu'on n'en tiendra pas compte pour les promotions, les niveaux de prime, etc... est, à ce stade, absurde. Pour les accords Jacob cela a été fait sans problème.

D'ailleurs, le protocole d'accord prévoyait page 10 :

« Ces revalorisations seront transposées, dans les trois versants de la fonction publique, à tous les autres corps et cadres d'emplois de même niveau.

 Les corps et cadres d'emplois dont la structure de carrière est strictement alignée sur lesgrilles de rémunération «type »bénéficieront demesures derevalorisation identiques.

Pour les autres corps et cadres d'emplois, les modalités de transposition feront l'objet d'une concertation en comité de suivi réunissant les signataires du présent accord. Une attention particulière sera portée aux corps et cadres d'emplois atypiques ».

 Évidemment on ne sera sûr du nouvel échelonnement indiciaire des IR que lorsqu'on aura vu le décret modifiant le statut correspondant. Ce texte n'existe pas encore, même pas en projet. Tout ceux qui élaborent des projections sur les futures règles de promotions IR3, mentent.

 En tout cas la CFDT a pris les devants. Si on reprend le dernier compte rendu de la CAPC IR3, la CFDT est intervenue en début de séance pour demander à la DG de commencer à travailler sur la modification des « décrets Finances » sur le TA d'IR3, afin d'adapter celui-ci et de faire baisser la plage d'appel pour ne pas pénaliser les collègues et même pour, si possible, faciliter leur promotion.  CAPC du T-A au grade d'IR3 : Jour de promotions pour IR3

La CFDT a réitéré cette demande le 6 novembre, lors du GT règles de gestion.

Méfions nous de la rumeur !

Voila résumé en quelques lignes tout ce qui est aujourd'hui connu sur l'accord PPCR pour les corps des inspecteurs des douanes. Toutes autres informations relèvent de l'intox. La CFDT fera son possible pour que les éclaircissements nécessaires et attendus soient portés rapidement à la connaissance des personnels.