Groupe de travail PPCR : la CFDT relaye le mécontentement des personnels !

Publié le 30/09/2016

Les conséquences de la diffusion des propositions de la DG en matière de transposition du PPCR dans les statuts particuliers de catégorie A sont désormais connues. Par ailleurs, le dispositif PPCR,  étant déjà en œuvre pour la catégorie B, certains collègues nous signalent des conséquences imprévues sur la fiche de paye.

Lors du GT PPCR du 26 septembre, la CFDT Finances publiques relaye le mécontentement des personnels auprès du chef de service RH qui préside cette troisième réunion sur ce sujet.

Catégorie A

Si les nouvelles grilles des inspecteurs, des IP et des AFiP A n'ont pas suscité de critiques majeures, celle des IDHC a soulevé un tollé de mécontentements se concrétisant à ce jour par plus de 3 400 signatures aux deux pétitions, dont celle de la CFDT Finances publiques, demandant, a minima, un alignement sur l'indice terminal de la grille des attachés principaux, à défaut d'avoir un traitement équivalent au grade d'AFiPA pourtant bénéficiaire actuellement du même indice terminal, soit 985 bruts (798 net majoré).

La CFDT Finances publiques considère donc que l’immense majorité des collègues concernés refuse les propositions de la DGFiP en matière de transposition du PPCR, s’agissant du grade IDHC.

Comme des milliers de collègues, nous estimons que le projet de la DG ne s'inscrit absolument pas dans une simple logique de transposition mais plutôt dans une logique d'opportunisme. La DGFiP saisit l'occasion de la mise en œuvre de PPCR dans ses statuts particuliers pour revenir sur les principes qui avaient prévalu lors de la fusion. Pire, elle ne respecte pas l’objectif recherché par la Fonction publique de permettre aux cadres concernés une plus grande mobilité grâce à une harmonisation des grilles.

En effet, deux grilles, présentant un indice terminal identique, se voient attribuer un indice terminal différent. Pire, une grille présentant un indice supérieur à une autre se retrouve, en final, selon la vision de la transposition de PPCR, avec un indice inférieur à cette même autre grille.

Sur ce point essentiel, le Conseil d’Etat devrait s’interroger. Nul doute que sa réponse sera très attendue.

Toujours est-il que la direction générale a bel et bien créé un malaise historique au sein de son encadrement.

La réaction des collègues est claire et sans ambigüité. Ils ont bien compris que le problème ce n’est pas PPCR, mais l’application qui en est faite par la DGFiP.

Face à une telle situation, le directeur général ne peut rester silencieux. Aussi, lors du prochain CTR, la CFDT Finances publiques attend qu’il s’exprime clairement pour expliquer devant les OS représentatives comment il compte répondre à ce malaise… Par un nouveau passage en force ? Celui-ci nous semblerait particulièrement risqué dans le contexte actuel.

La CFDT a toujours eu une position claire dans ce dossier en souhaitant le rapprochement, voire la fusion, des grades d'IP et d'Idiv dans la mesure où ces deux grades avaient vocation à occuper les mêmes emplois. Le PPCR est l’occasion d’avancer dans cette direction. Cela permet en plus de répondre à la situation des IDIV ex-IP.

Au contraire, la DG choisit d’aller à l’inverse de la logique prônée par la Fonction publique en créant un grade d’IDHC avec un indice terminal de 1005 brut qui n’existe nulle part ailleurs.

Le sentiment d’incompréhension est largement présent chez nos collègues et la DG ne pourra s’exonérer de trouver rapidement des réponses adaptées sous peine de voir se dégrader fortement l’implication de son encadrement dans une période de profonde évolution où justement celle-ci est essentielle.

Cette réunion, ne prévoyant à son ordre du jour, que deux fiches concernant les inspecteurs et inspecteurs spécialisés, pour la catégorie A, la CFDT Finances publiques demande des précisions quant au calendrier des réunions.

En effet, le GT du 7 novembre, étant sensé être celui qui balaye tous les textes, l’absence d’un autre GT traitant des grades IP, IDIV et AFiPA nous semble problématique.

La DG nous répond qu’effectivement elle doit revoir le calendrier en ajoutant un GT A+. Elle accepte également notre demande d’un GT de synthèse sur l’ensemble de la catégorie A.

Concernant les inspecteurs, l’absence de réponse quant à l’impact indemnitaire relatif à la prime de rendement nous semble constituer l’inquiétude majeure liée à la mise en œuvre de PPCR (sans oublier le dossier de l’ACF encadrants toujours en attente). A noter à ce sujet que le GT indemnitaire du 20 octobre prochain devrait traiter de ce point particulier.

La nouvelle grille des A inspecteurs résulte de la simple transposition de la grille type fonction publique des attachés. La nouvelle grille des Inspecteurs spécialisés est l’occasion, pour la CFDT, de rappeler son opposition à ce statut d’emploi. En effet, tout doit être fait pour éviter de créer des filières empêchant aux cadres de dérouler une carrière entre les différents métiers de la DGFiP. C’est bien la reconnaissance des fonctions d’encadrement et d’expertise qui est posée de façon générale. Le régime indemnitaire doit pouvoir y répondre ainsi qu’un niveau décent de remboursement des frais de déplacement pour les fonctions d’itinérant (s’agissant des fonctions de vérificateurs, par exemple).

Puis, la DG rappelle que depuis le mois de juin les agents de catégorie B bénéficient de la mise en œuvre du PPCR au travers de la revalorisation "primes-points", rétroactive au 1er janvier 2016. 200 000 agents de l'Etat en sont bénéficiaires.

Il en sera de même en 2017 pour les agents C et A (partiellement et sur 2 ans).

Pour rappel :

  • La transformation "primes/points" permet le rééquilibrage de l'indemnitaire (primes) vers l'indiciaire (point d'indice) afin d’augmenter la part du salaire soumise à cotisations retraite ;
  • la revalorisation indiciaire c'est l'augmentation du traitement par l'ajout de points d'indices supplémentaires.

Impact PPCR

La CFDT Finances publiques insiste auprès de la DG afin qu'aucun agent ne subisse une perte de traitement, lors du reclassement indiciaire, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, comme on a pu le constater pour certains agents B lors de la transformation "primes/points" (exemple : assujettissement à la contribution solidarité pour dépassement de seuil ou perte du bénéfice de la subvention interministérielle (indice 466) liée aux restaurants collectifs).

A notre questionnement concernant le bénéfice du dernier indice pour les futurs retraitables, la DG apporte les précisions suivantes :

  • Un agent partant à la retraite en 2017, et bénéficiant d'un changement d'échelon/indice dans le cadre du PPCR, bénéficiera de son dernier indice dès son départ à la retraite (qui pourra être effectif dès le 2 janvier 2017) ;
  • Un agent partant à la retraite en 2017, et ayant bénéficié d'un changement d'échelon statutaire depuis le second semestre 2016, devra (s'il veut bénéficier de son dernier indice) rester dans son échelon pendant six mois à partir de sa notification.

Bien sûr, en plus de leur nouvel échelon, les agents bénéficieront des points d'indices supplémentaires dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR.  Pour tous les agents, le PPCR n'impactera pas la durée des 6 mois à effectuer dans le dernier échelon pour en bénéficier lors de la liquidation de la pension.

Catégorie C

 

Le point à l'ordre du jour des agents de catégorie C fixe le cadre statutaire des agents administratifs et techniques concernant l'organisation de leur carrière. En effet, la transposition des textes (ancien décret 2005-1228 et les statuts particuliers 2010-984 et 2010-985) modifie la carrière de catégorie C à la DGFiP dans le cadre de la mise en œuvre des parcours professionnels, carrières et  rémunérations (PPCR).

Ce décret 2016-580 relatif à l'organisation des carrières des agents C précise les nouveaux grades après la fusion des échelles 4 (AA1) et 5 (AAP2) pour former le nouveau grade C2 et fait passer ainsi le nombre de grades de 4 à 3 (C1 – C2 et C3).

A partir du 1er janvier 2017, les agents recrutés sans concours seront classés dans le grade C1 (anciennement échelle 4). Les agents de grade AA1 et AAP2 (en 2016) seront reclassés dans le grade C2. Les agents AAP1 (en 2016) seront reclassés dans le grade C3 (anciennement échelle 6).

Le décret fixe aussi le recrutement, les nouveaux classements (reprises d'ancienneté), la durée des échelons  et l'avancement.

Le décret 2016-1084 du 3 août 2016 modifie le décret 2016-580 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et donc s'applique aux agents de la DGFiP.

Des mesures transitoires concernant les élus sont prévues dans ce dernier décret. En clair, les représentants de personnel des grades des échelles 4 (AA1) et 5 (AAP2) et quel que soit le niveau, local (CAPL 3) ou national (CAPN7), continuent de siéger dans le nouveau grade C2.

La bascule informatique du reclassement PPCR de tous les agents DGFiP interviendra au 1er janvier 2017.

Enfin, à la demande de la CFDT, la Direction générale s'engage à apporter, en 2017, une réponse personnalisée à chaque agent concernant l'impact sur la carrière suite au déploiement PPCR.