ÉVALUATEURS DU DOMAINE, LE NON L’EMPORTE !

Publié le 13/04/2015 à 17H05
Après 5 mois de demandes récurrentes, le Directeur général adjoint (DGA) a enfin reçu les organisations syndicales pour une réunion de travail sur le « domaine» le 10 avril 2015.

Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un conflit social : pétitions remises au CTR du 1er juillet 2014, grève du 13 novembre 2014, suivi d’une réunion avec le chef du service RH, le 17 décembre 2014 sans résultat.

De nombreuses demandes contentieuses ont été adressées par les évaluateurs, et récemment un recours auprès de la Présidence de la République a reçu une réponse de rejet.

La décision était prise et notifiée alors même que la réunion de ce jour n’avait pas encore eu lieu.

Egalité de traitement pour tous les agents affectés au Domaine

Les évaluateurs de catégorie A du domaine ont été affectés d’office sur une nouvelle RAN : la RAN « Dom-Eval » et au passage ont perdu, entre autre, la possibiité de bénéficier du régime « ACF de direction » dite ACF « expertise-encadrement ». Depuis, l’harmonisation pour tous les IFiP domaine est exigée.

La CFDT Finances publiques a interrogé le DGA sur les inégalités constatées au sein du Domaine

Première inégalité : les évaluateurs des domaines sont face à des disparités de traitement selon les départements d’affectation.

Et les évaluateurs des brigades régionales ?

Deuxième inégalité : seuls les IFIP évaluateurs sont affectés RAN « Dom Eval », Quid des B et C affectés à la mission ?

Troisième inégalité : l’absence de reconnaissance métier dans la gestion de situation. La mise en place d’une RAN « Dom Eval » dans des conditions critiquables conduit à des affectations d’office avec exclusion du régime indemnitaire.

La CFDT Finances publiques rappelle que seule une CAPN permet d’affecter d’office un agent.

Quatrième inégalité : les traitements indemnitaires différenciés dans les directions pour l'exercice de cette même mission.

Ces inégalités risquent d’engendrer une dégradation des relations à l’intérieur des divisions France Domaine, d’affecter la qualité du service. Elles sont ressenties par les évaluateurs comme une injustice flagrante.

Alors même que la Cour des Comptes confirme les dires du Conseil Immobilier de l’Etat au niveau de la qualité des travaux réalisés et sollicite la création d’emplois pour renforcer les équipes tant en Centrale que dans les services locaux. Elle souligne le service rendu gratuitement, notamment aux collectivités locales, qui constitue un apport d’expertise et un gage de neutralité.

ACF Expertise Encadrement : la réponse est NON cependant…

Pour la CFDT Finances publiques, les agents concernés sont légitimes à réclamer le bénéfice de l’ACF Expertise Encadrement au moins jusqu’à la date de leur affectation d’office sur une RAN Eval Dom.

Le DGA a salué les professionnels du domaine présents et a reconnu l'importance et la valeur du professionnalisme qu’ils déploient.

Mais il a indiqué que la réponse était négative quant à l'extension du régime direction aux A évaluateurs du domaine.

Pour lui, « il est logique et pas injuste que des régimes différents existent entre les personnels du Domaine » ! L’argumentaire de la DG, rappelé en séance, s’appuie sur la distinction entre missions de rédacteur et missions opérationnelles, en citant en exemple les vérificateurs du contrôle fiscal.

Cependant, le DGA, à la demande de la CFDT Finances publiques, entrouvre la possibilité d'étudier un régime indemnitaire spécifique pour les A évaluateurs. Il entend mener un travail, en reprenant l’historique des rémunérations des agents du domaine pour examiner les solutions, avant d'apporter une réponse définitive sur ce sujet.

Mutation hors délai : la réponse est NON mais…

La CFDT Finances publiques a demandé des mesures d’accompagnement pour les personnels concernés puisque nous sommes ici dans un cadre assimilable à une réorganisation de service, en particulier, pour ceux qui souhaiteraient faire une demande de mutation hors délai.

La direction générale a refusé, Cependant, il serait possible de permettre aux évaluateurs, dans des circonstances aménagées, de demander, sans passer par le mouvement national de mutation, une affectation sur des fonctions « domaines direction ».

Jolie proposition, mais pour la CFDT Financespubliques, elle est illusoire !

En effet, tous les postes direction sont pourvus quand ils ne sont pas eux aussi victimes de suppressions d’emplois.

Les travaux resteraient néanmoins possibles en CAP, sous le contrôle des élus. A suivre…

La reconnaissance « métier »

Il n’y aura pas de CTR dédié aux missions domaniales mais le dialogue se poursuivra avec les responsables de France Domaine. Dommage !

Pour la CFDT Finances publiques, si l’administration veut reconnaître la spécificité du métier Domaine, elle doit à l’instar du positionnement du service France Domaine à la DG, mettre en œuvre un service France Domaine en direction locale et créer une RAN « Direction Domaine » et supprimer la RAN« Dom-Eval ».

Enfin, la DG doit reconnaître les missions d’expertise encadrement des A Domaine en leur attribuant l’ACF des A direction.

Paris, le 10 avril 2015

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS