Climat à la DGFIP : grand coup de froid sur les mutations

Applicatif Mouv’RH en rade

S’il ne fallait retenir qu’une seule information de ce GT, ce serait la reconduction pour la campagne 2022 des règles de gestion 2021.

Ainsi, les rapprochements pour concubinage resteront encore cette année une priorité et non un critère subsidiaire, mais en revanche les concubins devront bien fournir les copies de leurs avis d'imposition sur les revenus comportant la même adresse d'imposition

Les nouvelles règles de gestion des mutations sont tellement complexes que les services informatiques n’ont pas été en mesure de déployer à temps le logiciel sensé prendre en compte toutes les priorités et tous les critères complémentaires imaginées par la DG. Pour cette raison, la DG a informé les organisations syndicales que les règles du mouvement 2022 seraient identiques à celles du mouvement 2021.

Application des règles de priorité ou la théorie du vivier

La DG s’est félicité de constater que les nouvelles règles de priorité aient permis à de nombreux agents d’obtenir une direction pour laquelle ils étaient en attente de rapprochement. Cet apurement des demandes en attente doit conduire selon la DG à ouvrir, pour l’avenir, ces mêmes départements aux agents les demandant pour convenances personnelles. Cette théorie de l’apurement du vivier n’a pas convaincu la délégation CFDT-CFTC. Le resserrement du réseau, les suppressions d’emplois et les restructurations permanentes auront très certainement raison des mutations. Les directions se ferment mécaniquement quand bien même les départs à la retraite seraient importants. Seul un examen à moyen terme permettra de tirer des conclusions sur les effets des nouvelles règles de gestion sur les mutations pour convenances personnelles.

Agents exerçant dans les quartiers prioritaires : pas pour 2022

Les lignes directrices de gestion prévoient que les agents affectés dans les quartiers prioritaires bénéficient d’une priorité en cas de mutation. C’est raté pour 2022 ! L’applicatif de gestion Mouv’RH n’est pas encore opérationnel.

Interrogée sur la volumétrie des emplois concernés par cette mesure, la DGFIP, à notre grand étonnement, nous a indiqué ne pas le savoir. Notre administration  est incapable de dénombrer ses agents exerçant dans les quartiers prioritaires.

Encadrement, la DGFiP fait plus propre que propre,

Si la fonction publique invite à une évolution des affectations au choix en les portant à 40 % en 2020 et 60 % en 2021, ce mode de recrutement est normalement destiné à l’encadrement supérieur. Or les emplois administratifs des cadres A, quel que soit leur grade, ne sont normalement pas concernés par cette mesure. Les détachements sous statut d’emploi peuvent éventuellement rentrer dans ce périmètre. Cette notion d’affectation au profil ne devrait toucher que les détachements de cadres sur des emplois administratifs ou comptables de niveau C1 et le corps des administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques.

La DGFiP a fait de ce mode de recrutement au choix des cadres, la règle qu’elle souhaite étendre à toute la catégorie A. Elle rode son kit de recrutement avec les cadres, elle va devoir faire monter en puissance ses conseillers « mobilité carrière ».

L'alliance CFDT-CFTC a rappelé que cette transgression avait pour effet de nier les règles de priorité des personnels de la catégorie A. Pour l’administration, dès lors que les personnels n’assignent pas au tribunal l’administration sur le sujet, l’équité est préservée

Avec 76 % des IP/AFIPA et 37 % des Idiv recrutés hors de leur département l’administration considère que le dispositif est fluide. Elle considère que le taux de satisfaction des recrutés est très satisfaisant, Monsieur De La Palice n’a qu’à bien se tenir !

Mutations pour les inspecteurs : l’heure du choix

La DGFIP envisage d’élargir les recrutements au choix aux vérificateurs des DIRCOFI - potentiellement cela concerne plus de 2 000 agents – et aux inspecteurs de la DISI Sud Est Outre-Mer.

L’alliance CFDT-CFTC s’est opposée à ce projet :

• Le recrutement au choix des vérificateurs de toutes les DIRCOFI ne résoudra pas les difficultés de recrutement liées à ces métiers. C’est la formation qui permettra de mieux exercer cette mission.

• Rien ne vient justifier la nécessité d’un recrutement au choix des inspecteurs à la DISI SEOM

Pour la CFDT-CFTC le choix n’a pas sa place dans la sphère publique, seul le profil peut dans certaines situations se comprendre.

Les autres sujets : panne de dialogue

Plusieurs fiches n’ont pu être débattues, faute de temps. Mais pour la DGFiP, dès lors que les organisations syndicales ont présenté leurs premières observations dans leurs déclarations liminaires, le contrat de dialogue social était rempli. Les agents jugeront de l’estime qui leur est porté ainsi qu’à leurs représentants.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a porté ses revendications pour améliorer les règles de mutation :

• Un classement des demandes dès la fin de la campagne de mutations en donnant pour chaque direction, le rang de classement de chaque demande des agents classés

• L’application des lignes directrices de gestion par les directions locales les obligeant à publier a minima les mêmes informations que celles communiquées par les services centraux

• La suppression des recrutements « au choix » massifs

• Un mouvement unique associant les titulaires et les stagiaires ou la création d’un mouvement complémentaire des titulaires avec celui des stagiaires

• L’abandon du projet d’instituer une durée de séjour maximale sur certains postes