Une alternative au bareme kilométrique à examiner

Propos liminaires

La CFDT-CFTC interpellent le ministère au sujet de la rémuneration des enquêteurs. Certes des mesures catégorielles sont prises chaque année depuis le passage en NCEE mais cela reste insufisant.

Nous rappellons que la reconnaissance passe aussi par une rémunération suffisante.

Nous demandons la poursuite d'une revalorisation annuelle de la rémunération des enquêteurs.

Nous affirmons notre volonté de pouvoir exploiter le rapport Rainbow Ergonomie ainsi que les résultats de l'enquête sur les conditions de travail réalisé auprès des enqueteurs de l'Insee en 2014.

En effet la circulaire n'inclut aucun article au sujet du poste de travail des enquêteurs à leur domicile et aucun article non plus sur l'utilisation de leur véhicule personnel. Nous demandons que des groupes de travail soient programmés afin d'utiliser les indicateurs issus de ces rapports afin de budgeter des mesures qui permettront d'améliorer encore les conditions de travail des enquêteurs.

La CFDT-CFTC rappellent aussi sa volonté de poursuivre les négociations sur l'avancement des carrières avec la création d'un accès au grade d'expert par tableau d'avancement.

Pour terminer, nous remercions la Direction ainsi que le ministère sur leur volonté d'amélioration des remboursements de frais. L'avant projet sur l'Indemnité Forfaitaire de Déplacement (IFD) est certe incomplet et n'évoque aucun budget mais nous acceptons l'idée d'un travail exploratoire qui aura pour but primordial un changement positif pour les enquêteurs.

 

En l'absence de la secrétaire génerale du minsitère, ce groupe de travail est présidé par le chef de service du RH sécrétariat général de Bercy.

Le représentant du ministère prend bonne note des renvedication salariale qui devront etre encore discutée.

 

Frais de déplacement :

Actuellement, les déplacements professionnels des enquêteurs sont pris en charges dans le cadre du décret sur les déplacements temporaires modifié le 28 février 2019.

Dans le cadre des négociations Fonction Publique, les taux des indemnités kilométriques ont ainsi été revalorisées récemment de 17%, la dernière revalorisation datant de 2006.

A partir de 2000 km les taux augmentent, puis au delà de 10 000 km ils baissent à un taux inférieur à celui des premiers kilomètres.

Sur les 906 enquetrices et enquêteurs Insee, 28% dépassent les 10 000 kms par an.

La CFDT-CFTC rappellent que les enquêteurs ne dépendent pas d'un décret mais d'une circulaire et que la notion de déplacments temporaires ne peut pas non plus leur être appliquée puisqu'ils effectuent leurs déplacement dans le cadre de mission permanentes.

De ce fait, nous demandons qu'une dérogation soit mise en place afin d'appliquer des barèmes et mesures de remplacement spécifiques au métier d'enquêteurs.

 

Le secrétariat général du minsitère a confirmé qu'une nouvelle revalorisation à courte terme était peu probable et qu'une suppression des tranches kilométriques n'était pas possible. La loi s'applique telle quelle à tous les agents des ministères des Fonctions Publiques.

Mais il reconnaît que le dispositif n'est pas adapté au métier des enquêteurs Insee.

Donc l'Insee et le ministère proposent deux pistes :

• le prêt de véhicule de service en location longue durée (LLD), électrique, pour les gros rouleurs

• une indemnité forfaitaire propre à la situation des enqueteurs.

Expérimentation de véhicule electrique

L'Insee propose de tester auprès des enquêteurs effectuant plus de 10 000km l'utilisation d'un vehicule de service électrique en LLD.

Cette location comprend le service d'assistance y compris le samedi.

 

Sur les 240 enquêteurs et enquêtrices concernés, 87 ont répondu à la sollication dont 50 sont intéressés par cette expérimentation.

Une quinzaine d'entre eux a été retenu. Les vehicules seront disponibles courant septembre.

Le test durera un an.

Il permettra d'évaluer plus précisément les contraintes :

- types de recharges / temps de rechargement

- zone de rechargement en fin de journée / possibilité de l'installation de borne au domicile / remboursement

- organisation de la journée / logistique - stationnement / changement comportemental par rapport au rechargement

 

La Direction indique que le test n'est faisable qu'avec des véhicules électriques, seul vehicule répondant à la contrainte d'émission de CO² inférieur à 60g/km.

Une carte Kiwhipass d'accès aux bornes de rechargement sera fourni aux testeurs.

Les frais de stationnement et péage seront éventuellement toujours à rembourser à postériori.

Une FAQ est est en court de construction.

Un retour sera fait en CHSCT-S Enqueteurs après chacun des 3 bilans demandés aux testeurs.

 

Indemnité forfaitaire déplacement

Les indemnités kilométriques représentaient 2, 2 millions € en 2017 et 2016.

Le renouvellement des échantillons va permettre de concentrer les zones. (45 minutes).

Les aires emploi seront tirées dans les unités de collecte. Logiquement, il y aura moins de kilomètres parcourus.

Les nouveaux zonages feront évoluer l'enveloppe à la baisse, mais à l'inverse l'augmentation des 17% la fera évoluer à la hausse.

Les frais de déplacements seront pris soit sur l'enveloppe salariale (T2 – 260 milions) soit sur l'enveloppe Insee (69 millions).

 

Afin de mieux prendre en compte l'activité des enquêteurs, l'Insee propose de créer une IFD mensuelle en alternative au barème kilométrique.

 

Elle serait basée sur 3 critères la zone d'activité habituelle, les critères géographiques et la nature de l'activité. Une majoration est prévue en cas de remplacement.

Ceci définira un nouvel élement du contrat.

Elle sera proratisée en fonction de la quotité contractuelle.

Elle ne nécessiterait plus de demande de remboursement et allégerait ainsi la charge de contrôle en DEM, site Prix et Sites de Gestion Financières.

L'indemnité ou la prime proposée en l'état est imposable.

La CFDT-CFTC refusent cette option.

La CFDT-CFTC demandent que cette somme soit définie comme une allocation pour frais d'emploi sous l'article 81-1 du code général des impots, afin qu'elle soit non imposable.

Au sein de cet avant projet la puissance fiscale n'est pas prise en compte.

Le ministère souligne que la notion de forfait pourrait aller jusqu'à laisser le choix de la puissance du vehicule de la responsabilité de chaque enquêteur.

Pour la CFDT-CFTC il est impensable que cet élément ne puisse rentrer dans les critères de remboursements.

La CFDT-CFTC demandent de prendre en compte la puissance du véhicule ( les 3 baremes) dans le calcul des indemnités. En effet nous craignons que ce flou impose indirectement à l'enquêteur la collecte à l'aide d'un véhicule qui ne serait pas celui de son choix.

La Direction devra donc fournir un tableau des montants de l'IFD par catégorie de puissance (moins de 5CV, 6et 7 CV, et les plus de 8 CV)

 

La CFDT-CFTC demandent une totale transparence sur les situations individuelles vues sous l'angle des critètes proposés depuis 2013.

La CFDT-CFTC interpellent la Direction sur les critères retenus pour ce chiffrage. Le changement de zones va impacter automatiquement les déplacements et donc les frais des agents.

Pourquoi souhaiter un tel changement alors que les zones seront de collectes seront différentes pour chacun?

Pourquoi ne pas attendre 2 ans après la mise en place des AAH ( Aire d'activitées habituelles) afin d'avoir un chiffrage in fine des frais sur ces nouvelles zones ?

Comment seront évaluer les demandes de passage sur les IAJ ?

Les chiffrages devront établir sans conteste des montants pour chaque situation.

La CFDT-CFTC exigentque le dispositif soit pertinent et ne fasse pas de perdant.

 

Il sera également possible de voir ce qui est fait dans d'autres directions.

La CFDT-CFTC demandent la possibilité pour l'enquêteur de contrôler ses dépenses afin d'être rassuré sur la véracité du forfait attribué.

L'Insee et le minsitère proposent la mise à disposition d'un outil de simulation d'ici la fin de l'année.

La CFDT-CFTC demandent si chaque année l'enquêteur pourra contrôler ses dépenses et demander un complément si le montant forfaire est en dessous de celui versé.

Le ministère ne peut répondre positivement pour l'heure mais étudiera cette possibilité. Il précise que des revalorisations générales pourront avoir lieu dans le cadre de ce dispositif

 

Calendrier

La Direction prévoit 2 mois de travail sur les situations actuelles. Il est nécessaire d'établir un relevé fin des situations individuelles.

Un GT interne Insee sera programmé avant l'été sur le chiffrage afin de définir si le dispositif est correct et sera viable.

Il sera soumit au vote des représentants et validé ou invalidé en CTR puis CTM,

En parallèle le guichet unique du ministère sera saisie par le DRH et le Département des affaires financières et de la programmation des travaux et des moyens pour s'assurer de la réglementation.

 

Tableau en fonction de la Puissance du vehicule

 

Vos représentants CFDT

Valérie Villacres,  enquêtrice Nouvelle Aquitaine 06 63 30 57 54

Nathalie Bailly, secrétaire générale CFDT Insee 06 26 84 65 14

 

Denis Grégoire, secrétaire général CFDT Finances