Règles de priorités des mobilités à l'INSEE

Publié le 14/09/2020

Les règles de priorités des mobilités sont définies par les lignes directrices soumises à l'avis des élus du CTR le 3 mars. Celles sont issues des articles 62bis puis 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Fin des CAP et CCP mobilité Insee

Depuis le 1er janvier 2020, l'examen des demandes de mobilité des agents a été retiré des compétences des CAP. Elles n'en faisaient d’ailleurs légalement pas partie pour les CCP, mais à l’Insee, la CCP des enquêteurs en disposait via leur circulaire. Elle sera modifiée.

Les demandes de mobilités des agents titulaires et des contractuels en CDI sont donc maintenant exclusivement examinées et décidées pas les comités de Direction nationaux et locaux.

Fin des échanges collectifs permettant d’augmenter le nombre de décisions d’affectation

Les données nominatives sur les demandes de mobilité des agents ne seront plus fournies aux élus en CAP et CCP et plus aucun échange ne sera possible sur les mobilités en réunion collective. Les élus ne pourront donc plus être une force de proposition collective.

Il ne restera aux agents que les échanges en bilatérale avec la Direction, accompagnés d’un représentant du personnel.


 Les règles d'affectations:

La Direction générale décidera des affectations en fonction des règles de priorités et du profil de chaque candidat.

 

Les priorités sont définies par les articles 62bis puis 60 de la loi du 11 janvier 1984. Dans l'ordre :

 

1 - le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Cette priorité prime sur les suivantes,

2 - le fonctionnaire séparé de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité pour des raisons professionnelles,

3 - le fonctionnaire en situation de handicap,

4 - le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles,

5 - le fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie,

6 - le fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

En cas de nécessité de départager plusieurs candidatures d’égale priorité, la demande la plus ancienne fondée sur la priorité légale concernée sera retenue.



Pour les enquêteurs, la résidence et le profil de chaque candidat devra être compatible avec le poste demandé.

Le profil d’un enquêteur candidat est déterminé à partir de :

  • la pratique des activités dans le poste actuel par rapport aux activités du poste souhaité (ménage/prix),

  • son ancienneté dans le poste d’enquêteur,

  • sa quotité de travail.

Avec les nouveaux critères pris en compte par la Direction, il n’y a plus de priorité donnée à un CDD occasionnel qui travaille déjà dans la zone sur laquelle le poste est vacant. L’ancienneté devient un critère pris en compte, mais ne donne pas nécessairement la priorité à un enquêteur.

Avec la suppression de la campagne locale, les enquêteurs postulant dans la région où ils sont déjà affectés ne sont plus prioritaires non plus.

La CFDT déplore que l’ancienneté ne soit qu’un critère évalué.