Impact de la fin de la taxe d'habitation

Travaux concernés

 

- Le Recensement de la Population utilise les informations issues de la TH pour préparer et contrôler sa collecte et extrapoler les chiffres de populations des communes de moins de 10 000 habitants entre deux recensements.

 

- Le tirage du nouvel échantillon-maître et celui de l’enquête emploi ont été fait à partir des fichiers de la TH. Chaque année les liens logement-occupants sont actualisés avec les fichiers de la TH pour faciliter le repérage et les redressements.

La perte d’information liée à la suppression de la TH pourrait démarrer pour les enquêtes sur le terrain en 2023.

 

- Les bases de données statistiques localisées sur les niveaux de vie et le logement (politiques publiques sur le logement et lutte contre la pauvreté) utilisent la TH comme source pour constituer les « ménages fiscaux » et pour établir le lien logements-occupants.

 

Filosofi - fichier localisé social et fiscal - vise à produire annuellement de l’information sur les revenus et la pauvreté à tous les échelons géographiques infra-nationaux.

 

Filocom - fichier des logements communaux- apporte la connaissance sur les logements et les occupants.

La base Fidéli remplacera Filocom à partir 2019.

 

Fidéli - fichier démographique des logements et des individus- est destiné à produire annuellement un fichier d’individus et de logements issu des fichiers fiscaux transmis par la DGFIP, apurés, complétés par le répertoire des communautés et celui des résidences hôtelières, et enrichis d’informations de géolocalisation (coordonnées, zonage) ainsi que d’informations sur les revenus (issues de Filosofi). Fidéli vise plus particulièrement à étudier les mobilités annuelles résidentielles et leurs déterminants.

 

La suppression de la TH n’impactera ni la table des individus (constituée à partir des fichiers des impôts sur le revenu), ni la table des locaux.

Par contre la table des liens logements-individus qui permet de constituer l’unité « ménage fiscal » sera touchée.

Le risque de perte d’information pour constituer le lien logements-occupants concerne surtout les ménages locataires, vivant en habitat collectif, notamment dans le parc social. Il devrait y avoir entre 1/3 et 1/6 de cas problématiques.

 

Plusieurs outils de suivi des politiques du logement seront touchés par la suppression de la TH, à l'Insee et en SSM, le Service de la Donnée et des ÉtudesStatistiques sur les questions de politique du logement, et la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques sur les questions de politique de lutte contre la pauvreté.

Sans information de substitution, ce sont toutes les études sur les distributions des revenus au niveau localisé qui ne pourront plus être faites. L’éclairage des politiques publiques localisées sera alors très affaibli.

 

Productions de la DGFIP

 

Actuellement, la DGFIP produit des fichiers à partir des formulaires des Impôts sur les revenus (n°2042), des informations sur les foyers fiscaux.

À partir de la TH, elle produisait le fichier permanent locatif foncier (PLF) pour attribuer un occupant à un logement pour le paiement de la TH. Pour constituer ce fichier, les bailleurs sociaux ont une obligation de rapportage sur les informations des occupants.

Ensuite, elle transmettait à l’Insee un fichier constitué des ménages fiscaux.

 

À partir de 2021 si la suppression de la TH est effective, le rapportage n’aura plus de base légale et le fichier PLF n‘aura plus d’utilité pour la DGFIP.

La DGFIP envisage cependant de maintenir une taxe pour les logements vacants et de mettre en place une déclaration par les propriétaires d'un statut d'occupation des logements.

 

Les pistes

 

La Direction envisage avec la sphère logement de rechercher un véhicule législatif pour maintenir le rapportage.

 

Le Comité de Direction du 23 novembre 2018 a acté les moyens pour mettre en place des solutions palliatives autour de la suppression de la TH avec l'ouverture d'un poste de CPS et d'un poste de CPI dans la campagne de mobilités 2019 des A.

 

La DG est en contact avec la DGFIP pour que les besoins statistiques soient pris en compte dans le cadre de la Loi de finances rectificative au printemps 2019.

 

Un plan d'action commun à moyen terme va être présenté d’ici la fin du premier semestre, basé sur les recommandations suivantes.

 

Recommandation 1 : [responsable Fidéli, collaboration DSDS] établir dès l’été 2018 un cahier des charges pour obtenir de la DGFiP l’ensemble des informations « localisantes » des logements et des occupants, principalement le cartouche adresse complet de la déclaration des revenus. Assurer un suivi des évolutions du système d’information de la DGFiP consécutives aux nouvelles dispositions fiscales concernant les biens immobiliers (printemps 2019).

Recommandation 2 : [DSDS, pôle Revenus fiscaux] étudier dès maintenant le potentiel des données sur les foyers d’allocataires en provenance de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour identifier les situations de cohabitation au sein des ménages

Recommandation 3 : [DSDS] tester la capacité de l’Insee à apparier les logements et les occupants, tant que le fichier PLFC existe, pour pouvoir valider la qualité de l’information tirée des fichiers fiscaux et sociaux (cf. recommandations 1 et 2). À cette fin, des moyens (1 cadre A chef de projet statistique pendant 3-4 ans, en lien avec la recommandation 5) doivent être dégagés dès 2019.

Recommandation 4 : [DSDS] établir une convention avec le GIP-SNE pour recueillir à partir de 2020 les informations sur les attributions de logements sociaux et la liste de leurs occupants. Prévoir des moyens de gestionnaires (de l’ordre de 5 cadres B par an à partir de 2020) pour faire vivre la correspondance entre les identifiants des nouveaux logements sociaux et leur numéro fiscal.

Recommandation 5 : [DSDS] développer un module de mise à jour du lien logements-occupants pour produire une base statistique « LO » (logements-occupants) qui se substituerait à l’usage du fichier actuel PLFC. Cette base « LO » serait construite à partir des futurs fichiers DGFiP, du fichier actuel des allocataires de la CNAF (cf. recommandations 1 et 2) et des futurs fichiers SNE (cf. recommandation 3). Ceci nécessitera des moyens informatiques de développement ou de maintenance (1 cadre A chef de projet informatique pendant 2-3 ans à partir de 2020).

Recommandation 6 : [DSDS] pour le recensement, lancer un audit d’efficience sur OdiC et étudier l’adaptation des applications de contrôles et de redressements à l’information disponible à l’adresse et non plus au logement (dans le cas où on souhaite faire évoluer l’applicatif des contrôles, 3 cadres A en investissement à partir de 2019)

Recommandation 7 : [DMCSI, DSDS] pour Nautile, assurer un suivi quantitatif des difficultés de repérage terrain des unités échantillonnées et renforcer temporairement les moyens consacrés à cette phase (5 à 8 cadres C au terme de 5 ans après la suppression de la TH)

Recommandation 8 : [DMCSI] lancer en 2020 les études complémentaires sur la source Fidéli-LO pour valider ses qualités en tant que base de sondage se substituant à Fidéli-TH et alimentant Nautile à l’horizon 2022

Recommandation 9 : [DMCSI] Impulser avec les autres acteurs intéressés la réflexion pour promouvoir l’utilisation d’un numéro unique de logement inter-opérable (invariant fiscal), permettant de construire un répertoire de logements alimenté par diverses sources, via le numéro unique

 

La prochaine réunion sur l’impact de la suppression de la TH aura lieu le 14 mai.

 

Lien vers les documents du GT : https://www.agora.insee.fr/cms/sites/dg-sg/home/dialogue-social/ctr-et-gt-ctr/groupes-de-travail-du-ctr-releve.html

 

Vos représentants au CTR à ce groupe de travail

Nathalie Bailly CFDT

Stéphane Dupin CFDT

Thanh Nguyen Tu CFDT