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HARMONISER LES REGLES RH

Publié le 06/05/2019

Le groupe de travail du 16 avril 2019 portaient sur l'harmonisation des règlements intérieurs, le bilan du télétravail et du travail sur site distant et la mise en oeuvre des règles sur les astreintes dans les Directions de l'Insee.

Refonte des Règlements Intérieurs

La Direction générale a missionné l'inspection générale sur la refonte des règlements intérieurs.

Le rapport rendu en 2018 a été présenté en groupe de travail du 22 janvier 2019 et validé par le comité de Direction de l’Insee.

De nombreuses disparités ont été relevées par la mission sur les délais de route, le nombre de récupération, le nombre de congés l'année de la retraite, la gestion des anomalies ....

 

La Direction propose un plan décliné en 8 actions pour aboutir à la modernisation des Règlements Intérieurs d'ici le printemps 2020.

 

L'action 1 – Affirmer les principes qui guide la démarche – doit aboutir à une note d'objectifs. Cette démarche d'harmonisation devra :

  • Respecter les règles communes à la fonction publique d’État.
  • Veiller à ce que tous les agents de l’Insee soient traités équitablement.
  • Simplifier les règlements intérieurs et les rendre plus accessibles.

 

L'action 2 – Définir le champ des Règlements Intérieurs et introduire si nécessaire des éléments liés aux règles de vie et à la sécurité dans chacun d'entre eux – se formalisera par un plan type des Règlements Intérieurs présenté fin juin 2019.

 

L'action 3 – Questionner l'organisation des rythmes de travail - consiste à organiser des temps d'échanges avec les personnels et leurs représentants pour examiner les modes d'organisation des services.

La charte du temps devra être mise à jour et un guide d'organisation du travail sera produit pour fin 2019.

 

L'action 4 est la - mise à jour les règles communes relatives au temps de travail et aux absences, la suppression des dispositions non conformes avec la définition des délais éventuels de transition.

 

Les dispositions communes aux agents publics (nombre de jours de congés, jours de fractionnement, etc) seront regroupées dans une circulaire et référencées sur l’intranet.

Un guide des autorisations d’absence (cf note n°2562/DG75 du 5 décembre2017) et une note sur les congés seront mis à jours d’ici fin 2019.

 

L'action 5 - Simplifier et harmoniser certaines règles (délais de route, de formation, etc ) pour plus d'équité – doit permettre de supprimer les situations de calculs différents sur un même trajet (exemple les délais de route entre Lille et Amiens sont comptés différemment selon qu'un agent soit de Lille ou d'Amiens).

 

La liste des sujets susceptibles d’être harmonisés, ainsi que les consignes de mise en œuvre seront produites d’ici la fin du premier trimestre de 2020.

 

L'action 6 – Maintenir à niveau des objets de dialogue social- consiste à définir les différents niveaux de dialogue pour chaque sujet.

Une liste des sujets pouvant relever du dialogue social local régional (CTL) sera produite.

 

L'action 7 – Mieux accompagner l'encadrant dans sa mission de management – consiste à construire une formation d’une demi-journée ou d’une journée à destination des encadrants.

 

Tout au long du déroulement de ce plan, la Direction devra évaluer les effets induits (nombre d’agents concernés, nombre correspondant de jours, d’heures, de kilomètres, etc.) et communiquer via les instances nationales et locales de dialogue social, agents, FRHL, managers.

 

La CFDT et la CFTC rappellent qu'elles ont fait part de leurs revendications lors du précédent GT du 22 janvier (cf. tract ci dessous).

Nous approuvons une harmonisation des règlements intérieurs, mais pas une harmonisation par le bas. Il est important d'associer les agents dans la définition du cadre commun.

Pour la CFDT et la CFTC, l'harmonisation ne signifie pas que les spécificités locales ne seront pas prises en compte.

Dans un contexte de communication du gouvernement souhaitant une suppression des fonctionnaires, il faut rassurer les agents, par une communication accrue et des échanges sur leurs demandes.

Nous demandons un éclaircissement des différentes actions.

La Direction nous assure qu'il n'y a aucune volonté de récupérer des ETP en rognant sur les heures de récupérations ou les congés exceptionnels. Le but est de simplifier et d'harmoniser. Les travaux du DRH sont discutés en comité de pilotage. Ce dernier est constitué principalement de directeurs.

Pour la CFDT et la CFTC, il aurait été souhaitable que plusieurs agents non au forfait puisse y participer.

 

Actuellement des discussions au niveau gouvernemental ont lieu suite au rapport de l'inspection générale des finances sur les temps de travail dans la Fonction Publique (Fin des jours de fractionnement annoncée dans le rapport Dussopt ...), mais pour l'instant aucune règle n'a changé.

Si des règles devaient être changées au niveau gouvernemental, elles entreraient dans le cadre de la circulaire générale prévue dans l'action 4.

 

La Direction indique qu'une fois les actions 1 et 2 abouties, les éléments spécifiques du Règlement Intérieur pourront être discutés en dialogue social en région (CTL), avec la participation de tous les établissements.

Un traitement équitable ne signifie pas normatif.

Un juste équilibre sera à trouver entre l'harmonisation nationale et les spécificités locales (exemple des rythmes de travail dans les DOM qui sont très différents de la métropole). Il n'est pas prévu de remettre en cause toutes les spécificités.

 

 

Bilan du télétravail

 

Au 31 décembre 2018, 395 agents étaient en télétravail et 30 en travail sur site distant (TSD). Parmi ces bénéficiaires, 63 agents le sont pour raisons médicales.

Dans son ensemble, le télétravail et le TSD concernent donc maintenant 9,4% des agents de l'Insee.

La CFDT et la CFTC réitèrent leur demande de pleine application du décret ministériel permettant notamment de pouvoir effectuer jusqu'à 3 jours de télétravail par semaine.

 

Les refus et leurs raisons

La documentation présentée aux représentants du personnel sur le bilan du télétravail au 31 décembre 2018 ne mentionne toujours pas le nombre de refus ni le motif de ceux- ci. Cela est d'autant plus regrettable qu'il est impossible d'apporter des solutions aux causes de ces refus, et de détecter des situations locales où la mise en oeuvre du télétravail apparaît compliquée.

La CFDT et la CFTC sont étonnées que l'Insee, si propice à l'innovation, ne cherche pas sur cette nouvelle organisation du travail de solutions aux quelques points de vigilance soulevés par les agents (organisation des réunions d'équipe, matériel etc.)

 

La CFDT et la CFTC signalent à la Direction que des problèmes de matériels semblent toujours perdurer dans certaines Directions régionales. Il est surprenant de constater que sur certains sites, l'équipement d'agents de bureau en ultraportables, ne souhaitant pourtant pas en disposer, ait été privilégié au détriment des potentiels télétravailleurs, entraînant dès lors une pénurie servant à refuser le télétravail. Ce genre de situation n'est tout simplement pas acceptable.

La Direction signale à ce propos, que l'ultraportable proposé en fin d'année dernière, n'est plus disponible au catalogue du Ministère (périmètre du Marché public) et qu'un autre matériel doit être certifié et commandé pour les prochaines dotations des établissements. Quelques retards sont donc possibles.

 

Nous rappelons l'article 5.3 de la circulaire, qui oblige la Direction locale à recevoir tous les agents dont la demande de télétravail a été refusée afin de leur motiver ce choix. Nous rappelons également qu'un refus peut être contesté en CAP du corps de l'agent. La Direction doit veiller à l'application de la circulaire dans les Directions régionales.

 

Le Directeur général rappelle avoir réaffirmé, lors d'un dernier échange en CTR, son soutien au développement du nombre d'agents bénéficiaires tout en restant vigilant sur l'augmentation du nombre de jours télétravaillés par agent, et ce, pour des raisons de management et de collectif de travail. Il répète clairement qu'il n'y a ni plafond, ni quota de télétravailleurs.

 

La CFDT et la CFTC considèrent à ce sujet que le collectif de travail est probablement plus détérioré par le déséquilibre charges/ressources des services que par la mise en place du télétravail. Il n'est, par contre, pas acceptable que dans certains établissements, les Directions laissent penser que pour qu'un agent puisse bénéficier du télétravail, il faille qu'un autre le perde. Cette pratique est plus nuisible au collectif de travail que le télétravail en lui-même.

 

Le télétravail pour raison médicale

La gestion des demandes pour raisons médicales reste opaque et très hétérogène selon les Directions régionales. Il est inacceptable que des agents dans cette situation renoncent à demander plus d'un jour par semaine préconisé par leur médecin généraliste ou le médecin de prévention, et cela, par crainte de pouvoir perdre le bénéfice total de leur télétravail y compris d'une seule journée.

La CFDT et la CFTC rappellent que la circulaire ne s'applique pas aux télétravailleurs pour raisons médicales, et qu'il est donc possible d'accorder plusieurs jours par semaine dans ce cadre. Dans le cas d'un refus concernant un aménagement de poste, même sous forme de télétravail, la Direction doit justifier son choix auprès du CHSCT départemental ad-hoc.

 

Nous constatons que le bilan du télétravail n'est pas systématiquement présenté dans les CTSD et les CHSCT.

 

Globalement les aménagements de postes sont assez mal pris en compte par les Directions dès lors que cela dépasse le stade de l'équipement en matériel.

Les Directions en collaboration avec la médecine de prévention doivent accentuer la prise en charge des agents disposant de préconisation d'aménagement de poste afin de les réintégrer au travail.

 

 

Formations

La CFDT et la CFTC rappellent qu'une formation doit être proposée aux agents bénéficiaires. Celle-ci n'est pas systématique, et aucun bilan dans les Directions régionales où elle existe n'en a été dressé.

 

Le travail sur site distant

Le TSD permet actuellement d'effectuer son travail à partir d'une autre Direction régionale.

À la question de savoir où en sont les contacts avec les autres administrations du Ministère permettant d'effectuer ce travail dans des bureaux de celles-ci (exemple : centre des Impôts), la Direction répond que ces demandes, rares, sont traitées au cas par cas et sans grand succès. Il semble donc qu'aucune démarche proactive n'ait été entreprise pour avancer sur ce sujet qui pourrait pourtant permettre de résoudre un certain nombre de problèmes signalés sur le télétravail : rupture de l'isolement, visioconférence pour les réunions d'équipe, possibilité de pointages réels etc.

 

Capitalisation

Enfin, la CFDT et la CFTC proposent qu'une capitalisation d'expériences soit réalisée afin de permettre le développement du télétravail dans les meilleures conditions. Nous proposons que les fiches de postes soient complétées par une partie "Tâches réalisables en télétravail" et que pour chaque application-métier, une fiche soit réalisée afin de bien la paramétrer pour son utilisation avec un poste nomade (exemple de CAPI-Gestion pour l'apurement).

 

Le télétravail et le TSD répondent aux problématiques actuelles de limitation des coûts de transport lié au travail, de limitation de la pollution atmosphérique et de nos émissions de CO², de santé au travail et d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Nous souhaitons donc voir des actes concrets nous permettant de croire réellement à la bonne volonté de la Direction pour développer cette organisation du travail.

 

La Direction envisage une évaluation du dispositif et une révision de la circulaire dans l'optique du CTR de l'automne 2019.

 

Régulation des astreintes

Les règles sur les astreintes et permanences à l’Insee ont été clarifiées lors du groupe de travail du 13 novembre 2018.

Des notes ont depuis été éditées sur Metz et Nantes pour rentrer en conformité avec la loi.

 

Le comité de Direction a établi la liste des sujets nécessitant la mise en place d’astreintes en 2019 :

- Le recensement de la population, La Direction propose de se limiter au premier week-end de collecte si aucun incident n’a lieu et si l’affluence est répartie dans le temps comme les autres années.

- Les périodes préélectorales (en 2019 cela concerne les élections européennes).

- Le dimanche des dites élections.

- Le LEI à raison de 3 week-ends sur l’année.

- Les jours ouvrés non travaillés en Alsace Moselle.

 

L'ensemble des périodes d’astreintes couvre un total de 34 jours. Sont concernés une grande variété d'agents en poste à l'informatique ainsi que des représentants des maîtrises d’ouvrage (MOA). L’astreinte est présentée comme un travail d’équipe qui nécessite une collaboration entre les différents corps de métiers. Il est important qu’un agent d’astreinte ne se sente pas isolé.

 

La priorité en cas d’incident sera de communiquer sur celui-ci. Seront ensuite mis en œuvre des tentatives de réparation suivant des méthodes prédéfinies. Ces méthodes, ainsi que la répartition des rôles dans l’équipe d’astreinte, seront consignées dans des fiches d’astreintes.

Ces fiches ont deux principaux objectifs : d’abord, rassurer l’agent en définissant clairement le cadre de son intervention, ensuite, éviter le sur-accident en laissant le moins de place possible à l’improvisation.

Si l’équipe ne peut rétablir le service, son rôle sera alors de préparer les travaux de réparation qui débuteront lors du premier jour ouvré qui suivra.

 

La Direction a réaffirmé son engagement à limiter le plus possible le recours aux astreintes par la formule « mettre les machines d’astreintes ».

 

La CFDT demande une vigilance particulière sur les méthodes de définition des besoins d’astreintes.

 

Plutôt que de demander aux maîtrises d’ouvrage leurs besoins en astreintes, il serait préférable de faire formuler des besoins en termes de disponibilités des applications et services. Ces derniers peuvent être motivés de différentes façons, par exemple en fonction de la criticité des applications pour l’Institut ou la nécessité d'honorer les engagements de disponibilités qu’il a pris auprès du public et de ses partenaires.

 

Les astreintes ne sont qu’une des diverses méthodes qui permettent de garantir cette disponibilité.

Il est bon que la Direction ait réaffirmé sa volonté de privilégier les autres méthodes.

 

Il a été demandé de prêter une attention particulière aux astreintes "courtes" lors de longs week-ends.

En effet, l’agent perd la possibilité de se déplacer lors de cette période mais n’est dédommagé que sur la base de la demi-journée d’astreinte.

 

La CFDT et la CFTC mettent en garde la Direction quant à l'impact des évolutions futures. Il faut notamment garder à l’esprit le déménagement prévu de la production informatique dans un datacenter hébergé par les Douanes.

 

La note actuelle n'étant valable que pour 2019, la CFDT et la CFTC demandent que les démarches d'analyse des besoins pour chaque application soient finalisées pour la fin de l'année.

Nous attendons de ces démarches qu'elles permettent effectivement de réduire les domaines et le nombre d'astreintes.

Ainsi les astreintes pour 2020 pourront être discutées avec les élus du personnel en CTL et en CTR avant leur mise en œuvre.

 

Voir le tract Quid des astreinte ci dessous.

 

Les documents sont disponibles sur

https://www.agora.insee.fr/cms/sites/dg-sg/home/dialogue-social/ctr-et-gt-ctr.html

 

Prochain GT : 14 mai sur la formation au cefil, la suite du CDPTT et Tourisme3

 

Vos représentants CFDT et CFTC à ce GT :

Nathalie Bailly secrétaire nationale CFDT tel 06 26 84 65 14

Antony Barillé secrétaire adjoint CFDT

Stéphane Dupin, Auvergne CFDT

Fesquet Stéphan secrétaire CFTC;

Nguyen-Tu Thanh, PACA CFDT

Norza Fabian Christelle, Occitanie CFDT

Petit Alexandra, Normandie CFDT