Flash Info Spécial Refonte des règlements intérieurs- Guide des AA
Le groupe de travail du CTR du 17 décembre 2019 portait sur la finalisation du guide des autorisations d’absences avant sa diffusion et son application au 1er janvier 2020. Peu de demandes des élus ont en définitive été prises en compte par la Direction. La CFDT regrette en particulier le survol des dispositions pour les périodes de grèves, ainsi que celles concernant les intempéries et les canicules. Les agents sont fortement pénalisés durant ces périodes qu’ils ne peuvent que subir.
Le guide pourra être remis à jour régulièrement, suite à la publication des décrets de la loi Transformation de la Fonction Publique sur les autorisations d’absences proches aidants et événements familiaux. Rendez-vous est pris le 22 septembre 20201 pour rappeler toutes nos revendications.
Nécessité de service
Le guide précise que les autorisations d’absences non de droit (décès, mariages, concours, problèmes de santé, de transport ou d’intempéries …) sont facultatives et accordées sous réserve de nécessité de service.
La CFDT demande, avant tout, que la bienveillance guide les valideurs.
La CFDT rappelle que la notion de nécessité de service est très précise.
Un refus pour nécessité de service signifie que l’agent est indispensable à ce moment pour le travail concerné. Or, personne n’est indispensable dans l’absolu. La Direction complète donc les principes qui encadrent ce guide.
Mariages PACS
Un agent se mariant ou se PACSant peut demander une autorisation d’absence supplémentaire pour couvrir les délais de route.
La Direction refuse d’étendre ces délais pour la participation d’un agent au mariage d’un proche.
Décès ou maladie très grave d’un proche
En cas de décès ou de maladie grave d’un proche, un agent peut demander une autorisation d’absence supplémentaire pour couvrir les délais de route.
Déménagement
La Direction propose d’accorder une autorisation d’absence en cas de déménagement dans le département sur présentation d’une facture d’un déménageur.
La CFDT signale que peu d'agents font appel à un professionnel pour déménager.
La Direction modifie l'article en conséquence. Cette autorisation d'absence sera accordée sur simple présentation d'un justificatif du changement d’adresse.
Séances de préparation à l’accouchement
La CFDT demande que l’agent Insee lié à la personne autorisée à participer aux séances de préparation à l’accouchement puisse également bénéficier de 3 jours d’ autorisations d’absence.
La Direction refuse. L’agent peut poser des congés.
Allaitement
Lorsqu’une mère allaite son enfant et que celui-ci est gardé dans une crèche se situant dans les locaux de son administration, celle-ci bénéficie de 30 minutes réintégrées dans son compteur.
Lorsque la crèche n’est pas dans les locaux, la mère ne bénéficie que de facilités d’horaire.
La CFDT rappelle que quasiment aucun des locaux administratifs Insee ne dispose de crèche, pas même la Direction Générale.
Elle dénonce le refus de la Direction d’accorder ces minuscules 30 minutes aux mères allaitantes !
Garde d’enfants
Les agents devant garder leur enfant de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’autorisations d’absences. Celles-ci sont, depuis 2018, soumises au caractère impromptu de l’événement, sauf en cas d'hospitalisation de l’enfant.
L’agent doit pouvoir justifier l’existence de ces événements.
Suite à la demande des élus, la Direction accepte qu’une déclaration sur l’honneur suffise.
Indisposition passagère / ALD
Les agents en ALD ou sujets à des maladies chroniques peuvent bénéficier d’autorisations d’absences, allant jusqu’à 2 jours consécutifs, en cas d’absence liée à leur maladie.
La CFDT est satisfaite des éclaircissements réalisés sur ces dispositifs par leur ajout dans le guide des autorisations.
Elle demande qu’une communication claire soit faite auprès des agents pouvant en bénéficier,
Pour les autres situations, en cas d’absences de courte durée, la CFDT demande que des autorisations d’absences exceptionnelles soient accordées, comme le prévoit le conseil d’État.
La Direction indique que de nouvelles dispositions ontété publiées en matière de maintien dans l'emploi avec le recours au télétravail pour de courtes durées. Le déploiement des postes nomades au sein de l'Insee permettra aux agents temporairement malades, qui ne sont pas en congé ordinaire maladie, de pouvoir effectuer leur travail depuis chez eux.
Visite chez un spécialiste
Concernant les visites chez un spécialiste ou en cas d’hospitalisation programmée, la CFDT conteste le fait que l’accord de l’absence se fasse sous réserve de bon fonctionnement du service. La très grande majorité de ces rendez-vous est obtenue 6 mois, voire un an en amont. L’agent a rarement le choix de la date de ces rendez-vous. La bienveillance veut que priorité soit donnée à la santé des agents sur le fonctionnement du service.
Canicule
La Direction rappelle que des aménagements d’horaires peuvent être accordés et que des instructions peuvent être transmises par le Préfet.
La CFDT demande que toutes les dispositions soient prises en cas de fortes chaleurs annoncées par Météo France, sans pour autant attendre le déclenchement de l’alerte canicule émanant du Préfet. La bienveillance minimale doit être l'avancement de la plage variable du matin et la suppression de la plage de l’après-midi, pour permettre aux agents de rentrer chez eux avant les heures les plus chaudes.
Fêtes religieuses
Le guide rappelle les instructions ministérielles.
La CFDT rappelle que la liste de ces instructions n’est pas exhaustive, il manque celle des DOM.
La Direction indique qu’une note spécifique sera établie les concernant.
Grève
En cas de grève annoncée, la Direction ne propose de créditer le temps journalier que si l’agent s’est déplacé, sinon celui-ci devra poser un jour de repos.
En cas de grève inopinée, les agents se voient accorder une autorisation d’absence.
Même si une grève est annoncée, nous rappelons que le comportement des grévistes reste imprévisible. Il est donc difficile pour les agents de compter sur les prévisions de circulation des transports en commun.
La CFDT demande que tous les agents ayant leurs moyens de transport bloqués, comme cela est le cas avec la grève de la RATP, puissent bénéficier de la journée de travail créditée pour cas de force majeure.
Plusieurs Directions ont autorisé les agents qui le demandaient à recourir au télétravail, faute de pouvoir se déplacer facilement jusqu’au bureau. La CFDT demande qu’une communication soit faite auprès de tous les agents par souci d’équité.
Intempéries
La CFDT dénonce l’obligation faite aux agents de devoir poser des jours de repos en cas de graves intempéries.
En effet, seuls les agents qui font l'effort de se déplacer et réussissent à arriver au travail, peuvent avoir leur compteur crédité alors que personne ne devrait pas se déplacer par souci de sécurité. Si l'agent ne peut se permettre de perdre un congé, ou s'il n'en a plus, et qu'il se blesse ou chute sur le trajet avec le verglas, la neige abondante ou les pluies intenses, cela relèvera de la responsabilité de l'employeur (AT).
La CFDT demande qu’une journée en alerte intempérie soit d’office créditée pour cas de force majeure.
Préparation aux concours
Les 5 premiers jours de préparation à un concours ou examen professionnel sont accordés de droit. Au-delà, ces autorisations d’absences sont facultatives.
La CFDT rappelle que ces préparations dépassent les 5 jours accordés de droit. Cette disposition doit donc être modifiée.
La Direction refuse, mais rappelle que la totalité de la durée des préparations est en principe accordée.
Concours
À la demande de la CFDT, le nombre de concours donnant droit à autorisation d’absence est passé à deux.
Cantines extérieures à l'Insee
La CFDT rappelle que plusieurs établissements de l'Insee ne disposent pas d'espaces de restauration collectif dans leurs locaux. Vingt minutes étaient allouées aux agents de la Réunion pour leur permettre d'aller se restaurer.
La CFDT demande le maintien de ce temps et l'extension aux établissements ne disposant pas d'espaces de restauration collectif dans leurs locaux.
La Direction refuse catégoriquement.
Les élus exigent que la Direction fasse le nécessaire pour que les agents puissent se restaurer au sein des bâtiments Insee, d'autant que la DG possède à la fois une catine et des espaces de détentes améliorés !
Prochains GT sur les Règlements Intérieurs : le 30 janvier 2020 - discussions sur les délais de route et la politique de voyage
(1) le 22 septembre - modifications du guide des autorisations d’absences
Les documents du GT du CTR sont disponibles sur
https://www.agora.insee.fr/cms/sites/dg-sg/home/dialogue-social/ctr-et-gt-ctr.html
et sur l’intranet :
Vos représentants CFDT
Nathalie Bailly
Antony Barillé
Stéphane Dupin
Thanh Nguyen Tu
FI - CR GT CTR autorisations d'absence 171202019
