Refonte des carrières des B et C

• un point d’avancement du traitement des demandes de bénéfices du décret ASA ZUS ,
• un projet de réforme des concours d’accès au grade de contrôleur de l’Insee,
• l’évolution des dispositifs de reconnaissance des agents B et C,
• la présentation du bilan Diversité,
• et la note sur les astreintes et permanences à l’Insee.

DÉCRET ASA ZUS

Sur 209 demandes à bénéficier du décret ASA ZUS, 194 ont été identifiées comme recevables.
193 ont été instruites. 57 arrêtés ont été publiés en date du 3 novembre.
La Direction avait pris en 2015 un premier engagement de finaliser le traitement du stock pour fin 2016. Elle s’était ensuite engagée à traiter l’ensemble des dossiers à la fin du printemps et à diffuser les arrêtés d’ici la fin de l’année.
Actuellement, les agents de l’île de la Réunion se sentent lésés aux vues de l’état d’avancement.
La Direction indique qu’une priorisation a été faite sur les dossiers des agents retraitables. 3 agents à temps plein depuis 3 mois sont en charge du traitement des dossiers sur la DG et le Centre de Metz. Le traitement d’un dossier peut être plus ou moins long en fonction de sa complexité. La Direction va étudier s’il est nécessaire de renforcer l’équipe.
Elle envisage la finalisation du traitement de ces demandes vers mai 2018.

A compter de janvier 2018, un nouvel outil de traitement automatique sera prêt dans sirhius pour tester l’éligibilité des agents au décret QPV (ASA ZUS). Les enquêteurs seront traités dans ce cadre.

RÉFORME DU CONCOURS D’ACCÈS AU CORPS DE B

La Direction indique que le projet a pour but d’adapter les recrutements aux métiers des contrôleurs de l’Insee. Ceux-ci ont évolué avec la baisse des effectifs d’adjoints administratifs.
Voici les 19 propositions de la Direction :

• créer deux jurys, un pour le concours externe et un pour les concours internes.

Pour le concours externe :

• caler le programme de toutes les épreuves du concours sur celui du baccalauréat ES, hormis pour l'épreuve de français. Les trois dimensions (mathématiques, français, culture économique et sociale), apparaissant toutes aussi importantes les unes que les autres pour le métier de contrôleur, la mission propose de faire valoir chacune de ces épreuves au travers d'un coefficient identique égal à 4.

 

• supprimer l'épreuve facultative de mathématiques.
• faire évoluer l'épreuve de français du concours externe d’un résumé vers une note de synthèse et réponses à des questions sur un ou des textes à caractère économique et social.
• seule l'épreuve d'anglais est conservée en tant qu'épreuve facultative de langue.
• faire évoluer l'épreuve orale vers un entretien de motivation.
• porter le coefficient de l'épreuve orale à 8 pour que l'épreuve soit suffisamment discriminante.

Pour le concours interne normal :

• l'épreuve de résumé est supprimée.

• dans le décret, l'épreuve de cas pratique est renommée « Rédaction d'une note de synthèse permettant de rendre compte d'un ensemble de documents portant sur l'actualité économique et sociale ».

 

• seule l'épreuve d'anglais est gardée en tant qu'épreuve facultative de langue.

 

• l'épreuve facultative de langue est supprimée

• l'oral s'articule autour d'un dossier RAEP présenté par le candidat.

Pour le concours interne spécial :

• l'épreuve écrite est recentrée autour de la connaissance des travaux de l'Insee.

 

• la note de l'épreuve écrite n'est pas comptabilisée dans le résultat final.
• l'oral s'articule autour d'un dossier RAEP présenté par le candidat.

Pour les préparations aux concours

• les préparations aux concours ne pourront être suivies que deux fois.
• la formation à l’épreuve d’admissibilité pour le concours interne spécial consistera en une présentation de l’épreuve et à la méthode de travail pour s’y préparer.
• la formation à l’élaboration d'un dossier RAEP pour passer catégorie B ne pourra être suivie qu’une fois.
• un groupe de travail sera constitué afin d’étudier la mise en place d’une plate-forme de formation.

Pour la CFDT, le choix de remplacer le résumé par une note de synthèse dans l'épreuve de français du concours externe est acceptable à l’exception de l’intitulé de l’épreuve.
Nous demandons que ce ne soit pas une note de synthèse pure, mais que l’épreuve se rapproche plus de ce qui est appris au lycée.
Le temps consacré aux formations doit être suffisant pour l’acquisition des compétences attendues.
Nous alertons sur les difficultés des agents à faire leurs heures de formation sans baisse de leur charge de travail.
La CFDT conteste le choix d’une seule formation RAEP dans la carrière de B, car ce serait trop insuffisant pour l’oral.
La CFDT demande une vigilance particulière sur les promotions des agents travaillant dans les fonctions supports et qui souhaitent y rester.

Le fonctionnement de la plate-forme de formation sera examiné dans un groupe de travail. Il faut identifier les besoins pour réussir les concours. La Direction souhaite déjà étudier ce qui se fait dans les autres administrations du ministère des Finances.
L’ensemble de ces modifications n’interviendrait pas avant 2020.

RECONNAISSANCE DES B&C

Suite à la disparition des avancements-réductions de mois (RDM), la Direction a modifié la fiche d’évaluation en réduisant le nombre de mention à 4 : Excellent , très satisfaisant ; satisfaisant et insatisfaisant.
La Direction a choisi de mettre en place un quota de 15 % à la mention « excellent » et de 45 % à la mention très satisfaisant.
Pour la CFDT, cela signifie que seuls 60 % des agents ont leur travail reconnu.
La campagne d’évaluation est insatisfaisante pour les notateurs et pour les notés.
Elle ne permet pas une réelle reconnaissance du travail des agents et génère un sentiment de non reconnaissance et de démotivation.
Les entretiens d’évaluation sont très énergivores et chronophages si les notateurs prennent le temps de rédiger des commentaires développés.

Rappel : Les tableaux d’avancement sont constitués selon 3 critères :

• les agents retraitables dans l’année (nés avant le 1er juillet 19XX) - limité à 35 % des postes,
• les agents classés selon l'appréciation des 3 dernières années - limité à 15 % des postes,
• les agents classés par ancienneté décroissante dans le corps, puis par ancienneté décroissante de service public (au moins 50 % des postes).

La CFDT demande la suppression du critère 2 sur la valeur professionnelle et demande que le critère de l'âge (les plus de 61 ans) soit avancé à 60 ans inclus pour tenir compte des agents retraitables avant 62 ans.
Concernant le critère de l’âge, la Direction reste ouverte à la discussion.
La suppression du critère 2 est envisageable pour les agents de catégorie C, en raison de leur moindre nombre.
Une discussion aura lieu dans les CAP pour savoir si ces modifications des critères sont les plus adaptées.
Concernant le concours d’accès au grade de contrôleur 1ère classe, une réflexion est en cours pour réduire le poids du QCM par rapport aux réponses aux questions.

La CFDT rappelle sa volonté d’une suppression du concours de B2 en B1.
En attendant, elle demande que les taux actuels d’1/3 admis au titre du tableau d’avancement et de 2/3 d’admis au titre du QCM soient rééquilibrés à 50 % au titre du QCM et 50 % au titre du tableau d’avancement.
L’ensemble des organisations syndicales demandent une augmentation des taux de promotion. Les discussions sont en cours au niveau du Ministère.

Concernant les passages de corps, à la DGFIP pour évaluer la reconnaissance des compétences pour les promotions de corps, le supérieur doit donner un avis sur « l’aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur, avec 3 modalités :
Aptitude non acquise : L’agent ne possède pas les aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions du corps supérieur.
Aptitude en cours d’acquisition : L’agent ne possède pas, à ce stade, la totalité des aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions du corps supérieur.
Aptitude confirmée : L’agent possède les aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions du corps supérieur. »
Pour la CFDT, cette rubrique aurait l’avantage d’objectiver l’avis pour les promotions au choix. Un agent reconnu apte ne peut se voir déclassé l’année suivante.
La Direction refuse de l’appliquer à l’Insee en prenant pour excuse le nombre plus faible d’agents à l’Insee. Pourtant lorsqu’un algorithme fonctionne sur un grand nombre, il fonctionne aussi sur un petit nombre.

Pour la reconnaissance des B et C, "Une réflexion sur l’adaptation du dispositif d’attribution de NBI, dans le sens d’un rééquilibrage au profit des postes à responsabilités particulières, sera entreprise."
La CFDT dénonce l’utilisation abusive des NBI pour combler la non attribution des primes.
Elle demande qu’il n’y ait plus de NBI inférieure à 6 mois et une liste des postes à responsabilités particulières.

BILAN DIVERSITÉ ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE À L’INSEE

De nombreuses actions de communication, de sensibilisation, de formation portant sur plusieurs axes de discriminations ont été entreprises depuis 2009 par le réseau des référents diversité.
Le réseau est actuellement dans une phase de réponses aux questions que se posent les agents
Il existe pour le moment 23 référents.

Pour les chantiers 2018, il est prévu un travail sur l’homophobie, l’égalité professionnelle, les violences faites aux femmes (en novembre), la laïcité (en décembre), la cellule d’écoute, la charte du temps ...
Une reprise de l’intranet est prévue pour le 1er trimestre 2018. Les agents devront pouvoir facilement trouver les documents concernant les 25 critères de discriminations.
Le réseau travaillera sur plusieurs nouveaux thèmes comme les seniors, les apparences physiques . . .
De nouveaux indicateurs seront définis.

La CFDT reconnaît le gros travail fait par le réseau. Elle alerte sur le choix par défaut du référent diversité parmi les Responsables ressources Humaines. Ceux-ci ont déjà une très forte charge de travail. Ils n’ont que peu ou pas de temps pour réaliser les actions.

Les référents ont un rôle clé de conseil et d’information.
Garder à terme un seul référent par site semble compromis. Il est préconisé d’en garder 15.
Pour la CFDT, il est important d’en garder un par site. La Direction indique qu’en pratique rien n’empêche d’en conserver davantage en raison de son utilité.
La Direction indique que chacun est concerné. Tout agent et surtout tout encadrant doit intervenir lorsqu’il entend des propos incorrects ou inadaptés.

La cellule d’écoute est le dernier recours avant l’action juridique. La CFDT demande qu’une communication soit entreprise sur ce qu’un agent doit faire comme démarche s’il a le sentiment de ne pas être traité de la même façon que les autres, ou lors d’un comportement inadapté dans le cadre des 25 types de discriminations.
La Direction confirme qu’une telle communication sur la cellule d’écoute est prévue et permettra de rappeler les différentes pistes envisageables : Ressources Humaines, syndicats, médiateur, cellule d’écoute ...

Concernant les indicateurs de recrutement, ceux-ci sont en baisse, les femmes sont à nouveau victimes d’un plafond de verre.

L’audit Afnor montre que l’Insee met les moyens pour lutter contre les stéréotypes, que l’accompagnement des handicapés et que la mise en place de grilles de recrutement est une bonne chose.
Il demande la mise à jour du diagnostic sur la diversité et des propositions d’action.

ASTREINTES ET PERMANENCES

La Direction présente une note donnant les dispositions prévues par la loi dans les cas de permanences ou d’astreintes.
Cette note sera diffusée dans les établissements afin que les règlements intérieurs soient mis à jour.
La loi prévoit une compensation fixée par décret sous forme de repos compensateurs ou sous forme d'indemnités, les 2 n’étant pas cumulables.
On peut constater que d’une manière générale, les agents de catégorie A touchent une compensation financière alors que les agents de catégories B et C sont dédommagés sous forme de récupération horaire.
La CFDT rappelle sa demande d’un état des lieux chiffré des astreintes et permanences à l’Insee.
Elle indique sa crainte d’une application différenciée selon les sites et demande que l’agent puisse choisir entre la compensation horaire ou financière.
La Direction indique qu’un suivi sera fait pour avoir une harmonisation des pratiques.

Vous trouverez tous les documents du CTR sous Agora :
Portail du Secrétariat général > Dialogue social > CTR et GT-CTR
https://www.agora.insee.fr/cms/sites/dg-sg/home/dialogue-social/ctr-et-gt-ctr.html