MISE EN OEUVRE DU STATUT DES ATTACHES

Publié le 03/10/2016 (mis à jour le 24/10/2016)

Les décrets et arrêtés permettant la mise en oeuvre du nouveau statut des attachés ont été publiés au Journal Officiel le 4 septembre. Leur date d'effet est le 1er octobre.La Direction lancera le recrutement des attachés hors classe par tableau d’avancement et le recrutement des attachés par la RAEP avant la fin de cette année.

Le groupe de travail du CTR du 13 septembre 2016 était consacré à la mise en oeuvre du nouveau statut des attachés de l'Insee.

Carrière des attachés de l’Insee

La carrière des attachés se déroule sur 3 grades : attaché, attaché principal et attaché hors classe (ATTHC).Le troisième grade compte 7 échelons et un spécial. L’effectif de ce grade sera limité à 10% du corps, soit actuellement 170 personnes. L’effectif de l’échelon spécial sera de 20% des effectifs du grade (soit 13 agents en 2016).

Pour être éligible au grade ATTHC les agents doivent avoir atteint le 6ème échelon d’attachés principaux.

Ils doivent justifier de 6 années sur un poste de type chef de mission au cours des 10 dernières années, ou pendant 8 années des fonctions de direction, d’encadrement, d'expertise au cours des 12 dernières années.

Il y aura 4 ans de phase transitoire à compter du 1er octobre 2016, durant laquelle les conditions de service prévues sont respectivement réduites à 4 ans (au lieu de 6) et à 5 ans (au lieu de 8).

La première CAP de recrutement devrait avoir lieu en fin d’année.

Tableau d’avancement

Les agents éligibles pourront demander à être inscrit au tableau d’avancement.Ils auront donc le choix entre demander à passer ATTTHC ou administrateur car actuellement le décret relatif au statut des administrateurs ne prévoit pas que les ATTHC puissent être nommés au choix administrateur.

La CFDT demande que les agents retraitables soient choisis prioritairement pour la nomination en ATTHC et que la nomination à l’échelon spécial se fasse à l’ancienneté.

C'est la CAP des administrateurs qui sera consultée pour le passage en hors classe et à l’échelon spécial.

La CFDT demande également que le statut des administrateurs Insee soit modifié pour permettre aux ATTHC d'accéder au grade d'administrateur par passage au choix.

Une information sera faite d'ici la fin du mois vers les 220 attachés principaux ayant atteint le sixième échelon et occupant ou ayant occupé des postes de niveau administrateur.

Montée en charge du grade ATTHC

Le ministère propose une montée en charge progressive des effectifs du nouveau grade jusqu’en 2019. Ce qui donnerait un effectif complet en 2019, avec un recrutement maximal de 5% en 2016 (soit 85 agents), 7% en 2017 (soit 34 agents) et 9% en 2018 (soit 34 agents). Le recrutement de 2019 serait de 17 personnes. La direction propose de ne pas saturer immédiatement dès 2019 le grade ATTHC et l'échelon spécial.Elle propose 50 promotions en 2016 (soit 3%), puis 20 les 3 années suivantes (soit moins de 7 % en 2019).Elle argumente que cela « permettrait d’assurer ensuite un flux régulier de promotions les années suivantes » et que « les comportements de départ à la retraite seront modifiés pour les promus avec un allongement de la période d'activité pour leur permettre une progression indiciaire.»

La Direction a indiqué qu’elle craignait qu’il n’y ait quasi plus de nominations après la phase transitoire en raison du faible de nombre de personnes éligibles au grade ATTHC à l'avenir.La Direction assure tout de même qu'il y aura suffisamment de postes en région permettant aux attachés principaux de postuler au grade ATTHC.
La CFDT a demandé l'utilisation de la totalité des postes accordés par le ministère pour le grade ATTHC et l'échelon spécial.

Concours de la RAEP de B en A

Il s‘adresse à tous les agents de catégorie B comptant 8 ans de service public dont 5 ans dans le corps des contrôleurs de l’Insee. L’examen compte deux épreuves obligatoires.L’épreuve écrite d’admissibilité dure trois heures. Elle consiste en la réponse à des questions à partir de l’étude d’un dossier choisi parmi deux proposés. Ces dossiers sont des publications grand public du service statistique public, dans le domaine démographique, social ou économique.La note de cette épreuve ne comptera que pour accéder à l’épreuve d’admission.L’épreuve orale d’admission dure cinquante minutes. Elle est basée sur la constitution d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle d’au moins 2 postes. En quinze minutes environ, le candidat présentera son parcours administratif, les compétences acquises et son expérience professionnelle. Seule la prestation orale est notée et non le dossier présenté.

La Direction indique qu’il reste à publier l’arrêté de juillet qui doit être signé par la DGAFP.Le président du jury pressenti doit proposer des épreuves écrites. Ce serait une vingtaine de questions sur des documents de type Insee Première.

Calendrier prévisionnelle de la RAEP de B en A :

Épreuve écrite :première quinzaine de décembre Correction sur un mois

Résultats de l’épreuve écrite : février

Formation du jury à l'oral : février

Formation des candidats à l’oral : en mars

Préparation du dossier : mars – avril

Epreuve orale : fin avril ; une vingtaine d’agents seraient retenus pour passer l'épreuve oraleRésultats d'admission : avril
La date d'effet de la nomination sera octobre 2016, au titre de 2016.

Au titre de 2017, ce sera janvier 2017.

La CFDT reste vigilante sur la tenue des délais qui sont très resserrés pour la constitution des épreuves écrites pour les nominations de 2016.

La CFDT demande un temps de décharge pour préparer l'écrit pour s'exercer et une aide au remplissage du dossier RAEP.

Textes :
Décret no 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des
attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études
économiques
Décret no 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l’échelonnement indiciaire
applicable au corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la
statistique et des études économiques
Arrêté du 2 septembre 2016 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 22
du décret no 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps
des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études
économiques
Arrêté du 2 septembre 2016 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 24
et 25 du décret no 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du
corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des
études économiques

Les documents sur la RZEP sont sur l"intranet , partie dialogue social :

GT 25-juin-15 Concours (cf CTR), calendrier CDPTT, RSSI, RIG (Unité qualité ) : Docs examinés ;

Lien vers les documents du GT : http://www.agora.insee.fr/jahia/Jahia/site/dg-sg/pid/156346 

Vos représentants CFDT
Nathalie BAILLY Secrétaire générale 06 26 84 65 14

Prisca BLANCARD   CSSL

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