L'Écho de Seine-et-Marne – Compte-rendu du Comité technique local du 12 décembre 2019

Déclaration liminaire de l'alliance CFDT-CFTC

 

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

 

Alors que la France tourne au ralenti, les réformes elles connaissent une accélération.

Cependant, à vouloir aller trop vite, on risque d'aller dans le mur.

Depuis 6 mois avec l'annonce de la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité (NRP), le dialogue social est au point mort à la DGFiP. Il est maintenant temps de lui redonner toute sa place.

 

Avant d'évoquer l'ordre du jour, l'alliance CFDT-CFTC vous fait part de ses inquiétudes.

Dans les documents de travail (volets emplois du projet de loi de finances 2020) du Comité Technique de Réseau (CTR), la Seine et Marne supporterait 34 des 1500 suppressions d'emplois prévues.

La direction parlera d'efficience, l'alliance CFDT-CFTC parlera des conditions de travail. Pour les agents, la coupe est pleine.

Ces suppressions rajoutent de l'inquiétude à l'anxiété que génère déjà le NRP.

Par ailleurs, avec la mise en place des nouvelles règles de gestion concernant les mutations, le malaise atteint son paroxysme au point que des agents renoncent à une promotion suite à une affectation trop éloignée de leurs attaches.

Ce climat anxiogène est entretenu par la cacophonie du gouvernement sur la réforme des retraites. Les annonces récentes du premier ministre ne vont pas calmer les inquiétudes.

Le résultat final obtenu est totalement contre productif. Au lieu du soutien à des réformes nécessaires, il en résulte la méfiance des citoyens envers les politiques et la défiance des agents vis à vis de la DGFiP.

 

Venons en maintenant à l'ordre du jour de ce CTL.

Ainsi aujourd'hui, vous posez la première pierre du NRP de Seine et Marne avec la fermeture de la trésorerie de La Ferté Sous Jouarre au 1^er janvier 2020.

 

L'alliance CFDT-CFTC prend acte de votre décision sans pour autant l'approuver.

 

Cette réforme n'est pas acceptable pour la majorité des agents.

La confiance est rompue, comment la rétablir ?

Il faudrait une discussion apaisée et constructive qui donne le sentiment à tous les agents qu'ils sortent gagnants de cette réforme.

L'alliance CFDT-CFTC est venue pour dialoguer. Il est dans l'intérêt des agents et de la direction de parvenir à un consensus.

Même si ces décisions ne sont pas de votre ressort, l'alliance CFDT-CFTC tient à vous rappeler les propositions faites lors de la réunion à Noisiel le 18 juillet 2019. Il s'agit :

• d'améliorer les conditions financières des agents impactés par le NRP
• de prendre en compte la situation individuelle de chacun des agents impactés
• d'améliorer les évolutions et promotions de carrière pour l'ensemble des agents
• de proposer une promotion de fin de carrière pour les agents B et C

 

Nous vous écouterons sur le transfert de la taxe pour création de bureau en Ile de France.

 

A l’issue de la lecture des déclarations liminaires, l’alliance CFDT-CFTC a siégé à ce CTL. Pour l’alliance CFDT-CFTC, on ne peut pas demander du dialogue social local et refuser d'y participer.

 

Nouveau Réseau de Proximité

 

La trésorerie de la Ferté-sous-Jouarre assure la gestion de 19 communes qui font partie de la CA Coulommiers Pays de Brie gérée par la trésorerie de Coulommiers.

 

La mise en œuvre du Nouveau Réseau de Proximité 2020-2023 prévoit :

• le transfert des activités de la trésorerie de La Fertésous- Jouarre vers la trésorerie de Coulommiers au 1er janvier 2020
• la mise en place d’un accueil de proximité au sein de la mairie de La Ferté-sous-Jouarre
• l'installation d'un Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL)

 

 

Les 3 agents (B et C) ont exprimé la volonté de suivre leur mission à la trésorerie de Coulommiers. Dès lors, ils seront mis à la disposition du directeur, en attendant que leur affectation soit régularisée dans le mouvement annuel du 1^er septembre 2020.

 

Mise en place d’un conseiller aux décideurs locaux

Un conseiller aux décideurs locaux sera installé sur le site de Coulommiers. Cette mission sera exercée par l’actuelle comptable de la trésorerie de La Ferté-Sous-Jouarre, qui sera chargée en lien avec la responsable de la trésorerie de Coulommiers d’assister les communes dépendant de la trésorerie de la Ferté-Sous-Jouarre en matière de conseil budgétaire, financier et fiscal.

 

Mise en place d’un accueil de proximité à la Mairie de La Ferté sous Jouarre

À destination des usagers particuliers, un accueil de proximité sera assuré par les agents du SIP de Coulommiers au sein de la mairie de La Ferté-Sous-Jouarre. Des contacts avec la collectivité sont en cours pour l’installation de celui-ci et fixer les modalités de sa mise en œuvre.

 

La CFDT a voté contre la fermeture de la trésorerie. Cette décision va à l'encontre de de notre volonté de présence de services publics en milieu rural.

 

Recouvrement de la taxe sur la création de bureau

 

Dans le cadre de la réorganisation de la gestion des recettes non fiscales (RNF) et de l’installation, au sein de la DDFIP de Seine-et-Marne, du pôle régional de la fiscalité de l’aménagement (PFA), la Direction Générale a décidé de transférer la gestion de la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCB) de la DDFIP du Val-de-Marne vers la DDFIP de Seine-et-Marne à compter do 1^ermars 2020.

 

La TCB représente un faible nombre de titre annuellement émis mais des enjeux financiers significatifs :

 

 

Le produit de cette taxe est perçu par la région Île-de-France en vue de financer les transports du Grand Paris (tramway, prolongement

des lignes de métro, renforcement de la qualité de service des RER).

 

 

 

Pour contacter la CFDT

cfdt.ddfip77@dgfip.finances.gouv.fr

ou

Vincent MAZELLA (06 58 65 44 95)

vincent.mazella@dgfip.finances.gouv.fr