P.A.S. : une DGFiP qui navigue à vue !
Compte-rendu du GT du 22 novembre 2018
Le 22 novembre 2018, la DGFiP a enfin tenu un groupe de travail sur le Prélèvement à la source, présidé par Maryvonne Le Brignonen, directrice du projet PAS, suite à l'insistance de la CFDT Finances publiques et des autres organisations syndicales qui en avaient fait la demande lors de leur rencontre avec le directeur général le 24 octobre dernier.
D’entrée, la CFDT Finances publiques a tenu à réaffirmer le droit à congés des agents de la DGFiP. Un droit mis à mal ces derniers jours, avec les recommandations données aux directeurs locaux de restreindre les congés de décembre pour les SDE et de janvier pour tous les services en lien avec le PAS.
« Tout le monde sur le pont pour le PAS », et ce, dès le 2 janvier ! C'est le leitmotiv de la DG. « Nous sommes tous des agents du Service Public et le public va avoir besoin de nous », affirme la DG. C’est un peu vite oublier l’absence totale de reconnaissance réservée à ses agents : gel des rémunérations, gel du PPCR en 2018, suppressions d’emplois, plan de qualification en berne. La CFDT a su le rappeler à la direction générale.
Ce fut aussi l'occasion d'alerter la DG sur les incidents qui ont émaillé le mouvement des « gilets jaunes ». Plusieurs centres des finances publiques ont été la cible de la vindicte populaire et il est inadmissible que nos collègues subissent de telles agressions. Il est de la responsabilité du DG de tout faire pour assurer la sécurité de ses agents en tout point du territoire de la République.
Les agents sont déjà fortement sous pression de la DG pour faire du PAS un succès, malgré le cruel manque d'informations dont ils sont victimes. En première ligne depuis de nombreux mois, face à un public désorienté par une réforme qu'il ne comprend pas, ou dont il découvre les effets pervers, nos collègues en ont assez.
Le message a été passé de façon unanime à l'Administration.
L'autre sujet sensible évoqué lors de ce GT a été l'appel à une cinquantaine de contractuels qui viendront seconder les services d’assistance pendant le « rush » prévu en début d'année. Cette décision fait suite à l’échec de l'appel d'offre à un prestataire privé envisagé pour traiter le surplus attendu de demandes téléphoniques durant la période. En réponse à la CFDT Finances publiques, la DG a indiqué que la qualité des prestations proposées par les entreprises privées qui avaient répondu n'avaient pas été jugées satisfaisantes. La CFDT a insisté afin que le budget prévu par la DGFiP pour financer ce prestataire soit redéployé en création d'emplois pérennes à la DGFiP. Il est en effet logique que les personnels qui vont devoir, encore, consentir des efforts supplémentaires en bénéficient. Malgré plusieurs relances, la directrice du projet n’a pas su répondre. La question sera donc reposée lors du prochain CTR dédié au budget.
La DG en est réduite maintenant à recruter des contractuels, sans information sur la durée de leur contrat, sans connaissance du métier, et dont on peut douter qu’ils seraient à priori plus à même d'assurer cette mission. En effet, alors que nos collègues, experts, éprouvent déjà des difficultés à répondre aux questions des usagers, qu'ils sont punissables, s'ils ne respectent pas la confidentialité des données qu'ils manipulent, comment espérer que 50 contractuels formés à la hâte apporteront le soutien escompté avec les garanties suffisantes ?
De plus, la CFDT Finances publiques considère que le renforcement en emplois ne doit pas concerner uniquement l’assistance téléphonique. Les agents d’accueil, qui reçoivent les contribuables aux guichets, sont eux aussi impactés par la réforme alors qu’ils se trouvent en sous-effectif permanent suite aux suppressions d’emplois mises en œuvre depuis des années.
A ces 50 contractuels, vont venir s’ajouter 200 agents prélevés dans les directions, qui devraient être dotés en matériel spécifique, comme leurs collègues des plates-formes d’assistance, mais… qui ne seront pas des agents en poste dans les services. La CFDT Finances publiques s’interroge là encore sur leur formation. En effet, la DG annonce que 50 % de tous les agents doivent être formés en janvier avec comme objectif 100 % d’agents formés fin mars…. N’est-ce pas trop tard dans le calendrier alors que le pic d’activité est attendu dès le 2 janvier 2019 ?
Décidément, la planification n’est pas le point fort de cette réforme, sauf peut-être celle de la communication, dont le détail des actions sur les 3 derniers mois de l’année 2018 nous a été présenté. Les retraités, les néo-retraités, les travailleurs indépendants, tous les foyers fiscaux, les français à l’étranger, tous les redevables professionnels vont recevoir des courriers ou courriels sur le PAS.
Pendant ce temps, les agents de la DGFiP découvrent les évolutions du PAS dans les médias et attendent désespérément d’être formés en espérant pouvoir profiter des fêtes de fin d’année en famille après des mois difficiles.
La CFDT Finances publiques tient à dénoncer cette situation inacceptable qui montre une administration qui navigue à vue et qui va faire supporter encore davantage d’efforts à ses personnels par manque d’anticipation et de moyens. La DGFiP devra en assumer l’entière responsabilité.
CR GT PAS du 22 nov 18
