L’inégalité de traitement institutionnalisée ! (liminaire)

Publié le 26/04/2016

Déclaration liminaire au groupe de travail Indemnitaire du 5 avril 2016.

Retour au sommaire du n° 55

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour de ce GT, une première remarque s’impose, depuis le 6 mai dernier, aucune décision n’a fait l’objet d’une concertation en matière indemnitaire au niveau de la DGFiP, contexte de suspension du dialogue social oblige. Nous ne reviendrons, ni sur les causes de cette situation, ni sur la responsabilité que porte la direction générale dans cette situation. 

Nul doute que la date de ce GT était attendue tant les collègues, en particulier, inspecteurs adjoints encadrants, espèrent voir leurs revendications enfin satisfaites. 

Leur demande vous a été présentée depuis déjà de longs mois, voire de longues années. Depuis la fusion des statuts, en septembre 2011, la CFDT a particulièrement sensibilisé la direction générale sur ce sujet. Une pétition vous a été remise l’an dernier et le directeur général n’a pas contesté la nécessité de revaloriser ces fonctions d’encadrement exercées par nos collègues. 

Lors du CTM Budget du 13 octobre 2015, la CFDT avait interpellé les ministres sur la signification de l’enveloppe budgétaire de 765 000 € concernant 2500 cadres A inspecteurs intitulée prime de sujétions des encadrants dans le programme 156 du PLF 2016. 

Un simple calcul donnait alors une perspective d’obtenir un montant moyen de 306 € par inspecteur très loin de l’harmonisation demandée par les collègues sur la base de l’ACF direction attribuée aux collègues affectés en DD ou DRFiP. 

La CFDT pose alors deux questions majeures dans ce dossier : 

L’enveloppe budgétée pour 2016 donnera donc lieu à versement d’une ACF. En CTR de fin 2015, en réponse à la CFDT, le Président avait indiqué que cette enveloppe n’était pas définitive et qu’il fallait la considérer comme une provision. Cela nous amène donc à poser la question de l’enveloppe cible que vous comptez dédier à cette ACF Encadrants. 

La deuxième question, en lien avec la première est celle du périmètre. 2500 inspecteurs ne correspondent pas aux chiffres indiqués dans le TAGERFiP. En effet, sur la base certes de 2015, l’effectif des A encadrants dans les seuls postes C1, C2 et C3 s’établit à plus de 4 400 cadres. 

Si l’on retient uniquement la catégorie C1, cet effectif tombe à 1 720. 

La CFDT demande donc à voir expliquer précisément les critères qui ont conduit à fixer à 2 500 le nombre de bénéficiaires. 

Pour terminer sur ce sujet, nous rappelons l’engagement de voir traiter enfin l’ensemble de la thématique des fonctions d’adjoint cadre A. 

Par ailleurs, la CFDT ne peut s’empêcher d’évoquer en liminaire d’un GT indemnitaire les propos du ministre ECKERT qui, dans ses vœux aux agents de la DGFiP, le 13 janvier dernier, annonce qu’un plan de promotions exceptionnelles, dit « plan qualification » sera mis en œuvre cette année.  

Certes, la CFDT n’oublie jamais qu’en matière de discours, il n’y a que le prononcé qui fait foi. Mais, dans ce cas, peut-on dire que tout cela a été prononcé avec toute la bonne foi que les personnels sont en droit d’attendre de leur ministre. 

Pourquoi cette référence à l’enveloppe des mesures catégorielles, qui fond comme neige au soleil, depuis plusieurs années ? 

Parce que l’enveloppe indemnitaire, qui nous occupe aujourd’hui, suit visiblement le même chemin. C’est en tout cas ce qu’il ressort à la lecture des fiches transmises aux OS pour la préparation de ce GT. 

Le constat nous semble sans ambiguïté :  

La DG sort désormais de sa double logique de transposition et d’harmonisation, énoncée en principe de base, pour aller sur une logique d’actualisation à la baisse. Exit évidemment tout idée d’harmonisation vers le haut dans l’esprit de la direction générale.  

La CFDT dénonce avec la plus grande fermeté à la fois cette nouvelle orientation et les conditions dans lesquelles la concertation n’a pu avoir lieu sur des sujets aussi sensibles que celui de l’indemnitaire. 

Preuve en est que sur 4 fiches, deux ont déjà fait l’objet de notes de services très détaillées qui rend donc leur examen en GT pour le moins surprenant. D’autres qui auraient du faire l’objet d’une fiche sont absentes de l’ordre du jour de ce GT. 

Nous faisons là référence à la Note de Service RH1A N°6098 du 22/02/2016, relative à la résidence administrative des ALD, qui n’est d’ailleurs pas évoquée dans ce GT, alors qu’elle a généré beaucoup de mécontentement dans le réseau. En effet, suite à sa diffusion, des collègues ont fait valoir qu’ils n’avaient pu anticiper les conséquences de l’application de cette note. L’administration, bien qu’ayant prévu une période transitoire jusqu’au 01/09/2016, n’a pas totalement couvert l’ensemble des problématiques. En conséquence, la CFDT demande instamment une prorogation de la période transitoire jusqu’au 1er septembre 2017, du fait de l’annualité des mouvements de mutation, pour que les agents concernés aient le temps de prendre leurs dispositions.

Nous faisons aussi allusion à la Prime d’accueil 2016, dont la note de service en 2015 avait été diffusée en janvier. Là aussi, aucune nouvelle dans les fiches transmises pour ce GT. 

Venons maintenant à votre logique d’actualisation. 

A notre grand étonnement, et le mot est faible, la CFDT est interloquée par la teneur de la fiche traitant des conséquences indemnitaires de l’évolution des métiers de la publicité foncière et du transfert de la mission d’enregistrement. 

La DG n’hésite pas à afficher une baisse du régime indemnitaire SPF au motif de la simplification des tâches et de la dématérialisation. 

Cela augure-t-il de nouvelles baisses concernant d’autres régimes, voire d’une remise en cause du niveau général du régime indemnitaire de la DGFiP ? 

Toujours est-il que nous assistons dans un premier temps à un début de remise en question du volet sujétions de l’ACF. L’absence de transparence dans l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire ne nous permet pas de comprendre une éventuelle logique redistributive pour tenir compte, par exemple, de nouvelles contraintes ou de spécificités insuffisamment valorisées de certains métiers. (Citons, par exemple, les centres de contact, pour lesquels la CFDT demande l’harmonisation du régime sur celui des CIS, citons la valorisation de la fonction d’accueil, les contraintes de certaines brigades de vérification etc..). 

Pour la CFDT, si une logique d’actualisation, après celle de l’harmonisation, doit être mise en œuvre, elle doit alors respecter le principe suivant : à métier aux spécificités communes, ou aux contraintes similaires, doit correspondre un régime indemnitaire identique. 

De même, en cas de restructuration, le dispositif doit être unique quand il est sensé indemniser les conséquences générées par ces opérations de réorganisation sur le plan financier (déplacements suite à éloignement du domicile familial, formations nécessaires pour s’adapter entrainant un surcroit de déplacement tout en réclamant un investissement professionnel et personnel plus important). Or, l’existence de deux dispositifs la PRS et la PARRE, sensés répondre au même objectif génèrent des différences notables entre personnels victimes de réformes de structures. 

La CFDT saisit l’occasion de ce GT pour rappeler une fois encore que les dispositifs d’accompagnement des réformes, ne dispensent en aucune manière notre ministère d’assurer un remboursement décent des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs missions par les personnels de la DGFiP en particulier. Nous l’avons dit lors du CTM d’octobre dernier, nous attendons toujours une réponse des ministres à ce sujet. 

Par ailleurs, il y a un certain nombre de dossiers pour lesquels nous attendons des réponses : sur le dossier ZUS, sur la mensualisation de la prime de rendement, sur les frais de déplacement et les délais de route. Il y a aussi des dossiers à traiter suite à des décisions politiques récentes :  

  • L’augmentation de la valeur du point d’indice qui déclenche un certain nombre de conséquences, non pas uniquement sur le traitement brut mais aussi sur la prime de rendement et sur l’ACF ;
  • Le dispositif PPCR qui, une fois connu l’impact sur les statuts particuliers de la DGFiP, aura également un impact sur l’indemnitaire.

Un autre dossier appelle de votre part une clarification : il s’agit de la problématique du non cumul NBI-TAI pour les informaticiens, suite à une décision non publiable du TA de Paris du 11 décembre 2014. Comment la DG compte réagir face à des recours déposés par un certain nombre de collègues ? 

Pour terminer, nous voyons que les propositions faites par la DG dans les documents transmis ne sont pas sans inquiéter les personnels qui, par ailleurs attendent des réponses sur un certain nombre de dossiers en attente dans le domaine très sensible de l’indemnitaire. 

La CFDT demande donc à la DG d’établir un état des lieux des questions, qui sont en attente de réponse, et des dossiers à traiter, suite à des décisions politiques récentes. Puis, un nouveau cycle de réunions indemnitaires devra être programmé pour traiter l’ensemble de ces questions. 

Ensuite, suite aux évolutions constatées dans les fiches présentées, la CFDT demande que le directeur général précise la nouvelle politique indemnitaire de la DGFiP lors d’un prochain CTR. La CFDT demande également que l’on arrête de jouer la montre dans le dossier de l’ACF Encadrants car le message envoyé au réseau génère, au fur et à mesure que le temps passe, un fort mécontentement de la part des collègues concernés.  

Enfin, si les personnels, confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles,  doivent subir une dégradation des régimes indemnitaires, en arrivant à des situations où il y aura de plus en plus, dans les services, des payes différentes pour le même métier exercé, le climat social deviendra de plus en plus tendu.

Retour au sommaire du n° 55