Groupe de travail handicap du 18/10/2016

Publié le 21/10/2016

Après plus de 2 ans d'attente, la CFDT Finances publiques a présenté l'étendue de sa déception, suite à la lecture des documents préparatoires de ce groupe de travail. Force est de constater que le chantier "handicap" s'ouvre à peine à la DGFIP

Madame la présidente,

La CFDT Finances publiques s'est réjouie lorsqu'elle a pu constater qu'un groupe de travail handicap allait enfin se tenir soit plus de 2 ans après notre dernier rendez-vous.

En effet, La CFDT Finances publiques a toujours défendu et défend encore le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap, car le mode du travail qu’il soit public ou privé se doit de ressembler à la société dans toute sa diversité. Nous considérons que le travail constitue un mode d’intégration et d’autonomisation indispensable. De même, les personnes en situation de handicap doivent être libres de se déplacer partout et d’accéder à l’information comme tous les citoyens. Il ne suffit plus de se contenter de parler d’égalité, il faut aller plus loin.

Force est de constater que la DGFiP piétine.

Pour preuve, la lecture des documents de travail, qui a rapidement transformé la joie en déception.

Et pourtant, la DG nous avait mis l'eau à la bouche avec l'annonce, en septembre d'un taux d'emploi légal des travailleurs en situation de handicap à la DGFIP de 6,33% pour 2016 et la mise en lumière du sujet à travers une des épreuves du concours interne de contrôleur principal.

Les commentaires généraux de la CFDT peuvent se résumer ainsi : beaucoup de chiffres et de constats, peu d'explications et encore moins de solutions pour améliorer les choses.

De nombreuses questions attendent vos réponses :

En matière de recrutement, vous apportez des chiffrages sans plus d’explication.

Pourquoi autant de A ont-ils été recrutés en 2015? (autant que de B) et par quoi s'explique la baisse du recrutement d'agents en situation de handicap en 2014, comparé à 2013?

Comme on peut le constater dans les annexes, ces recrutements ressemblent plus à des ajustements au niveau des effectifs qu’à la mise en œuvre d’une véritable politique d’intégration des personnes en situation de handicap.

D’ailleurs, c’est pour la CFDT, l'occasion, de rappeler qu’elle souscrit à la politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap. Cependant pour notre organisation syndicale, le travail doit être adapté au handicap et ce n’est pas l'agent en situation de handicap qui doit s'adapter à son poste de travail. Il semble qu'au vue des délais et des conditions d'aménagement des postes de travail de certains agents en situation de handicap, la DRFIP de Paris n'ait pas pleinement conscience de ce principe.

A ce titre, la CFDT demande une fois de plus la suppression du caractère probatoire du stage d'application dans les services pour les stagiaires contractuels de catégorie B. Comme les autres, ces collègues ont suivi une scolarité complète, ont satisfait aux épreuves écrites ou orales de la scolarité, et malgré tout ils ont l'obligation de suivre un stage pratique probatoire. Il s'agit en fait d'une épreuve supplémentaire par rapport à leurs collègues de la même promotion. Cette étape peut se révéler être un élément de non titularisation comme les élus CFDT Finances publiques l'ont constaté les années passées. Pour la CFDT Finances publiques la situation des agents de catégorie B, contractuels handicapés, est génératrice de discrimination.

Pourquoi les villes d'affectation des contractuels handicapés recrutés en 2015 ne sont précisées seulement que pour certains départements? Quel est l'intérêt de les préciser? Est-ce le reflet d’une volonté de comblement ?

S’agissant de la carrière, il aurait été intéressant d'avoir la répartition, par cause et par catégorie (handicapé ou valide) des diminutions du panel. De même, pouvez-vous nous donner les critères retenus pour être intégré dans celui-ci ?

1) Il est également exposé qu'entre 1999 et 2015, 80% des agents handicapés n'ont pas changé de catégorie en 16 ans contre 40% pour les agents valides, ce qui représente la moitié. Pourquoi avoir fait ce constat sans l'exploiter ? Quelles solutions la DGFIP propose-t-elle ?

2) D’après ce qui est écrit, il y aurait plus d’agents en situation de handicap en proportion qui passent des concours internes que chez les autres agents de la DGFiP. Nous souhaitons un éclairage plus précis sur cette affirmation.

Nouveau constat présenté : les agents en situation de handicap préfèrent la promotion au choix: En effet, les épreuves des concours ne sont pas adaptées. La DGFIP s'est modernisée en ce qui concerne les évaluations faites au cours de la formation initiale alors pourquoi ne pas adapter les épreuves des concours selon le type de handicap ?

A ce propos, la CFDT apprécie l'inscription de cette possibilité au cours de la formation initiale mais nous souhaiterions pouvoir échanger sur ce sujet. La réalisation concrète n'ayant pas apporté les effets escomptés.

S’agissant de l'évolution du pourcentage d'agents ayant bénéficié d'une promotion : La CFDT finances suppose que les chiffres incluent le nombre d'agents ayant obtenu une promotion par concours et au choix confondus? Quelle est la répartition entre les 2?
Il est aussi question de l'évolution de la promotion par concours : quels sont les chiffres?

Au-delà de la bataille des chiffres, il est grand temps de mettre fin au plafond de verre qui bloque les agents en situation de handicap dans leur évolution de carrière.

En ce qui concerne la Conventions FIPHFP, la CFDT Finances publique demande qu'un bilan sur l'utilisation des fonds du FIPHFP alloués à la DGFIP en 2014 et 2015 soit communiqué aux organisations syndicales.

Cette convention prend fin en décembre de cette année. Quelles seront les modalités de renouvellement ou de reconduction ? Et pour quel contenu ?

Concernant le rôle des correspondants handicap locaux, il est précisé dans une lettre de mission. Dont acte, mais quelle formation leur est offerte au-delà des 2,5 jours dispensés, fort bien au demeurant, par l’IGPDE. La fonction mérite une formation plus approfondie.

Vous nous informez que la boîte à outils du CHL a été mise à disposition des correspondants handicap locaux. C’est une bonne chose. Néanmoins, s’il s'agit de la seule évolution, c’est vraiment peu.

La CFDT demande que soit établi un bilan sur les conditions de réalisation de cette mission, côté correspondant et côté agent, afin que les lacunes soient pointées et que des solutions soient trouvées pour les éradiquer.

Nous souhaitons vivement que l’enquête sur les attentes que vous allez mener soit suivie d’effets tangibles dans le quotidien des CHL.

La CFDT salue l’intégration des propositions émises lors des derniers groupes de travail (printemps 2014) à savoir : porter la validité du certificat médical à 1 an.

La CFDT réitère sa demande concernant la production de certificats réalisés par le médecin traitant ou un spécialiste du candidat. De même, il est aberrant que les visites chez les médecins agréés ne soient pas prises en charge directement par l’administration, alors que celle-ci semble possible dans le cadre des fonds du FIPHFP.

Par ailleurs, il est dommage que l'annonce du déploiement de tadeo, qui est un excellent produit, ne soit pas accompagnée de plus d’explications sur son fonctionnement.

Qu’apprend-on sur leur site : « qu’aujourd'hui, et c'est nouveau, grâce à Tadeo, les personnes sourdes ou malentendantes peuvent désormais téléphoner, être appelées, participer aux réunions, aux formations.

Elles peuvent communiquer avec leur environnement professionnel et exercer leur métier en toute autonomie comme les autres collaborateurs. »

« La TadeoBox, Outil de communication utilisé par le collaborateur sourd ou malentendant et entendant ; Outil dédié à la communication (usage bureautique, internet ou autre simultanément non-recommandé pour des raisons ergonomiques).

La CFDT Finances publiques aimerait savoir s'il est prévu de s'en servir au sein de l'ENFIP pour les stagiaires déficients auditifs. En effet, les crédits alloués pour payer un traducteur en langue des signes sont insuffisants et ne peuvent couvrir les besoins. La direction de l’ENFiP doit faire des choix entre les cours, et les stagiaires atteints de surdité sont lésés quand il s’agit de leur seul mode de compréhension.

Nous aurions aimé un groupe de travail qui balaie l'ensemble de la carrière des agents en situation de handicap afin d'aborder, notamment, le taux d'invalidité prix en compte dans le cadre d'une demande de mutation prioritaire pour situation de handicap. Le taux de 80% retenu actuellement ne correspond pas à la réalité. Il est impératif de l'abaisser de manière drastique voire de supprimer ce verrou. Comme vous le savez, les MDPH accordent difficilement la reconnaissance d'un taux de handicap à 80% au moins, car elle donne accès à certains types de prestations financières. Le taux est réduit à 79% car générateur d’économie. La DGFIP ne peut donc pas, raisonnablement, continuer à s'appuyer sur ce taux de 80% qu’il s’agisse de l’agent en situation de handicap ou de l’agent parent d’un enfant handicapé.

La CFDT Finances publiques souhaite aussi aborder la question de CLM fractionné, trop souvent rejeté. Il faut parfois savoir assouplir les modalités d’octroi pour faciliter l’intégration et le maintien des agents victimes de handicap ou de maladie invalidante dans les services et éviter leur mise à l’isolement et la dégradation de leur situation financière.

Nous n'attendons pas grand chose de ce groupe de travail mais réclamons qu'une autre réunion se déroule en 2017 avec de véritables bilans, des pistes de réflexions pour certains problèmes et des solutions pour d'autres.

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