Groupe de travail "RAN" du 27 juin 2016

Publié le 27/06/2016

Déclaration liminaire lors du GT "aménagements de la cartographie des RAN"

Vous  convoquez aujourd'hui les organisations syndicales pour un groupe de travail qui devrait acter vos propositions concernant des modifications de périmètres de nombreuses RAN (fusion, redécoupage), qui impacteront près de 3 000 agents de la DGFiP en 2017.

Pour commencer, la CFDT Finances publiques n'a toujours pas accepté le passage en force du Directeur général, le 27 novembre 2015, pour imposer de nouvelles règles de gestion,  négatives pour les agents et inacceptables pour notre organisation.

Pour rappel :

  • Suppression des mouvements complémentaires A et B dès mars 2017
  • Blocage de 3 ans des B stagiaires, sortis d'école, dans leur spécialité
  • Rétablissement du mouvement spécifique sur poste pour les agents B
  • Réduction à 5 choix des vœux de mutations fonctionnelles des agents B (FIPER, FIPRO, GCP, EDR et Direction)
  • Blocage durant 3 ans dans leur 1ère direction et résidence d'affectation des agents C lauréats du concours 2015 avec un statut d'ALD quasi systématique
  • Et enfin remise en cause du périmètre des RAN actuelles

 La CFDT Finances publiques, ouverte au dialogue, ne peut pas admettre votre façon de concevoir le dialogue social. Vous soumettez une fois de plus vos agents à vos règles de gestion sans tenir compte des situations qu’ils vivent sur le terrain.

En effet, modifier profondément 16% des RAN (88 RAN) en les redécoupant ou en les fusionnant et nous prévenir que les organisations syndicales ne pourront discuter que sur la forme de l'opération (globalité de l'opération) et non sur le fond (chaque projet d'opération), comme la CFDT Finances publiques l'exige, démontre une fois de plus que le dialogue social s'enlise dangereusement vers un point de non-retour. On s'aperçoit que vos méthodes de travail n'ont pas évoluées par rapport au GT "règles de gestion" du 24 septembre 2015.

Vous êtes mandaté par le Directeur général pour mener un simulacre de dialogue avec les OS sur les modifications décidées par la Direction générale et pour les imposer, une fois de plus, faisant imploser au passage le dialogue social à la DGFIP.  Vous en serez les seuls responsables.

Vous pourrez ainsi affirmer haut et fort et avec maladresse que les OS étaient d'accord avec vous pour modifier les RAN.

En réalité, les Directions locales, en réponse à votre demande, ont proposé des extensions de RAN afin de pallier au manque d'effectifs sur certaines RAN. Ce qui permettra d’affecter des agents loin de leur résidence. Des agents corvéables à merci en quelque sorte.

Sur la fiche du jour, la CFDT souhaite savoir quelles sont les vraies motivations concernant les propositions de redécoupages ou fusions de RAN quand on entend tout et son contraire au niveau des directions locales concernées ?

Absence de présentation au CTL du projet local, information au CTL du projet local, vote pour avis du projet local, report de vote, attente de la tenue du GT de ce jour pour vote en CTL demain, quelles sont les bonnes modalités d'application des consignes de la DG sur ce sujet ?

Quel est le circuit détaillé concernant la présentation de ces modifications aux organisations syndicales locales ? Nous aimerions comprendre.

Ces mesures seront-elles appliquées au 1er  janvier 2017 pour les fusions et redécoupages et au 1er septembre pour le changement de l'affectation nationale des agents ou les dates ne sont- elles pas définitivement fixées ?

Nos grands sujets d'inquiétude concernent les agents et plus spécifiquement les agents ALD RAN dont l'affectation sera précarisée si vous appliquez vos propositions de fusions ou redécoupages de RAN. Nous voulons des garanties fermes de la Direction générale  avec un cadrage national concernant ces agents.

Autre sujet, comment pouvez-vous retenir la distance kilométrique comme outil de mesure concernant les agents quand,  tout le monde sait qu'il convient d'utiliser le temps de trajet pour coller à la réalité de déplacement quotidien des agents ?

La CFDT Finances publiques dénonce cette décision de modifier l'étendue géographique des RAN car ces fusions vont engendrer des déplacements importants pour les agents affectés ALD sur RAN et vont amener de nombreux autres à demander des affectations sur des missions/structures fiscales au détriment des missions/structures "gestion publique".

Peut-être un effet d'aubaine pour fermer plus de trésoreries, faute d'agents volontaires pour une mutation à l'affectation géographique aléatoire !

Enfin, quel sera le traitement des agents C du mouvement complémentaire au 1er mars 2017 affectés ou en affectation dans l'une des RAN impactées par votre projet ?

La CFDT Finances publiques refuse d'être complice de la détérioration des conditions de travail des agents, liée aux suppressions d'emplois et aux restructurations effrénées à la DGFiP, conduisant ainsi la Direction générale à des ajustements forcés au détriment des collègues, de nos missions, de nos services, du service public.

La Direction générale bafoue les règles de gestion et remet en cause tous les acquis obtenus à la suite de la fusion imposée  des 2 filières, en 2008.

Pour conclure, la CFDT Finances publiques exige à nouveau, l'appel intégral, toutes catégories confondues, des listes complémentaires pour 2016 qui permettrait de combler le déficit permanent de personnel et résoudrait le problème des chaises vides dans les départements.

Paris le 27 juin 2016

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