Déclaration liminaire lors de la CAPN des agents administratifs

Publié le 17/02/2016

Liminaire de des élus de la CAPN 7 "titularisations et intégrations" du 17 février 2016

      Monsieur le Président,

Traditionnellement l'année a commencé pour les agents avec le fumier et la paille. Les agents de la DGFiP subissent encore le mécontentement des agriculteurs. C’est pourquoi les élus CFDT demandent que la Direction générale prenne les dispositions nécessaires pour protéger, aider et soutenir les collègues exposés dans ce conflit.

Actuellement, les accueils dans les SIP sont débordés plus qu’à l’accoutumée et pour plusieurs raisons.

D'abord, l'annonce du maintien de l'exonération de la taxe d'habitation entraîne une nouvelle surcharge de travail. Certains contribuables ont reçu des lettres de rappel de leur taxe d'habitation, d'autres demandent des nouvelles de leur remboursement, d'autres encore attendent les décisions sur leur recours gracieux. Les exemples et les raisons de mécontentement sont nombreux et créent un surplus de fréquentation des accueils qui, eux, n'ont pas eu de renfort et doivent traiter de plus en plus de dossiers.

De plus, les regroupements de SIP où les transferts de recouvrement ont mécontenté les redevables, obligés de se déplacer plus loin qu'avant pour rencontrer un interlocuteur. Cette augmentation de fréquentation a été bien souvent sous évaluée et engendre une surcharge pour les agents chargés de l'accueil ou du recouvrement.

Cerise sur le gâteau, dans les accueils des DDFiP, des ordinateurs et des agents de la DGFiP vont être mobilisés pour aider les redevables, bénéficiaires (ou non) de l’ex PPE et pour remplir des dossiers à destination de la CAF dans le cadre de la mise en place de la prime d'activité. Comme d'habitude, les redevables n'ont pas eu l'information et ce sont les agents aux accueils SIP qui assureront le "service après-vente".

O joie et bonheur, vous nous avez annoncé l'arrivée de personnel…. mais ce n’est qu’une fausse bonne nouvelle car, il s'agit en fait d'employer des volontaires " service civique " qui feront le travail que les agents DGFiP ne pourront pas assumer et à moindre coût !!! Pour la CFDT, il n'a jamais été question d'employer des volontaires pour faire le travail des titulaires.

Par ailleurs, quand et comment recruterez-vous des apprentis et quelles tâches leurs incomberont ?

Pendant ce temps là, les Directions locales s'occupent péniblement de l'adaptation des structures du réseau. Quel beau nom pour dire restructurations, suppressions, transferts !!!

Mais maintenant, la Direction générale propose une solution miracle, plus besoin d’avoir un réseau adapté, car ce sont les agents qui vont devoir à nouveau s’adapter à la modification des RAN. Ainsi, ce qui devait être exceptionnel va devenir la norme et un agent ALD sur une RAN sera demain ALD sur 2 RAN ! ! Bien entendu sans aucune compensation financière.

Que dire sur le nom des nouvelles régions !

Si sur AGORA VOEUX, le vœu priorité pour rapprochement, y compris EDR existe toujours, certaines directions ont disparu pendant la campagne de mutation au profit des nouveaux noms des grandes régions. Une information des agents, en amont, aurait facilité l’élaboration de leur demande de mutation.

Les élus CFDT s'étonnent du recrutement de 8 agents C sans concours à Chartres alors que la dernière liste complémentaire n'a pas été appelée en totalité ? Encore une fois, aucune anticipation des vacances d'emplois n'a été prévue. Est-il utile de dénoncer à nouveau les nombreux postes laissés vacants en catégories C et B ??

Les élus C de la CFDT Finances Publiques tiennent à rappeler que les suppressions d’emplois, le non-appel des listes complémentaires des concours et la non-prévision des départs en retraite ne font qu’aggraver la situation des effectifs.

La CFDT Finances publiques exige l'appel intégral des listes complémentaires (interne et externe) des lauréats du concours commun C d'octobre 2015.

D'autre part, quand les lauréats de ce concours seront-ils appelés et quand le guide des stagiaires 2016 sera-t-il diffusé ?

Les nombreuses restructurations et les nombreux transferts de missions ne font qu'augmenter la situation de malaise des agents dans les départements.

Les suppressions/fusions de services et les restructurations atteignent, dès cette année, une ampleur jamais vue à la DGFiP et malheureusement vont continuer dans les années à venir.

Les choix de la Direction générale en matière de gestion du personnel ne vont pas améliorer la situation dans nos services, bien au contraire.

Toutes ces réformes sont élaborées unilatéralement et ne sont dictées que par un souci de rentabilité et de gestion de la pénurie des effectifs.

La Direction générale a sûrement oublié que ce sont des êtres humains qui travaillent dans nos services et non des machines sans âme.

Aussi les élus CFDT Finances publiques rappellent leurs exigences à savoir :

  • de nouvelles propositions de règles de gestion du personnel
  • une rapide mise en œuvre des accords PPCR, signés par la CFDT
  • l’anticipation des vacances d’emplois par une augmentation significative du volume de recrutement du concours C et l'amélioration des conditions de titularisation.
  • l’arrêt des suppressions d'emplois
  • la création d’ETP à hauteur des besoins des services
  • l’affectation sur un poste demandé dès lors qu'il est vacant
  • la CFDT reste opposée au rang de classement.
  • la CFDT demande la suppression de la probation du stage des agents administratifs FiP et la prise en compte au titre de l'ancienneté de leur activité professionnelle.
  • la CFDT Finances publiques refuse catégoriquement l'affectation systématique en ALD (à la disposition du directeur) des stagiaires AAFiP externes et au nom de l'équité, nous voulons que tous les stagiaires puissent demander tous les postes et toutes les RAN, y compris Direction !

La CFDT est satisfaite de voir actée la bonification fictive des 6 mois par enfant à charge pour l'ancienneté et le délai de séjour d'un an confirmé sous réserve de titularisation.

Concernant cette CAPN titularisation :

La CFDT Finances publiques tient à rappeler qu'elle souscrit à la politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap. Cependant pour la CFDT Finances publiques, le travail doit être adapté au handicap et ce n 'est pas à l'agent en situation de handicap de s' adapter à son poste de travail.

La CFDT demande un meilleur suivi des agents PACTE avec un vrai tutorat intégrant leurs difficultés passées.

Par ailleurs, l’absence de toute prévision réelle des départs en retraite ne fait qu’aggraver cette situation désespérante au regard des effectifs.

 

Paris, le 17 février 2016

Les élus CFDT cadre C : Grégory Boileau et Eric Gohier,

 Expert : Patrick Laurent