Déclaration liminaire lors de la CAPN 7 du 27 avril 2016

Publié le 27/04/2016

Déclaration liminaire de la CAPN des agents de catégorie C mutations au 01er septembre 2016.

Monsieur le président

 

Aujourd'hui nous débutons la CAPN7 des mutations au 1er Septembre 2016.

Depuis 2002, le ministère a supprimé 35 000 emplois pour des raisons budgétaires dont 20 000 à la DGFiP depuis la fusion Impôt Trésor en 2008.

La Direction Générale n'arrive ni à calibrer le volume des recrutements à hauteur des besoins des services, ni à anticiper les vagues de départs à la retraite. Les agents C DGFiP pâtissent de toutes ces déficiences et leurs conditions de travail se dégradent chaque jour un peu plus.

Le projet de mouvement général de septembre 2016 des agents de catégorie C fait ressortir un déficit de plus de 3240 agents en 2016, soit 644 de plus qu'en 2015.

Comment faire fonctionner les services dans de telles conditions de sous-effectifs ?

Abandons de missions, restructurations de services, fusions de postes, stress, fatigue, souffrance au travail, difficultés croissantes et manque de reconnaissance professionnelle.… sont le quotidien subi par les agents!

Les félicitations récurrentes à venir du Directeur Général concernant l'implication des personnels ne vont pas améliorer cette situation.

La bureautique et l'e-accueil qui se mettent en place dans les services déshumanisent les relations avec les citoyens/usagers et sont loin de régler tous les problèmes à la DGFiP.

Les contribuables sont toujours demandeurs d'une présence physique dans nos accueils pour les aider à accomplir leurs devoirs de citoyen dans un cadre de service public de qualité et de proximité.

Dans ce contexte, et selon le projet de mouvement au 1er septembre 2016 que vous nous avez remis, seuls 2268 collègues obtiennent une mutation sur 3250 demandes.

Sur les 284 demandes de rapprochements, 24 restent en attente, 66 départements restent ouverts, du fait de vacances d'emplois non comblées par ce projet et de l'absence de demandes de mutation.

Le mouvement de mutation satisfait donc moins de 70% des demandes normales et environ 90% des prioritaires.

Les vacances d'emplois s'élèvent à 3240 au 1er septembre 2016.
Au vu de la situation catastrophique des effectifs et à leur demande, les élus de la CAPN 7 ont été reçus en audience le 22 avril 2016 par le Chef de Service des RH. Celui-ci n’a pu apporter aucune réponse satisfaisante quant au recrutement des agents C de la DGFIP.

En conséquence, les élus CFDT Finances publiques, associés à l'ensemble des élus C, n' ont eu d' autre choix que de montrer leur mécontentement en boycottant la 1ere convocation de la CAPN7 des Mutations.

La CFDT Finances publiques somme l'administration de résorber les vacances d'emplois, en augmentant le nombre de mutations dans le projet de septembre 2016.

La CFDT Finances publiques revendique également la fin du gel des vacances d'emplois qui ne font que préparer les suppressions de postes de demain

De plus, la CFDT Finances publiques demande que l'intégralité des listes complémentaires des concours internes et externes d'octobre 2015, soit 1251 lauréats, soit appelée immédiatement pour une affectation au plus tôt. De fait ce mouvement général sera plus conséquent.

La CFDT Finances publiques propose aussi 2 améliorations afin de faciliter le travail préparatoire au mouvement de mutation :

  1. L’uniformisation  les fichiers transmis aux élus sous une seule extension (ODS – Excel – PDF) avec une lecture compréhensible et simplifiée de l'appellation de ces fichiers
  1. La production d’un tableau de lecture plus efficace relatif à la classification des demandes des agents sous la forme d'une agrégation des fichiers Excel ou ODS.

 

En parallèle, la CFDT Finances publiques s'inquiète de la suppression du Groupe de travail national concernant les règles de gestion des agents C, B et A sans aucune réelle explication de la Direction générale

Pour conclure, les élus CFDT Finances publiques exigent que la totalité des listes complémentaires, toutes catégories confondues, soit appelée.

La CFDT Finances Publiques revendique donc que l’ensemble des deux listes complémentaires du concours commun C (interne et externe) soit recruté dès maintenant et que la date d'affectation soit la même pour tous, ceci afin d'éviter des différences de traitement entre les lauréats des concours.

 

 

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