CAPN des agents C : liminaire du 16 septembre 2016

Publié le 16/09/2016

CAPN 7 "accueil en détachement"

Monsieur le Président,

Avant d'évoquer l'ordre du jour de la CAPN qui nous réunit aujourd'hui, la CFDT Finances publiques s'indigne, une fois encore, de l'annonce imminente de centaines de suppressions d'emplois à la DGFiP dans le cadre du projet de loi de finances 2017. 1512 suppressions d' emplois annoncées pour le ministère. Combien pour la DGFiP ?Tout chiffre reste insupportable pour tous les agents de la DGFiP souffrant au quotidien de conditions de travail extrêmement dégradées. En effet, la charge de travail ne suit pas la même courbe que celle des effectifs ce qui pousse certains agents au burn-out. La qualité de service rendu aux usagers-contribuables s'en trouve fortement détériorée et aboutit parfois à des agressions verbales voire physiques envers nos collègues. Sachant que la DGFiP n'est pas une direction prioritaire au contraire de la Douane ou la DGCCRF, il est évident qu'elle devra à nouveau absorber une grande partie de la baisse d'effectifs.

Ceci est inadmissible et inacceptable pour la CFDT Finances publiques.

Appel intégral des listes complémentaires

Concernant l'appel intégral des listes complémentaires, la CFDT Finances publiques souhaite savoir si vous avez fait tout ce qui était possible auprès du ministre afin d'intégrer tous les lauréats du concours commun d'octobre 2015.

Apparemment non  !!! Car d’ici quelques semaines ce sont 818 lauréats qui resteront sur le carreau, soit le double des agents déjà laissés de côté en 2015 ! ! !

Michel Sapin, désormais ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 9 septembre à l’AFP une réduction d’impôt sur le revenu pour certains contribuables.

C’est une bonne nouvelle pour le public concerné. La plupart des agents de catégorie C des Finances publiques pourra bénéficier de ce geste gouvernemental aux relents électoralistes. Pour autant, on  ne peut pas  s’enthousiasmer. Cet impôt est l’impôt le plus visible puisque chaque contribuable doit déclarer ses revenus. Il représente donc une cible de choix pour les politiques. La CFDT souhaite une véritable réforme fiscale et non une mesure gadget comme le prélèvement à la source annoncé par le président de la République à effet du 1er janvier 2018 et dont la DGFiP est exclue de collecte au profit des patrons-employeurs. En attendant, pourquoi ne pas baisser les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les ménages ? Pour l'heure, le gouvernement a fait un choix différent.

L'annonce ministérielle de reconduction de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat) est bienvenue pour les agents concernés. Néanmoins, la CFDT Finances publiques regrette que, contrairement à l’année dernière, la date de son versement soit plus tardive à la DGFiP. En effet, en 2015, il avait eu lieu avec la paye de mai, alors que cette année la mise en paiement interviendra seulement avec celle d’octobre 2016, soit cinq mois plus tard.

Avant d’aborder le sujet de l’accueil en détachement, les élus CFDT Finances publiques tiennent à rappeler les difficultés rencontrées dans les services.

D’abord, un point est nécessaire sur les affectations locales suites aux mutations nationales. Dans de nombreux départements, les directions locales ont abusé du détachement.

Vous avez offert une opportunité formidable aux directions locales en affectant de nombreux collègues sur des postes ALD. Ces mutations permettent une affectation au bon vouloir des directions locales et ne sont soumises à aucune discussion en CAPL puisque ALD signifie « A La Disposition du directeur ». Dans de nombreux départements, les collègues comprennent vite ce que ça signifie !!! Pas de poste ni de mission précis donc je vous mets où je veux !!!

A cela s'ajoute le taux élevé d'emplois non pourvus. Il est parfois très difficile, pour un nouveau collègue, de trouver un référent qui l'aide à prendre ses marques. Le tuilage est un mot qui n'existe pas à la DGFiP.

Toujours plus avec de moins en moins de moyens telle est la devise dans nos services !!

Les restructurations ou transferts de missions, seules solutions trouvées par la Direction générale avec l’appui des directeurs départementaux pour solutionner l'absence de personnel, ne vont pas résoudre les problèmes.

Ces modifications de périmètre posent de nouvelles questions telles que :

  •   Comment concilier vie privée et déplacements journaliers ?
  •   Comment sera (ré)organisée et répartie la nouvelle charge de travail ?
  •   Qui suit sa mission ? Etc….

Toutes ces préoccupations engendrent plus de tensions et n’arrangent pas les relations avec les usagers qui voient le service public disparaître de leur territoire. Les solutions dites modernes de télé-paiement, télédéclaration, centres d’appels ou encore site web ne remplacent pas le contact humain et ne donnent pas satisfaction aux usagers.

Accueil en détachement

Pour cette CAPN, le sujet à l’ordre du jour est l’accueil en détachement.

La CFDT Finances publiques n’est pas opposée par principe aux accueils en détachement mais demande qu’une formation soit assurée auprès des arrivants. Ces futurs collègues sont appelés à intégrer la DGFiP et pourront obtenir des mutations sur d’autres missions mais sans formation initiale. Pour une meilleure intégration, il est urgent de prévoir une formation initiale professionnelle de qualité, pour tous les accueils en détachement, afin de leur permettre de se sentir pleinement intégrés au sein de notre administration.

De plus, la CFDT Finances publiques demande que l'accueil en détachement dans le corps des agents C se fasse sans léser aucun agent de la DGFiP et quele traitement soit identique pour tous.

En effet, un agent de la DGFiP obtient son affectation ou mutation sur un département ou une RAN mais en aucun cas sur un poste précis et désigné d’avance.

Pourquoi les détachements se font-ils sur un poste précis et défini à l’avance ?

Certains détachements se font sur des départements demandés en mutation soit en rapprochement externe soit en convenance personnelle. Les collègues n'ont pas eu satisfaction et apprennent que les postes qu'ils souhaitaient sont attribués à des demandes de détachement. Pourquoi une telle différence de traitement ?

Quand un fonctionnaire demande à rejoindre nos services, la direction générale regarde si le département est demandé par des agents DGFiP, si le département est ouvert, etc….mais ces règles ne s’appliquent pas toujours. Encore une fois pourquoi cette différence de traitement ?

Les futurs collègues ayant été mis à la disposition de la DGFiP dès le 1er juin, les élus CFDT Finances publiques sont à même de penser que ces postes ont été gelés pour les mutations. Normalement les détachements se font sur les postes vacants à l’issue des mutations et non avant le mouvement. Et encore une fois un traitement spécial pour les détachements !!!

Pour la CFDT Finances publiques, tous les agents doivent avoir les mêmes droits et doivent être traités de façon identique.

La CFDT Finances publiques condamne farouchement le non respect des règles de mutations imposées par la direction, les inégalités de droits et l'iniquité de traitement entre les agents et de ce fait ne participera pas au vote de cette CAPN7.

 Les élus CFDT en CAPN des agents administratifs :

Grégory BOILEAU et Eric GOHIER