CAPN des agents C : Déclaration liminaire du 26 octobre 2016

Publié le 26/10/2016

Mouvement de mutations complémentaires au 1er mars 2017

Monsieur le Président

L'austérité organisée à tous les étages

Le 4 octobre dernier, Michel Sapin a annoncé au CTM qu'il n'y aurait pas de baisse des prestations sociales.

Trois jours plus tard, la CFDT Finances apprenait, lors du Conseil National d'Action Sociale (CNAS), que le budget prévisionnel 2017, inscrit au PLF 2017, était diminué d'au moins 10 millions d'euros.

Le Projet de Loi des Finances 2017 a inscrit un budget de 143,46 M€ (132 M€ après déduction de la réserve de 8%) à comparer aux 153 M€ consommés en 2015, soit une baisse de 9,5 M€ ((21 M€ en prenant en compte la réserve de précaution).

Pour la CFDT, la « vérité des prix » ne devrait pas conduire à réduire l'enveloppe de l'action sociale mais à redéfinir la nature et le niveau des prestations en direction des agents. La CFDT Finances Publiques dénonce cette coupe budgétaire dans l'Action Sociale !

A la DGFiP, l'administration a souvent pris soin, dans la construction des règles de mutations, d'écouter, et parfois de prendre en compte les propositions des organisations syndicales.

La tradition à la DGFiP, depuis sa création, était de maintenir un équilibre entre l'intérêt général des services et l'intérêt particulier des agents en demande de mutation.

Il y a un changement de cap à 180 degrés depuis l'an dernier.

Désormais la Direction générale met consciencieusement à bas toutes les règles de mutations pourtant discutées pendant de longs mois, au cours de réunions interminables entre les O.S. et l'administration lors de la conception des règles fusionnées de l'ex-DGCP et l'ex DGI.

Contrairement aux différents groupe de travail de l'an dernier qui avait tourné court, cette année toutes les organisations syndicales représentatives de la DGFiP ont insisté sur leur volonté de dialogue et d'échanges constructifs avec la Direction générale, afin d'organiser un véritable dialogue social constructif.

Malheureusement la Direction générale ne veut pas discuter et considère qu'elle incarne parfaitement l'intérêt général. Elle nie le rôle des corps intermédiaires.

La CFDT Finances publiques condamne vigoureusement le monologue social imposé par la Direction générale. Les groupes de travail et les CAPN ne sont là que pour donner bonne conscience à l'administration. Les projets qu'elle présente en réunion sont déjà entérinés et ne peuvent donc être amendés. C'est un simulacre de dialogue social et un déni de démocratie.

Le plus vieux journal satirique français, « le Canard enchaîné » aime dénoncer les apparentements terribles. Alors, en lisant Ulysse, on ne peut s'empêcher de considérer comme tel la journée du 30 septembre 2016 avec le message du directeur général qui présente le prélèvement à la source comme « un défi, une fierté, une exigence » pour la DGFiP reconnu par le Parlement puisqu'il fera parti du projet de loi des Finances (PLF) pour 2017.

Au dessus du message de Monsieur Bruno Parent, Ulysse consacre ce même 30 septembre 2016, une annonce qui intéresse les personnels puisque le PLF 2017 prévoit 1630 suppressions d'emplois équivalents temps plein (ETP), soit 500 de moins qu'en 2016.

Merci au prélèvement à la source. Il a «sauvé » 500 emplois. Ulysse manie l'apparentement terrible, façon DGFiP.

Depuis 2002, le ministère a supprimé 35 000 emplois pour des raisons budgétaires dont 20 000 à la DGFiP depuis la fusion Impôt-Trésor en 2008.

La Direction générale n'arrive ni à calibrer le volume des recrutements à hauteur des besoins des services, ni à anticiper les vagues de départs à la retraite. Les agents C DGFiP pâtissent de toutes ces déficiences et leurs conditions de travail se dégradent chaque jour un peu plus.

La CFDT Finances publiques exige qu'une information précise et détaillée soit rapidement apportée à tous les agents concernant le reclassement dans les nouvelles grilles et la revalorisation des indices dans le cadre des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dont la mis en œuvre est prévue au 1er janvier 2017. La CFDT, signataire du protocole, veillera à ce que chaque agent bénéficie d'une information personnalisée concernant sa situation de carrière avant et après le PPCR.

Enfin, grâce à la ténacité de la CFDT Finances publiques, une petite éclaircie est apparue dans le contexte orageux des dernières semaines. Nos interventions systématiques aux Comités Techniques de Réseau (CTR), aux groupes de travail, dans nos déclarations liminaires nous a permis de décrocher 236 nouveaux recrutements de lauréats admis sur les listes complémentaires des concours communs C, externe et interne, de 2015.

Les lauréats seront appelés à l'activité très rapidement avec une installation effective au 30 décembre 2016.

La CFDT se réjouit pour ces futurs collègues mais regrette cependant qu'il reste 567 lauréats 2015 au bord de la route (511 externes et 56 internes)

La CFDT Finances Publiques revendique donc l'appel intégral de l’ensemble des deux listes complémentaires du concours commun C (interne et externe) et que les lauréats soient recrutés dès maintenant afin que la date d'affectation soit la même pour tous, ceci afin d'éviter des différences de traitement entre les lauréats des concours.

Nous ne commencerons cette CAPN sans exiger le rétablissement des mouvements complémentaires des contrôleurs et inspecteurs dès mars 2018.

Trop de postes en souffrance . . .

Aujourd'hui nous débutons la CAPN des agents administratifs pour les mutations complémentaires de mars 2017.

Le projet de mouvement général de septembre 2016 des agents de catégorie C faisait ressortir un déficit de plus de 3240 agents en 2016, soit 644 de plus qu'en 2015.

Comment faire fonctionner les services dans de telles conditions de sous-effectifs ?

Abandons de missions, restructurations de services, fusions de postes, stress, fatigue, souffrance au travail, difficultés croissantes et manque de reconnaissance professionnelle .… sont le quotidien subi par les agents!

Les félicitations récurrentes à venir du Directeur général concernant l'implication des personnels ne vont pas améliorer cette situation.

La bureautique et l'e-accueil qui se mettent en place dans les services déshumanisent les relations avec les citoyens/usagers, désertifient des territoires entiers et sont loin de régler tous les problèmes à la DGFiP.

Les contribuables sont toujours demandeurs d'une présence physique dans nos accueils pour les aider à accomplir leurs devoirs de citoyen dans un cadre de service public de qualité et de proximité.

Dans ce contexte, et selon le projet de mouvement au 1er Mars 2017 que vous nous avez remis, seuls 341 collègues obtiennent une mutation sur 1248 demandes (27,30 %)

Sur les 124 demandes de rapprochements, 45 restent en attente, 38 départements sur 78 restent ouverts dont 21 en Province, du fait de vacances d'emplois non comblées par ce projet.

La CFDT Finances publiques somme l'administration de résorber les vacances d'emplois, en augmentant le nombre de mutations dans ce projet et en appelant l'intégralité des listes complémentaires des concours internes et externes d'octobre 2015.

La CFDT Finances publiques revendique également la fin du gel des vacances d'emplois qui ne font que préparer les suppressions de postes de demain.

 Les élus et experts CFDT en CAPN des agents administratifs :Grégory Boileau - Patrick Laurent - Xavier Thiery

 

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