CAPN des agents C : Déclaration liminaire du 13 octobre 2016

Publié le 13/10/2016

Titularisation des agents PACTE, handicapés et stagiaires

Monsieur le Président,

En préambule, la CFDT Finances publiques dénonce vigoureusement le monologue social de la Direction générale. Les groupes de travail et les CAPN ne sont là que pour donner bonne conscience à l'administration. Les projets qu'elle présente en réunion sont déjà entérinés et ne peuvent donc être amendés. C'est un simulacre de dialogue social et un déni de démocratie.

La CFDT Finances publiques condamne fermement la décision, sans aucune concertation,  de ne plus rembourser les frais des suppléants en CT et CAP prise avant même le GT  dialogue social de lundi prochain.

 Pour un GT sur le dialogue social, c'est quand même un comble ! ! !

C'est là une nouvelle provocation après celle imposée par le Directeur général au GT règles de gestion/mutation du 5 octobre dernier.

Sur un tout autre sujet, nous souhaitons rappeler que la CFDT soutient la réforme des parcours professionnels, carrières et  rémunérations, appelée PPCR.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, la transposition des textes du cadre statutaire des agents administratifs et techniques va modifier l'organisation de leur carrière.

Pour rappel :

  • La transformation "primes/points" permet le rééquilibrage de l'indemnitaire (primes) vers l'indiciaire (point d'indice)
  • La revalorisation indiciaire c'est l'augmentation du traitement par l'ajout de points d'indices supplémentaires

La CFDT Finances publiques demande d'accélérer le processus de mise en œuvre pour tous les agents. De même la Direction générale doit mettre à jour les statuts particuliers des C notamment pour ce qui concerne l'échelon minimal pour prétendre au tableau d'avancement.

Par ailleurs, la CFDT Finances publiques a exigé de l'administration qu'elle respecte son engagement de faire, en 2017, une lettre personnalisée à chaque agent expliquant l'impact du PPCR sur leurs carrières. Cette mesure permettra de dissiper les fausses craintes que l'on peut lire hélas un peu partout.

Pour tous les agents, la mesure indiciaire de 2017/2018 pour les B et 2018/2020 pour les C n'impactera pas la durée des 6 mois à effectuer dans le dernier échelon pour en bénéficier lors de la liquidation de la pension.

Venons-en maintenant à la question de l'emploi :

La CFDT Finances publiques dénonce les suppressions d’emplois, le refus d'appeler l'intégralité des listes complémentaires des concours, les mauvaises estimations des départs à la retraite qui vont toujours dans le même sens c'est-à-dire celui qui permet de moins recruter ! Ces estimations malheureuses ne font qu’aggraver la situation des effectifs, plus particulièrement celles des agents administratifs dont le déficit est de 2197 ETP au 31/12/2016.

Les lignes directrices de la DGFiP ne vont pas améliorer cette situation déjà très tendue. En effet, pour soi-disant faciliter le travail des agents, la Direction générale propose d'alléger leurs tâches en supprimant le numéraire, en réduisant les heures d'ouverture au public, en imposant la télédéclaration et le prélèvement à la source obligatoire, en utilisant le paiement dématérialisé, etc... La liste est longue des propositions qui permettent à la Direction générale de justifier les suppressions d'emplois mais elle n'a aucune liste pour l'arrêt de ces suppressions ainsi que pour l'amélioration des conditions de travail des agents.

Assurer la permanence d'un haut niveau d'expertise et de services consiste pour la Direction générale à réorganiser le réseau. Elle va donc continuer à supprimer de nombreuses structures, en automatisant les pôles interrégionaux ou supra-départementaux, en expérimentant le back-office/front-office dans le secteur public local par exemple, en déployant les plateformes de contact à distance.

Toutes ces évolutions vont contribuer à la fermeture de nombreuses structures et éloigner les usagers du service public.

Seulement voilà, pour arriver à gérer ces réorganisations, la DG a besoin de souplesse et de nouvelles règles de gestion.

Par exemple : étendre les RAN par fusion, définir des postes à profil ou au choix, bloquer les agents sur un poste ou sur une dominante mais ça ne suffit pas.  Alors, aujourd’hui, elle veut instaurer l'obligation pour l'agent de suivre sa mission lorsque la réorganisation a lieu sur la même commune ! De mieux en mieux ! ! ! La Direction générale décide de réorganiser et l'agent doit subir ! !

La politique des restructurations, pilotée par l'administration devient, de fait, une destruction des avancées obtenues lors de la fusion pour ce qui concerne les agents et un abandon des zones rurales et de fait, du service public.

Après le réseau traditionnel, la Direction générale s'attaque maintenant aux DISI. Dans un premier temps, les Cellules Informatiques Départementales (CID) excentrées sont sur la sellette avec, là encore, une remise en cause des affectations des informaticiens. Les regroupements de centres informatiques implantés dans une même résidence sont aussi à l'ordre du jour.

Toutes ces restructurations sont sources de mal-être pour les agents qui pensent à leur avenir. Les agents sont débordés de travail, ne se sentent pas soutenu par leur Direction quelle soit locale ou nationale, se demandent où ils iront travailler demain et dans quelles conditions.

Recrutement des contractuels handicapés :

 La CFDT Finances publiques tient à rappeler qu’elle souscrit à la politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap. Cependant pour notre organisation syndicale, le travail doit être adapté au handicap et ce n’est pas l'agent en situation de handicap qui doit s'adapter à son poste de travail.

De plus, le chiffre de 6,33% correspond au pourcentage de travailleurs en situation de handicap dans nos services. Il comprend les agents recrutés en situation de handicap et les agents qui ont fait reconnaître une situation de handicap après leur entrée dans nos services. Il ne s'agit en aucun cas d'un recrutement à hauteur de 6,33%.

Enfin, la CFDT Finances publiques soutien le recrutement sans concours que constitue le mécanisme PACTE en ce qu'il permet d'intégrer des jeunes qui n'ont pas la droit de postuler à un concours compte-tenu de leurs absences de diplôme.

L'administration réunit ce jour les élus C pour prendre avis de la CAPN concernant les titularisations des agents Pacte, handicapés et stagiaires, avec des propositions de titularisations, de prolongations de stage, de renouvellements de contrat ou de licenciement.

La CFDT Finances publiques rappelle à l'administration qu'un stagiaire n'est que stagiaire, donc en apprentissage, et qu'en conséquence il ne peut être comparé à un agent expérimenté. De plus, l'accueil dans les services ne semble pas partout adapté ni de qualité égale.

A quand un véritable tutorat et des chances identiques pour tous ? Il y a nécessité d'avoir pour tous les agents une formation solide qui pourrait être en alternance (pratique et théorique) au lieu d'une formation théorique de 6 semaines et d'une formation "sur le tas" comme c'est le cas actuellement. Les tuteurs doivent être disponibles et formés, déchargés de leurs fonctions durant le tuilage pour bien accompagner les stagiaires.

Une fois de plus, un agent en situation de handicap va être non titularisé du fait que l'administration est incapable de prendre en compte le handicap de cette personne et les   difficultés qu'il peut avoir à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.

La DGFiP recrute des personnes en situation de handicap afin de répondre seulement à l'obligation de quota imposé par la Loi de 2005, soit 6%. Elle s'engage sur le papier à compenser le handicap de l'agent mais qu'en est-il réellement sur le terrain ?

Recruter un handicapé c'est avant tout accepter son handicap, visible ou non, les difficultés et lenteurs qui pourront en découler, accepter ses absences pour raisons médicales. Recruter une personne en situation de handicap ce n'est pas seulement obéir aux directives gouvernementales mais c'est insérer un être humain dans le monde du travail, lui permettre d'exister socialement, bref lui permettre de vivre.

Pour la CFDT Finances publiques, tout refus de titularisation n'est pas de la responsabilité de l'agent mais incombe à l'administration qui n'a pas tout mis en œuvre pour une intégration réussie.

Vous nous proposez aujourd'hui trois catégories d'agents (handicapés, Pactes, stagiaires) à titulariser ou non.

Concernant les agents contractuels handicapés, sur 7 dossiers présentés, un seul fait  l'objet d'un rapport défavorable et est soumis pour examen à la CAPN du jour.

Le seul dossier de contractuel « Pacte » de catégorie C présenté est titularisable à l'issue d'une période contractuelle de 21 mois.

Enfin, concernant la titularisation des stagiaires, sur 536 dossiers soumis à la CAPN, 526 sont proposés à la titularisation à l'issue d'une période probatoire de 10 mois et 10 dossiers doivent être examinés lors de cette CAPN. 

Pour conclure, nous, élus nationaux CFDT Finances publiques rappelons nos exigences, à savoir :

  • L’anticipation des vacances d’emplois par une augmentation significative du volume de recrutement des concours communs B et C.
  • L’arrêt des suppressions d'emplois.
  • La création de postes à hauteur des besoins des services.
  • L’affectation sur un poste demandé dès lors qu'il est vacant
  • La titularisation de tous les stagiaires de cette promotion
  • Une véritable formation théorique et pratique avec des tuteurs dignes de ce nom libérés de leurs tâches quotidiennes et entièrement disponible pour le tuilage du stagiaire.

 Les élus CFDT cadre C : Grégory Boileau et Eric Gohier

Expert : Patrick Laurent

Paris le 13/10/2016

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