CAPN 6 : déclaration liminaire du 6 octobre 2016

Publié le 06/10/2016

Recours en évaluation des contrôleurs 1ère classe

Monsieur le Président,

Avant d’aborder le sujet de la CAPN de ce jour, les élus B de la CFDT Finances publiques tiennent à vous faire part de la réalité du terrain.

Ainsi il y a un an, vous avez décidé unilatéralement de modifier les règles de mutation. Vous n'avez pas voulu entendre les représentants des Organisations Syndicales. Pour commencer, vous avez supprimé un mouvement de mutation pour les agents des catégories A et B. Vous avez imposé des obligations de maintien de 3 ans dans la dominante pour la catégorie B, de 3 ans sur la première affectation pour la catégorie C.

Aujourd’hui, on constate que vos consignes ne sont pas respectées par de nombreux directeurs locaux. On assiste à des affectations sans respect de la dominante ainsi qu'à de nombreux détachements au bon vouloir des directions locales.

Pourquoi de nouvelles règles de mutations si elles ne sont pas respectées dans les départements ?

Mais qu'à cela ne tienne, on continue. Maintenant les documents du dernier Groupe de Travail sur les mutations prévoit des obligations de maintien à 3 ans sur des postes à profil ou à choix, des obligations de demande de mutation pour suivre la mission que vous avez décidé de déplacer, des obligations de formation pour conserver son affectation.

Tout ça parce que vous continuez à restructurer et que vous voulez du personnel malléable selon vos besoins.

Que les agents souffrent dans les services, qu’ils soient éloignés plus longtemps de leur famille, qu’ils se sentent méprisés par leur direction, tous ces sujets ne vous posent aucun problème, vous continuez votre travail de destruction de la DGFiP.

De nombreuses RAN sont fusionnées selon vos besoins sans tenir compte de la durée de transport. A quand une RAN par département ? Certaines RAN ne seront plus demandées par les agents en raison de la superficie et des possibilités d'affectation. Ce n'est pas grave, vous mettrez d'office en première affectation des agents C qui malheureusement vont se désister. Pour les agents B, le mouvement spécifique vous permettra de combler les vacances et de satisfaire les directions départementales. Toutefois, il est surprenant de voir des postes spécifiques proposés dans des départements où il y a des demandes de mutations non satisfaites !

La dernière nouvelle de notre Direction générale est pour le moins stupéfiante : le Prélèvement A la Source a sauvé 500 emplois .De qui se moque t on ? Quand cette même Direction a reconnu une surcharge de travail à cause du PAS, comment peut elle se vanter de ce sauvetage ? La direction essaie de minimiser les suppressions d'emplois alors que le chiffre est annoncé : encore 1815 emplois Équivalents Temps Plein Travaillés. Comment et où va t on encore supprimer des emplois ?

Dans les services, le manque de personnel est déjà criant et entraîne beaucoup de souffrance. Les agents sont à bout et les arrêts maladie se multiplient.

Pour améliorer les conditions de travail, vous multipliez les restructurations au niveau de la même commune, de la même RAN, du département, du supra-département ou du national ! Tous ces changements sont effectivement rassurants pour les collègues !

Les lignes directrices du Directeur Général sont bien respectées mais pas celles des agents. Vous participez activement au mal-être des agents dans les services. Les conditions de travail périclitent mais ne perturbent pas la Direction générale pour autant.

Concernant l’évaluation, la CFDT Finances publiques revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée ainsi que l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière.

Cet entretien doit permettre à l’agent :

  • d’établir le bilan de l’année écoulée
  • de faire part de ses perspectives professionnelles
  • d’exprimer ses besoins de formation professionnelle
  • de dresser un bilan des compétences acquises
  • de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer

Tous ces éléments concourent à la reconnaissance objective des aptitudes professionnelles de l’agent et doivent lui permettre une Validation des Acquis et de l’Expérience professionnelle.

L’évaluation étant supprimée, la CFDT Finances publiques demande que tous les mois disponibles soient distribués.

Les représentants B de la CFDT :Vincent MAZELLA, Béatrice OBELLIANNE

 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS