CAPN 6 : déclaration liminaire du 20 octobre 2016

Publié le 20/10/2016

Tableau d'avancement à contrôleur principal

Monsieur le Président,

Le nombre de suppressions d'emplois est toujours aussi important. Ces suppressions dont le Directeur général se vante d'en avoir sauvé 500 pour le Prélèvement à la Source, sont catastrophiques.

Actuellement, le nombre d'agents dans les services est réduit et les conditions de travail sont déplorables. Le travail s'effectue difficilement et les postes vacants non pourvus ne facilitent pas la chose. De plus les directions locales abusant des détachements augmentent la pénurie d'agents dans de nombreuses structures. Aucune mission-structure n'est épargnée.

La CFDT demande l'arrêt immédiat des suppressions d'emplois.

Pour essayer de remédier à ce manque de personnel, le DG a eu une idée de génie : regroupons les structures et ainsi on va gagner de l’emploi !!!

Tout ceci se fait au mépris de la vie privée et de l’équilibre des agents concernés. Ainsi des collègues ont du jour au lendemain l’obligation de faire face à des dépenses non prévues telles que frais de déplacement, achat d’un deuxième véhicule, frais de garderie périscolaire, frais de cantine, etc. Ces mêmes collègues doivent aussi se remettre en question et changer leurs méthodes de travail voire changer de métier s’ils ne suivent pas leurs missions.

Mais tout va bien dans le meilleur des mondes pour la DG comme le prouve le dernier GT mutations.

La Direction générale avait souvent pris soin dans la construction des règles de mutations d'écouter, et parfois de prendre en compte les remarques des organisations syndicales.

La tradition à la DGFiP depuis sa création était de maintenir un équilibre entre l'intérêt général des services et l'intérêt particulier des agents en demande de mutation. Il y a un changement de cap depuis l'an dernier.

Désormais la DG met consciencieusement à bas toutes les règles de mutations discutées pendant de longs mois lors de la fusion des règles de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI.

Contrairement au GT de l’an dernier qui avait tourné court, toutes les organisations syndicales représentatives de la DGFiP ont insisté sur leur volonté de dialogue et d’échanges constructifs avec la Direction générale, afin d’améliorer les huit fiches de travail qui en avaient bien besoin.

Malheureusement la direction générale ne veut pas discuter et considère qu’elle incarne parfaitement l’intérêt général. Elle nie le rôle des corps intermédiaires.

Ainsi dans le cas d’une réorganisation de services au sein d’une même commune, le droit de mutation se meut en obligation de suivre la mission.

Mais attention une mutation obligatoire n’est pas un déplacement d’office dixit la DG !!

Ensuite revient la durée obligatoire de séjour pour les postes à profil ou au choix qui est portée à 3 ans et maintenant au nom de la mise en place d’un pseudo bilan de compétence quinquennal, les inspecteurs recrutés en administration centrale seront virés dès lors qu’ils ne seront plus « en adéquation avec les besoins du poste ».

Cette mesure s'applique de manière rétroactive pour les inspecteurs affectés avant le 1er septembre 2012. Doit-on craindre une généralisation de cette procédure ?

La CFDT Finances publiques, réclame que même en cas de suppression d’emploi à la direction générale, la règle de l’ancienneté administrative soit respectée pour tous.

Pour compléter le tableau et affirmer le non-respect des représentants syndicaux, la Direction générale a tenu un groupe de travail le 17 octobre 2016 avec les organisations syndicales représentatives pour traiter du dialogue social.

Lors de ce GT, la CFDT a tenu à rappeler que, concernant le périmètre de la Fonction publique, la lettre d’accompagnement de la circulaire du 3 juillet 2014 précise que le dialogue social constitue une priorité permanente. Cela va plus loin : il est même indiqué que le renforcement de la qualité du dialogue social nécessite un engagement ferme et une volonté sans faille des interlocuteurs à tous les niveaux de l’administration.

Ce préalable posé et non respecté par la Direction générale, les points à l’ordre du jour ont donné lieu à de vifs échanges autour des sujets suivants :

  • Concernant d’abord les règles de représentativité, la CFDT a demandé que celles-ci soient clairement définies. Ainsi, comme l’indique l’annexe de la circulaire ministérielle, une section d’une OS disposant d’au moins un siège en CTM ou en CTL est bien représentative au plan local;
  •  Concernant ensuite le bilan social 2015, document produit pour la première fois, sa présentation purement chiffrée, sans autre commentaire, si elle correspond effectivement aux obligations légales, est très réductrice. Ainsi, par exemple, concernant les CTL, première instance du dialogue social au niveau local, aucune analyse n’est fournie expliquant les raisons de l’augmentation sensible de la non tenue des réunions.

 En réponse, la DG s’est engagée à améliorer la présentation du prochain bilan en intégrant une dimension qualitative plus importante. Il en est de même, pour l’agenda social, que la CFDT Finances publiques souhaite voir négocié par l’ensemble des OS représentatives, et non, comme c’est le cas actuellement, « prescrit » par la seule DGFiP.

 Globalement, lors de ce GT, la CFDT Finances publiques a dénoncé le fait que la Direction générale veuille remettre en cause les acquis précédemment obtenus lors du cycle de discussions relatif à l’élaboration des textes de base concernant le dialogue social à la DGFiP.

Ainsi, l’actualisation des textes en vigueur, demandée par la DG, conduit à :

  • la remise en cause de la prise en charge des frais des élus en CAP;
  • le refus du libre choix de désignation des experts, en violation des textes réglementaires, dont la convocation est demandée par les OS;
  • la réduction drastique du temps de préparation des dossiers de défense des personnels accordé, à l’ensemble des représentants siégeant en commission paritaire nationale ou locale.

Ces conséquences sont clairement confirmées et assumées par la DG.

Par ailleurs, la CFDT a tenu à réaffirmer que la notion de nécessité de service ne devait être opposée aux représentants des personnels que de manière très exceptionnelle. La CFDT juge inacceptable, en effet, que celle-ci soit de plus en plus évoquée pour refuser des autorisations d’absence aux militants locaux. De même, la CFDT a exigé que soient clairement définies les notions respectives de nécessité de service et de besoin impérieux de service.

En synthèse, le dispositif de fonctionnement proposé par la DGFiP est, pour la CFDT, totalement inadmissible. Il est, aussi, inacceptable de vouloir changer les règles en cours de mandature alors que les prochaines élections professionnelles se tiennent fin décembre 2018.

La CFDT a demandé le pourquoi d’une telle remise en cause, alors que le système actuel donne satisfaction à toutes les parties ? Quelles en sont les véritables raisons ? Uniquement budgétaire, en ces temps d’austérité, ou autre chose ?

La réponse de la DG a le mérite de la clarté. Selon elle, 1% des effectifs dédiés au dialogue social (comités techniques, commissions paritaires, comités hygiène et sécurité, groupes de travail, audiences, prise en charge de dossiers collectifs ou individuels, etc..), c’est déjà trop !

Faut-il lui rappeler que, par exemple, toute structure de 50 salariés, dans le privé, doit comporter un délégué du personnel ? Or, la DGFiP, c’est plus de 100 000 agents.

En synthèse, pour la CFDT, l’attitude de la DG par rapport au dialogue social peut être « évaluée » ainsi :

  • Respect des partenaires sociaux : ZERO !
  • Respect des conditions de travail des représentants des personnels : ZERO !
  • Respect de leur mandat : ZERO !
  • Respect de la parole donnée et des acquis sociaux obtenus, car le fruit de compromis et d’engagements donnés dans le passé : ZERO !

Pour revenir au sujet de cette CAPN, la CFDT Finances publiques revendique un avancement linéaire et systématique.

La valeur professionnelle d'un agent se bonifie avec le temps et l'expérience qu'il acquiert. Il est évident qu'après quelques années de pratique,un agent est plus expérimenté qu'en début de carrière. La reconnaissance de la part de l'administration ne peut donc se traduire que par une évolution de grade avec le gain financier et le déroulé de carrière correspondants.

Pour 2017, sur 9358 contrôleurs promouvables, seulement 936 auront une promotion dont 702 au titre du tableau d’avancement et 234 au titre du concours professionnel.

Il ne s’agit pas d’une véritable reconnaissance professionnelle qui devrait se traduire par des promotions à hauteur des investissements personnels et professionnels des agents mais d’une promotion limitée en raison des restrictions budgétaires.

De plus les élus CFDT Finances publiques refusent et n’acceptent pas vos propres et nouvelles règles qui ont permis d’évincer des collègues d’une promotion au grade de contrôleur 1ère classe.

Une fois de plus, la DG ne respecte pas ses engagements et change les règles selon son bon vouloir.

En conclusion, il faut que l’ensemble des personnels sache que, pour la Direction générale, les droits sociaux et la défense de leurs intérêts individuels et collectifs n’ont plus aucune importance. Après les attaques récurrentes sur les emplois et les structures, l'administration ose franchir la ligne rouge en s’attaquant aux acquis sociaux de ses propres agents.

La CFDT refuse et combattra cette logique mortifère pour la DGFiP, ses personnels et leurs représentants qui les défendent au quotidien.

 Les élus et expert CFDT en CAPN des contrôleurs

Béatrice Obellianne Vincent Mazella Estelle Jeangrand

 

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