Le PAS (Prélèvement à la source), pas à pas !

Publié le 20/07/2016

Cette réunion d’information s’est déroulée le 11 juillet 2016 sous la présidence de M. Vincent Mazauric, Directeur Général Adjoint. Elle a permis de faire le point sur l’avancement du PAS.

Liminaire PAS 11 juillet 2016

PAS réunion info 11 juillet 2016

 

 

Le texte a été présenté la semaine dernière au Conseil d’Etat, il sera présenté aux deux chambres pour être inclus au PLF et voté avant le 31 décembre 2016.

Avis du Conseil d’Etat réuni en audience publique : le Conseil d’Etat après 1 mois de travail a validé la constitutionalité :

-       égalité de traitement la manière de faire un impôt contemporain qui ne peut pas être le même entre les salariés et les professionnels

-       l’effacement par un crédit d’impôts de l’imposition 2017

-    questionnement du CE La question de la communication au collecteur d’un taux à l’employeur garantit-il la confidentialité ? Ce point a fait l’objet d’une interrogation du CE. L’administration a fait une proposition qui sera communiquée plus tard à savoir recourir à un taux par défaut celui-ci sera décliné en fonction de différentes situations caractéristiques : situations familiales, taux horaires,…      

Evocation de l’aléa politique : l’administration se doit de répondre à la commande du gouvernement, le texte étant voté avant les élections, les différents acteurs devront se préparer avant les prochaines échéances électorales. La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a totalement changé le paysage et permet de fiabiliser le prélèvement à la source.

Question de la faisabilité par la DGFiP : aucune annonce relative aux emplois à la DGFiP n’a été communiquée, lorsque le chiffre sera décidé, il sera annoncé et ce n’est pas la période.

La CFDT a rappelé le caractère majeur de la formation de plusieurs dizaines de milliers de collègues (cf notre déclaration liminaire). Les premiers modules de l’ENFiP sortiront à l’automne 2016 (en parallèle du vote du texte) pour des sessions en 2017.

La déclaration continuera pour les salariés hors DSN.

Une modulation sera possible, la DG ne peut pas encore évaluer la volumétrie du recours à celle-ci.

Ne sont présentés que les grandes lignes définies dans les documents fournis, la DG ne peut pas s’avancer sur des éléments qui ne sont pas encore validés.

Le top départ sera la connaissance du taux avec les avis.

La problématique aussi ressort des rencontres avec les entreprises et leur peur de devoir faire face aux interrogations de leurs salariés.

Dans les fiches à venir sera abordé l’impact sur l’économie.

Le SIP (Service des Impôts des Particuliers) reste en charge de l’impôt, la déclaration préremplie devra comporter les sommes acquittées au moment. Le recouvrement ne quittera pas les Trésoreries Mixtes, du moins il n’y aura pas de préconisations pour l’Avis de Situation de Recouvrement (ASR). Dès le début des réflexions il n’a jamais été dit que le taux de recouvrement serait nettement meilleur après la mise en œuvre du PAS.

La RVLLP (Révision de la valeur locative des locaux professionnels), elle, entrera bien en vigueur en 2017.

Il faudra que les premiers contrôles soient pédagogiques. Cela nécessitera des rencontres avec toutes les catégories d’employeurs identifiés techniquement, pour ceux qui ont la DSN ce ne sera qu’une évolution technique. La communication sera uniquement donnée par l’administration fiscale, des kits seront élaborés et disponibles pour ceux qui le souhaiteront.

Par exemple, la communication passera par les portails CESU, PAJE EMPLOI pour les particuliers employeurs (25% des employés familiaux sont imposables). Les sanctions vis-à-vis du particulier employeur seront proportionnées au regard des entreprises.

Une évolution sur impot.gouv.fr (à la fois particulier et professionnel) permettra une modulation. Le recours à l’accueil téléphonique et physique demeurera. La CFDT Finances Publiques s’inquiète toutefois de l’idéalisation de l’utilisation d’impot.gouv : que feront ceux qui n’en disposent pas ?

Le SIP reste responsable du recouvrement du solde et de la communication du taux. Le SIE (Service des Impôts des Entreprises) sera chargé des relances et des poursuites vis-à-vis des défaillants et assureront la gestion du PAS précompté par les collecteurs (Medoc sera l’outil pour assurer le suivi des reversements avec des procédures proches de celles de la TVA).

Les services s’attendent à des sollicitations de la part des collecteurs des questions simples comment est calculé le taux par défaut et des questions plus compliqués. Tous les tiers collecteurs ne seront pas immédiatement à la DSN, le calendrier actuel pour la DGFiP employeur est en 2021.

En cas de modulations au guichet il ne sera pas demandé de pièces en vertu de l’égalité avec celui qui effectue une modulation sur son portail.

Enfin, pour 2017 tous les revenus « normaux » seront neutralisés. Si l’administration fiscale constate des différences importantes, elle avisera. Par ailleurs, la loi fixera les revenus exceptionnels qui seront taxés sur 2017. Les réductions et les crédits d’impôts 2017 seront conservés. L’ensemble du crédit d’impôt de l’année bascule (2017) aura un allongement de sa prescription.

Le prochain rendez-vous avec la DG aura lieu fin d’année 2016 ou début d’année 2017.