Le contrôle fiscal "presse-bouton" !

Publié le 20/05/2016

Un groupe de travail sur le contrôle fiscal s'est tenu le 18 mai 2016 en présence du chef du service du CF, les sujets suivants ont été abordés :

  • le bilan du « pôle pénal » de la DIRCOFI Sud-Ouest,
  • le projet d'une nouvelle procédure de contrôle : l'examen de comptabilité,
  • le redéploiement interne des emplois du CF notamment des BDV vers les DIRCOFI,
  • le bilan des "pôles de programmation" interrégionaux,
  • le point sur l'application MEMO ainsi que des questions diverses

Le bilan du « pôle pénal » de la DIRCOFI Sud-Ouest

L’expérimentation d’un Pôle pénal inter-régional au sein de la DIRCOFI Sud-Ouest a été selon la direction un succès plébiscité par les autres directions locales non adhérentes au projet.

Ce pôle assure l’animation pénale des directions locales de l’inter-région mais aussi le suivi et la coordination des opérations de contrôle fiscal après dépôt de plainte de la Police fiscale.

Le PPI vient appuyer les directions pour monter et instruire les dossiers de poursuites correctionnelles avant la saisine « quasi directe » de la CIF commission des infractions fiscales.

Il s’agit du suivi des dossiers déconcentrés, donc sans examen du Bureau des affaires fiscales et pénales mais avec la possibilité de saisir Bercy.

Nous constatons que cette évolution s’inscrit dans la suite logique de la création des Pôles juridictionnels pour les contentieux.

Le PPI n’absorberait pas les services de direction dédiés aux poursuites correctionnelles mais viendrait en appui.de ceux-ci. La région Ile-de-France n’est pas concernée pas les PPI. Nous notons au passage que les départements les plus volontaires sont surtout ruraux.

Un espace interrégional PNCF Pénal Interrégion Sud-Ouest a été mis en ligne sur le site de la DIRCOFI.

La CFDT Finances publiques ne s’oppose pas à ces évolutions mais nous craignons que, comme souvent, cela accompagne ou anticipe une perte nette de postes consacrés aux poursuites pénales.

Nous nous interrogeons aussi sur l’éloignement géographique des agents des dossiers même si le service du contrôle fiscal (CF) nous répond que cela ne nuira pas à leur bonne connaissance.

Enfin et surtout quel sera le profil des rédacteurs, auront-ils une formation continue assurée et les nouveaux enjeux seront-ils identifiés au sein de l’inter-région ?

Projet d'une nouvelle procédure de contrôle: l'examen de comptabilité

La DG nous propose ici une petite révolution dans la façon d’aborder le contrôle fiscal.

En effet, cette procédure « complémentaire » de contrôle est présentée comme un outil de plus dans l’arsenal déjà fourni de la procédure de contrôle fiscal et viendrait s’ajouter à la vérification générale (VG), pas toujours justifiée selon le profil de l’entreprise.

Le contrôle sur pièces (CSP) qui découle d’anomalies repérées dans les dossiers est limité en brigade et ce dispositif nouveau permettrait de bien vérifier la comptabilité depuis le bureau.

L’idée semble séduisante au premier abord. Cela peut apporter un bénéfice à court terme aux équipes car cela évite de perdre un temps précieux en déplacements.

On oppose en quelque sorte la vérification rapide partant d’anomalies (améliorant les statistiques quantitatives) à la vérification de fraudes plus complexes (plus qualitatives).

Ce dispositif soulève des questions et notamment celles-ci : l’agent pourra-t-il toujours intervenir sur place si besoin et quid du débat oral et contradictoire dans de telles conditions ?

L’idée d’exploiter des listings informatiques pour liquider un maximum de vérifications avec du travail de masse sur des entreprises présentant peu de risques nous effraie.

Attention à éviter le « presse bouton » avec le Big data…

Le redéploiement interne des emplois du CF notamment des BDV vers les DIRCOFI

Il s’agit de 107 emplois de vérificateurs territoriaux redéployés pour « coller aux enjeux économiques ».

Pour la CFDT Finances publiques, si l’objectif est louable et justifié, la mise en œuvre est préoccupante et contestable.

En effet, on peut en premier lieu regretter que les indicateurs retenus sur la fiche de présentation pour pondérer le poids du contrôle fiscal de chaque direction portent sur une période déjà lointaine (2011/2012 et 2013). Des données plus récentes n’étaient elles pas disponibles ?

Ensuite sur 107 emplois, 50 soit presque la moitié vont renforcer les services de direction ce qui pose problème. Nous savons que le rôle de soutien et d’animation du contrôle fiscal, même s’il est indispensable, n’est pas le travail du vérificateur.

En fait l’opération se solde, si on laisse de coté la situation de l’Outre-mer (12 emplois pour une brigade DIRCOFI ce qui est une bonne initiative), par :

-50 emplois en brigades territoriales : 25 en brigade départementale de vérification et 20 ETP positionnés entre les différentes directions territoriales.

62 emplois ont été redistribués aux DIRCOFI et 45 aux DDFiP.

La CFDT Finances publiques regrette que cette répartition conduise à une diminution du potentiel de contrôle.

Le bilan des "pôles de programmation" interrégionaux

Les éléments de réflexion fournis sont un peu légers. Il est question d’un bilan d’étape avant l’été 2016, nous ne sommes plus très loin de cette échéance et pourtant les données sont succintes.

La CFDT Finances publiques partage l’objectif d’un plus grand rapprochement, d’une plus grande collaboration et mutualisation entre services.

La fiche communiquée évoque une baisse de 6,5 % du nombre de 3909 produites par les pôles de contrôle et d’expertise (PCE) justifiée par la diversité des missions et par l’exploitation des outils d’analyse-risque.

Elle énonce aussi des résultats quantitatifs « encourageant » : avec par exemple 8 % de fiches de programmation découlant des listes de dossiers.

Le taux de déchets n’est-il pas important ? Quelles sont les raisons identifiées expliquant le nombre de signalements finalement abandonnés ?

Les agents ne risquent-ils pas, outre le fait que leur travail ne devienne mécanisé, d’être démotivés ?

Nous nous interrogeons aussi sur la qualité des supports méthodologiques.

Le datamining est un profilage à la base, les points d’entrée de cette programmation ne sont-ils pas trop déphasés par rapport au tissu fiscal local ?

Pour la CFDT Finances publiques, rien ne vaut le « pif », l’intuitif avant même de devoir utiliser de tels outils.

Le point sur l'application MEMO

Conformément aux souhaits de la CFDT Finances publiques, l’application RIALTO « investigations » a fait l’objet d’une expertise ergonomique.

Cette expertise, sollicitée au départ seulement par la CFDT Finances publiques rappelons-le, a permis de rendre l’outil accessible. C’est maintenant MEMO que les vérificateurs utiliseront. 

Désormais le distinguo se fait entre la partie « Mémo », obligatoire, et la partie « Méthodo », facultative.

Un test auprès des utilisateurs (112 vérificateurs et chefs de brigades) a été réalisé entre septembre 2015 et janvier 2016. Le résultat semblait satisfaisant.

Il subsiste toutefois des critiques à l’encontre de MEMO et la CFDT Finances Publiques a rappelé que :

- Pour ce qui est des jeunes vérificateurs les propositions formulées dans la partie « Méthodo » ne pourront remplacer le nécessaire soutien technique des chefs de services.

- La lourdeur pour les agents sera largement tributaire des consignes données dans les directions.

Les questions diverses abordées

La CFDT Finances publiques a interpellé le service du CF sur les aspects suivants :

A la BNRDF les Officiers fiscaux judiciaires (OFJ)  font le constat que les conditions de travail se sont progressivement dégradées, notamment depuis l’arrivée à Nanterre et l’intégration dans un office.

On leur demande par exemple d’appliquer un taux de présence de 80 % lors de l’Euro 2016, alors que les attributions des OFJ sont limitées aux seules compétences régies par l’art. 28-2 du code de procédure pénale.

Ils déplorent que le dialogue social soit très limité. Ils demandent qu’un dialogue social constructif et utile s’instaure. Ils rappellent la nécessité d’apporter des réponses concrètes aux besoins de la Police Fiscale, notamment en respectant ceux posés par la Convention de mise à disposition, et donnant aux enquêteurs les moyens nécessaires aux énormes enjeux financiers de leurs enquêtes.

 Enfin, après la révélation de l’affaire dite des « Panama papers », le chef de l’Etat s’est félicité de leur publication et a assuré aux Français que cela permettrait de faire rentrer les capitaux évadés dans les caisses du trésor public et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle la CFDT Finances Publiques a demandé et obtenu d’ouvrir prochainement un groupe de travail dédié à la fiscalité internationale.

 

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