GT NRP du 26/06/2020 : l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques dubitative !

La DG n’entend pas se remettre en question sur le NRP mais concède un ralentissement contraint

Ce GT sur le nouveau réseau de proximité (NRP) faisait suite aux échanges entre les OS et la direction générale (DG) lors du dernier CTR. Alors que la DG semblait plus que pressée de reprendre son plan de marche – forcée –, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a insisté sur la nécessité de ne pas se précipiter. Car nous défendons l’importance d’une véritable remise à plat au travers d’un retour d’expérience (RETEX) approfondi de la phase de plan de continuité d’activité (PCA) et de plan de reprise d’activité (PRA). En effet, ce RETEX nous paraît essentiel pour pouvoir raisonnablement déterminer les orientations qui doivent être retenues pour construire un réseau de proximité adapté et pérenne. Il est d’autant plus raisonnable de ne pas se précipiter que dans les faits la pandémie n’est pas terminée. Si nous sommes dans un creux de vague, il n’est pas exclu qu’un nouveau flux ne succède au reflux. Il y a donc urgence à continuer la mise en œuvre et l’adaptation du plan de reprise d’activité, organiser les priorités du moment, pour progressivement rattraper les retards nécessairement accumulés dans certains secteurs, et veiller à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter que toute nouvelle vague ne nous conduise cette fois-ci à la catastrophe économique.

Mettre en chantier le programme de la DGFiP en l’état, s’agissant du NRP, alourdirait la charge des services – car toute transformation à un coût financier et cela entraînerait également une charge de travail supplémentaire – et fragiliserait les services dans une période où il faut au contraire chercher à les renforcer tant que la tempête n’est pas passée. Ce serait surtout rater, presque à coup sûr, la « bonne » transformation, celle qui seule doit émerger de l’expérience acquise.

C’est pourquoi, nous avons demandé, en déclaration liminaire, à ce que la DG suspende ses projets de « NRP » et « dé-métropolisation », et qu’aucun plan de réorganisation ne soit décidé avant le terme du retour d’expérience. Si la DG veut réellement établir un dialogue approfondi et constructif avec les représentants des personnels sur les évolutions organisationnelles et structurelles possibles de la DGFiP, elle doit le faire.

En réponse, le DG adjoint (DGA), qui présidait cette réunion, a une nouvelle fois tenté de nous convaincre du bien fondé du « nouveau réseau de proximité » et de la « dé-métropolisation ». Il a par ailleurs indiqué qu’en 2020 il y aurait moins de fermetures de service que prévu. Il a précisé que depuis trois mois la concertation avait été fortement ralentie dans le contexte de crise. Il a prétendu que la DG souhaitait reprendre la mise en œuvre des deux programmes sans se précipiter mais, en même temps, a rejeté toute idée de suspension. Il a exclu la possibilité d’attendre la fin du retour d’expérience.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a alors mis en exergue le projet d’agenda social transmis par le DG suite au CTR. Nous avons fait observer que le dossier NRP était directement dépendant d’autres dossiers comme l’accueil physique et téléphonique, le télétravail et le travail à distance. Or, dans le projet actuel d’agenda social du 2^e semestre, malgré la volonté de concertation sur le NRP exprimée dans les propos du DG, le GT NRP est positionné avant les GT accueil et télétravail. Cela n’augure rien de bon quant à la réelle volonté de dialogue de la DG. En effet, cela veut dire que la DG veut avancer sur le NRP à un rythme soutenu sans concertation sur les prérequis. Le DGA n’a pas pu contester cette analyse et s’en est sorti par un bon mot, évoquant la nécessité de densifier le calendrier du dialogue social plutôt que de desserrer celui de la mise en œuvre du NRP ... renvoyant à l’intendance la tâche, difficile, de densifier un calendrier déjà très chargé de l’aveu même de la DG.

Le calendrier du dialogue social sera revu dans le cadre du GT prévu à cet effet (07/07/2020) afin de donner plus de cohérence dans l’ordre de traitement des dossiers. En particulier il s’agira de traiter le dossier NRP après les deux autres grandes thématiques accueil et télétravail.

 

La DG défend son modèle de séparation des missions conseil et comptable

Le DGA a présenté le nouveau conseiller aux décideurs locaux (CDL) comme la solution au besoin de conseil des collectivités et à la difficulté croissante des comptables à le leur apporter. Il a précisé que pour la DG, la séparation du conseil de la gestion comptable répondait au besoin de ne pas soumettre le conseiller aux impératifs de gestion. En effet, bien souvent, lorsqu’une urgence de gestion est identifiée, elle prend le pas sur les autres missions et la DG pense que le rattachement hiérarchique du CDL au comptable d’une trésorerie SPL entraînerait sa participation aux tâches de gestion au détriment de sa fonction de conseil.

Pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, si l’intérêt des décideurs locaux pour le conseil est réel, il n’est ni de même nature, ni de même fréquence selon qu’on est l’édile d’une petite collectivité territoriales (CT), d’une CT de taille moyenne ou d’une grande.

Par ailleurs, demander au CDL d’intervenir en matière de qualité comptable, de préparation budgétaire, d’analyse financière, de marchés publics ou encore de fiscalité, est un objectif très ambitieux. Cela donne certes un attrait à la fonction de CDL mais c’est également une promesse faite aux partenaires et il faudra alors se donner les moyens de la tenir. Le CDL disposera, certes, du soutien des services de la DR/DDFiP (SFDL, DSPL …), et de la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics (MRCDP), ainsi que des pôles nationaux de soutien réseau (PNSR) de Bordeaux et de Montpellier. Néanmoins, les bribes de formation actuellement présentées ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

De plus, les conseils donnés par le CDL auront nécessairement des conséquences sur la gestion comptable et budgétaire de l’entité publique. Dès lors, son articulation avec le comptable du SGC (CSGC) est primordiale et cela risque d’être chronophage pour le CSGC qui devra se coordonner avec plusieurs CDL, et ce sur plusieurs centaines de budgets.

Malgré les incertitudes, la DG ne souhaite toutefois pas envisager une expérimentation du CDL. Elle considère que, si le choix effectué n’est pas bon, on s’en rendra compte assez rapidement. Toutefois, de manière assez contradictoire elle indique que le nombre de CDL nommés en 2020 ne permettra pas de disposer d’un panel représentatif. Elle ajoute qu’il faudra au moins une à deux années pour être fixé. Ainsi, avant la fin de cette préfiguration la refonte du réseau sera terminée. Et si la DG s’est trompée, le retour en arrière sera bien difficile.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques reste convaincue, à la lumière des témoignages de collègues comptables de trésoreries SPL (secteur public local), que la fonction conseil est intimement liée à la fonction de gestion comptable et que les deux se nourrissent réciproquement. Si les comptables se trouvent aujourd’hui en difficulté pour exercer leurs missions comptables, c’est uniquement à cause des suppressions d’emplois subies au fil des ans et des regroupements de trésoreries qui en sont la conséquence, obligeant les comptables à devoir gérer plusieurs centaines de budgets parfois. Avec son CDL, la DG joue au pompier pyromane, et gagnerait à le reconnaître. D’autres solutions auraient pu être envisagées pour permettre au comptable de retrouver des marges de manœuvre pour mieux exercer sa mission de conseil. Il était possible, par exemple, de doter certains postes comptables d’adjoints de catégorie A supplémentaires ou d’étoffer les effectifs. Il était également possible de mettre en place au niveau départemental et régional des pôles de consultants spécialisés dans les différents types de conseil (comptable, budgétaire, financier, marchés publics, fiscalité, etc.) et venant à l’appui des comptables.

Concernant le profil des CDL, la DG a précisé que les candidats intéressés, et retenus pour être ces premiers CDL, étaient souvent d’anciens comptables mais aussi, pour moitié, des collègues simplement intéressés par cette nouvelle fonction. Avec un effectif cible de 1300 à 1400 CDL, il était clair que, même avec plus de 1000 trésoreries fermées, le recrutement devait déborder les seuls comptables même si ces postes apparaissent tout de même comme leur point de chute naturel.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques considère que l’ouverture rapide de ces fonctions à des collègues autres que des comptables dont la trésorerie ferme, est une bonne nouvelle. Cependant, la DG se doit de densifier le parcours de formation disponible pour les nouveaux CDL en mettant cette formation à leur disposition dans les plus brefs délais.

 

Le salut est dans la taille ?

Depuis que la DGFiP est soumise à la diète, pour faire face à l’attrition des moyens, et devant le peu de gains de productivité permis par les outils informatiques, les DG successifs ont tous fait le pari de la concentration et d’hypothétiques économies d’échelle. Avec le NRP et les services de gestion comptable (SGC), la DG a franchi un cap en abandonnant la stratégie des petits pas pour une stratégie du big bang.

La crise « COVID » et le confinement ont vu le retour en grâce de la proximité et la mise en évidence de l’intérêt des petites structures (proches et plus robustes que la DG ne le pensait). Elles offrent également à la DGFiP la résilience d’un réseau moins concentré, car moins susceptible d’être bloqué par des quarantaines locales touchant de gros services : on pouvait espérer qu’une réflexion serait engagée.

Mis face à cette évidence, le DGA et le chef de service des collectivités locales persistent et signent. Ils arguent que les SGC ne seraient pas « si gros » et que le problème tient à la taille des centres et aux concentrations d’agents plutôt qu’aux dimensions du service. On s’étonnera de l’argument quand on sait que, précisément, rares sont les trésoreries qui ferment et qui sont actuellement noyées dans de grands centres administratifs.

 

Calendrier des opérations : la DG reste floue sur ses objectifs

Avant que ne débute le confinement, la DG avait signé 21 chartes départementales et 215 chartes avec des EPCI (sur 1258 EPCI). Elle va reprendre les tractations avec les présidents de conseils départementaux et les présidents d’EPCI dès lors que la période de réserve électorale est terminée. Le DGA s’est engagé à fournir aux OS la liste des EPCI concernés sous réserve de certaines évolutions liées aux résultats du 2^e tour des élections municipales (certaines nouvelles équipes pouvant éventuellement revenir sur les engagements pris par des élus dont le mandat n’aura pas été renouvelé).

Le DGA nous a apporté quelques éléments sur le volume des opérations déjà effectuées et projetées au 1^er septembre 2020 :

• Une quinzaine de « services de gestion comptable » (SGC) et 30 conseillers aux décideurs locaux ont été mis en place au 1^er semestre 2020.
• Au 1^er septembre, 9 SGC et une trésorerie hospitalière seront créés (contre 15 prévus initialement) dans 7 départements.
• Corollaire, seulement le tiers des fermetures de trésoreries initialement prévues (25) sera effectivement réalisé (sur l’ensemble de l’année – 01/01 et 01/09 –, il est prévu 33 fermetures contre un volume habituel annuel d’environ 100 à 150 selon les années jusqu’ici).
• Une vingtaine de CDL seront nommés à l’automne.

Concernant les opérations prévues au 1^er septembre, les directions locales seront informées des décisions définitives dans quelques jours.

Le DGA a précisé que les opérations 2021 n’étaient pas stabilisées à cette heure. Tout ce qui figure dans les chartes signées a vocation à s’appliquer. Pour les autres collectivités, le DGA a indiqué que la concertation allait reprendre et que des marges d’évolutions demeurent.

 

Dé-métropolisation, des agents toujours dans le brouillard

Concernant l’autre volet de l’évolution du réseau, à savoir la dé-métropolisation, le DGA a fait part de l’avancée des travaux sur les 50 premières collectivités candidates. Un courrier est prévu à leur attention après le deuxième tour des élections municipales du 28 juin pour demander confirmation de leur candidature. Le DGA a annoncé une deuxième vague de sélection avec élaboration d’une nouvelle liste de communes candidates vers le mois d’octobre.

Le DGA a ajouté que l’une des grandes leçons de cette période avait été de montrer que les zones les plus fragiles étaient les zones urbaines où les temps de transport sont relativement longs et que cela confortait l’idée de dé-métropolisation.

Le DGA n’a par contre pas souhaité évoquer les services concernés. Le flou demeure total et si les OS sont invitées au comité de sélection, on constate là encore que, dès qu’il s’agit d’organisation de la DGFiP, la DG préfère informer les représentants du personnel plutôt que de s’enquérir de leur avis sur la question.

En synthèse, s’il fallait résumer notre ressenti, la volonté de la DG affichée est de reprendre la mise en œuvre du NRP dans les plus brefs délais quitte à accélérer le calendrier social et à bâcler la concertation avec les représentants du personnel. Pour la DG, le NRP reste sans nul doute l’une des orientations prioritaires de la DGFiP figurant dans son COM.