Groupe de travail « Actualité du service des collectivités locales » du 06/07/2020 – Compte-rendu

Ce groupe de travail n’était pas un groupe dit de « concertation ». Son intitulé, comme l’absence de marges de négociation n’en faisait pas mystère.

 

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a néanmoins choisi d’y participer malgré son opposition aux différentes restructurations présentées. Nous avons réaffirmé notre opposition aux abandons de missions telles que le transfert de l’encaissement et du décaissement des espèces. Nous avons à nouveau insisté sur la nécessité de suspendre l’application du « NRP » et d’en revoir les fondements à l’aune de la crise que nous traversons.

 

La DG, représentée par le chef du service des collectivités locales (SCL) s’est pour sa part contentée de présenter les évolutions en cours sans apporter d’élément précis pouvant éclairer l’intérêt de ces réformes et nous en garantir le bien-fondé et la pérennité.

 

Paiement de « proximité » : généralisation maintenue malgré une préfiguration avortée

 

Une première vague a été initiée le 24/02/2020 dans 10 département. Elle comporte 561 points de « vente »... Mais bien évidemment l’épidémie et le confinement généralisé du 17/03 au 11/05 n’ont pas permis à cette préfiguration d’apporter l’expérience escomptée. La deuxième vague, initialement prévue pour le 15/04 et concernant 9 départements, a débuté le 19/05 dans 520 points de « vente ».

 

Dans ce contexte, la généralisation initialement prévue au 1^er juillet a été reportée. Au regard du retard pris dans la préfiguration et de la faiblesse de l’expérience acquise avec seulement 1 150 encaissements entre le 27/02 et le 31/05, nous avons demandé un véritable report de la préfiguration.

 

Ce ne sera pas le cas. La DG décidera le 20/07 de la date effective de la généralisation mais celle-ci est déjà pré-positionnée au 28/07/2020. Au plus tard la généralisation interviendra début août, avec tous les risques de dysfonctionnements que cela peut induire. Gageons au moins que la période estivale permettra de corriger les différents problèmes rencontrés avant l’afflux de fin d’année....

 

Interrogée sur le coût global du marché passé avec la FDJ et sur le coût unitaire pour les partenaires, en particulier pour les petites collectivités locales, de la prise en compte de « datamatrix » sur les factures, la DG n’a pas apporté de précisions chiffrées. Tout au plus a-t-on pu apprendre que la majorité des titres émis le sont via des circuits éditiques pour lesquels l’adjonction d’une « datamatrix » ne représente qu’un coût marginal. Reste à savoir combien de collectivités locales devront passer de manière abrupte à un système éditique intégrant ces fameuses « datamatrix » et quel en sera le coût pour ces dernières.

 

Dégagement de fond, la Banque postale encaissera

 

LBP avec laquelle l’Etat dispose depuis 2014 d’une convention permettant l’utilisation du dispositif « Illicode sacs scellés » s’est vu notifier le 16/06/2020 le marché « approvisionnement, dégagement » des usagers « institutionnels » de la DGFiP.

 

Elle encaissera donc dans ses 3 267 bureaux de postes les sommes versées par les comptables publics de la DGFiP et DGDDI, les agents comptables des établissements publics, les régisseurs d’avances et de recettes, ainsi que les clients de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

 

Une plateforme informatique est en cours d’élaboration. Le marché ne sera donc totalement fonctionnel qu’au printemps 2021. Dans ce laps de temps, les « rideaux ne tomberont pas » sur les guichets de la DGFiP...dixit le chef du service des collectivités locales (SCL). Néanmoins, les déposants publics seront incités à utiliser le dispositif « Illicode sac scellés » durant la période transitoire...sans doute pour les habituer progressivement à la disparition de la DGFiP de la plupart des territoires.

 

Bons de secours : réflexion en cours

 

Avec environ 60 000 opérations recensées, les « secours » délivrés par les collectivités territoriales ne constituent pas un enjeu de « masse ». La DG concède néanmoins l’importance de ces dispositifs. Importance que la période économique difficile que nous traversons risque encore de renforcer malheureusement.

 

La DG constate des situations très diverses selon les collectivités. Certaines utilisent le bon de secours, d’autres des virements directs aux tiers. Le CSCL a également cité les codes à usage unique permettant le retrait d’argent dans les distributeurs automatiques de billets (DAB)

 

Dans ce contexte, les modalités pratiques ne sont pas encore arrêtées et doivent encore faire l’objet d’une étude approfondie pour déterminer la solution convenant à la fois aux émetteurs et bénéficiaires. Dans l’immédiat, et au moins jusqu’au printemps 2021, les guichets de la DGFiP devrait toujours être ouvert à ce type de décaissement.

 

 

Services de gestion comptable (SGC) et conseillers aux décideurs locaux (CDL) : le monde merveilleux du « NRP »

 

Rien de nouveau sous le soleil dit l’Ecclésiaste...oui, vraiment, rien de nouveau depuis le 21 février 2020 et même bien avant.

 

La CSCL a particulièrement insisté sur le CDL et a tenté sans apporter ni d’étude préalable, ni d’étude d’opinion, ni de chiffrage, ni d’étude d’impact, de nous convaincre du bien-fondé de ce choix. L’argument massue étant le désormais fameux, « ils sont contents ». Et puisque nous ne pouvons que nous réjouir que des collègues soient satisfaits dans leurs nouvelles fonctions de CDL, le débat est clos. Pas tout à fait.

 

Au premier semestre 2020, 30 CDL ont été recrutés (2/3 d’anciens comptables et 1/3 d’administratifs). Nous n’avons pas pu savoir exactement quelle procédure avait été mise en œuvre pour les choisir. La mission est extrêmement riche, sans doute un peu trop, mais c’est indéniablement un point positif pour les nouveaux CDL. Cela étant, après seulement quelques mois d’exercice de leurs nouvelles fonctions et dans une période très spécifique, il est encore difficile de juger des difficultés qu’ils rencontreront. Par ailleurs, avec un aussi petit nombre de CDL (alors que la cible est entre 1 300 et 1 400 CDL) il est relativement aisé pour les directions locales et la DG d’assurer un accompagnement de qualité.

 

Pour le moment les questions restent nombreuses. Le CDL constitue la vitrine du NRP. Il a été présenté aux décideurs locaux de manière très ambitieuse et il est probable que des espérances et attentes fortes aient vu le jour chez ces derniers. Il ne faudra pas décevoir.

 

Or la formation paraît succincte : 5 jours socles et au plus 20 jours dans les 12 mois suivant la nomination... On peut certes espérer que les premiers CDL, ex-comptables recrutés localement et connaissant pour partie les collectivités qu’ils conseillent, seront à l’aise malgré ce peu de formation mais il est inévitable de s’interroger sur la pérennité d’un tel dispositif lorsqu’il faudra recruter les nouveaux CDL en masse en dehors d’un vivier d’ex-comptable. Or, avec une cible à 1 300-1 400 CDL et des départs en retraite nombreux parmi les comptables actuellement en poste on peut considérer que cette question va se poser rapidement. Il est urgent d’étoffer cette formation et de constituer un vivier de futurs candidats CDL en créant des parcours de formation permettant aux futurs impétrants de se forger une solide expérience en matière d’expertise budgétaire, comptable, juridique et fiscale...

 

Autre enjeu, que nous avons abordé, la relation entre le CDL et le comptable du SGC, pour laquelle la DG ne semble pas s’être réellement préparée au-delà de l’espérance d’une certaine « infusion » entre le CDL et le comptable du CDL. Force est de constater que les comptables des SGC seront à la tête de services gérant souvent plus de 400 budgets. Dès lors, l’articulation et les liaisons entre SGC et CDL deviennent un véritable enjeu. D’autant plus que le triangle relationel « comptable, conseilleur, décideur local » entraînera la nécessité d’un message concerté entre le CDL et le comptable pour éviter les mécompréhensions du décideur local. C’est un exercice complexe et chronophage auquel vont devoir s’astreindre le comptable et son service avec le CDL. CDL qui lui-même aura beaucoup de temps à consacrer aux déplacements et à l’écoute des décideurs locaux. La DG reconnaît l’importance des échanges entre le comptable et le CDL mais n’a effectué aucune étude d’impact sur la question...ou bien se garde de nous en parler !

 

Le SGC c’est la massification des tâches mais pas nécessairement des effectifs. L’effectif moyen sera de 25 agents d’après la DG. Le SGC a la compétence exclusive de la gestion comptable et assure également le contrôle des régies. Sur ce second point, un flou demeure puisque le CSCL a insisté à plusieurs reprises sur la difficulté actuelle des comptables à effectuer le contrôle des régies. Or, avec l’augmentation de la charge de gestion et la nécessaire concertation avec les CDL couvrant le champ du SGC on voit mal comment la situation actuelle pourrait s’améliorer...sauf à envisager de nouveaux moyens techniques – mais lesquels ? – ou humains pour les SGC.

 

En fait, la DG attend beaucoup de la nouvelle organisation des SGC en pôles métiers (dépenses, recettes amiables, contentieux, comptabilité) qu’elle privilégie par rapport aux pôles géographiques. Mais si la première solution permet la standardisation et l’industrialisation des tâches, elle éloignera progressivement, contrairement à la seconde, de la mission d’accompagnement des décideurs locaux que remplissent les actuelles trésoreries et qui incombera aux SGC. Cette perte de qualité de service et de proximité humaine aura un impact plus fort pour les petites collectivités. Par ailleurs, des agents très spécialisés exerçant leurs missions dans des directions de petite taille se trouveront très limités dans leurs possibilités d’évolution de carrière et fragilisés par rapport à de futures restructurations. Cette nouvelle organisation exigera une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences renforcée, y compris au niveau des directions locales. La formation, en dehors du champ professionnel immédiat, devra être prise en compte.

 

Du point de vue des opérations réalisées ou à réaliser, à ce stade 14 SGC ont été créés au 1^er janvier 2020 et 9 le seront au 1^er septembre. Par ailleurs au total, 2 trésoreries hospitalières seront également mises en place cette année.

 

Globalement, tous les points à l’ordre du jour marquent un repli du réseau SPL de la DGFIP et y concourent. La logique d’ensemble est conditionnée par les restrictions budgétaires et les suppressions d’emplois qui en sont le corollaire. En, l’absence de gains de productivité et avec des systèmes informatiques n’apportant plus d’efficience supplémentaire, la loi de la fermeture de service et du transfert de missions et de charges règne en maîtresse sur le destin de la DGFiP et du service public local. D’un réseau qui comptait encore 3 528 trésoreries en 2003, il restera bientôt moins de 600 SGC. La DGFiP disparaît progressivement du territoire...elle se dématérialise – jusqu’à la virtualisation bientôt ? – alors qu’usagers et partenaires eux demeurent bien réels.

 

Dans ce contexte, l’autre pan du NRP pour lequel on aurait aimé avoir plus de détails c’est la participation du secteur SPL aux espaces France Services (EFS) et aux Maisons de service au public (MSAP). Mais là, aucune précision n’aura été apportée durant ce GT malgré notre insistance. On devra se contenter des quelques lignes figurant dans la fiche. L’accueil des usagers dans les différents points de contacts (autres services de la DGFiP, EFS) sera opéré mais sans précisions des moyens mis en œuvre. A priori, la fiche n’évoque pas de permanences réalisées par les agents de SGC. Un référent au sein du SGC sera désigné. Il aidera au traitement des cas les plus complexes (mainlevées, échéanciers de paiement, etc.), et pourra éventuellement recevoir sur rendez-vous l’usager qui en fera la demande.

 

Dé-métropolisation : le SCL tire le premier

 

En marge de ce GT, le CSCL nous a annoncé que le centre de service bancaire (SCB) de Versailles pourrait être l’un des rares services du secteur public local à être « dé-métropolisé ». La DG rencontre ce vendredi 10 juillet la CDC pour convenir des modalités de l’éventuel transfert de ce service en province.

 

La DG nous a indiqué qu’une trentaine d’agents sont concernés (37 a priori). L’opération, si elle a bien lieu, devrait intervenir en septembre 2021. Le CSB d’accueil actuellement privilégié est celui de Mâcon (71). L’autre option étant le CSB d’Angoulême (16).