Fiscalité internationale : non aux gadgets, oui à l'efficacité !

Publié le 29/06/2016

Groupe de travail du 22 juin 2016 : des progrès réalisés et attendus en matière de fiscalité internationale...

La Direction a donné suite à la demande de la CFDT Finances publiques d’organiser un groupe de travail sur le thème très important et sensible de la fiscalité internationale qui nous interpelle à la fois en tant que praticien de l’impôt et en tant que citoyen.

Le président de séance nous rappelle en premier lieu de ce GT du 22 juin 2016 que le sujet des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) constitue l’actualité chaude du moment pour le contrôle fiscal au moment où s’ouvre ce groupe de travail sur la fiscalité internationale.

En effet, selon les décisions du Conseil constitutionnel attendues le 24 juin 2016, cette question du cumul des sanctions fiscales et pénales est structurante pour le futur de notre métier et pour l’effet dissuasif qu’elle produira ainsi que la question de la coordination entre les services fiscaux et l’autorité judiciaire…

Le chef du service du CF réaffirme le maintien des emplois dans la sphère du contrôle fiscal même s’il reconnaît que les suppressions d’emplois dans les services de gestion ont une incidence sur les CSP et la programmation.

Sur l’international, les grandes problématiques de prix de transfert concernent les grandes entreprises.

Cela s’est aussi étendu à des entreprises de taille intermédiaire, voire des PME : la question des prix de transfert et des montages internationaux concerne plus encore les DIRCOFI.

Tous les vérificateurs ne peuvent être spécialistes en fiscalité internationale, d’où la mise en place de consultants internationaux. L’administration rechercherait en interne des vérificateurs volontaires avec des compétences en fiscalité internationale pour des missions de soutien.

 A ce titre la CFDT Finances publiques s’interroge sur la mise en place des consultants internationaux dans les DIRCOFI. Ce dispositif pose des questions concernant les emplois nécessaires à la formation, les appels de candidature, le niveau indemnitaire etc.

Sur les questions de fraude fiscale internationale, les progrès sont « considérables » depuis ces dernières années. Il n’existait pas de déclarations sur les échanges internationaux des entreprises jusqu’en 2009, les progrès portent aussi sur la réglementation anti-abus en matière internationale et nous donne des moyens juridiques.

On peut voir des rappels qui n’étaient pas possible de réaliser auparavant. On ne pouvait pas accéder à la comptabilité analytique, on ne disposait pas non plus des documents sur les prix de transfert et encore moins de police fiscale…

L’assistance administrative internationale quoique perfectible fonctionne avec presque tous les pays et de façon plus rapide.

Par ailleurs beaucoup de pays ont compris que figurer dans des listes noires leur était préjudiciable à l’échelle internationale. De même, les trusts à déclarer désormais sont principalement établis dans des pays anglo-saxons et la déclaration les concerne les concernent aussi bien en fonction des biens placés que des bénéficiaires…

Avec l’assistance automatique mise en place beaucoup d’informations vont s’échanger. L’enjeu est de savoir s’organiser pour les exploiter.

Les premières données arriveront en 2017 et alimenteront Sirius Part et Sirius Pro.

Mais l’Union Européenne est encore loin de l’harmonisation fiscale. Quand on sait les difficultés qui existent au sein de la DGFiP, au sein des directions, au sein des services même pour échanger des informations, on n’ose pas imaginer les difficultés entre les états de l'union.

En ce qui concerne les échanges automatiques hors de l'Union Européenne là encore la CFDT souhaite que tout cela se concrétise rapidement mais observe que seulement 31 pays dans le cadre du CBC reporting et 55 pays dans le cadre du CRS aient décidé de jouer le jeu.

Les mises en recouvrement ont lieu y compris quand une procédure amiable est engagée sans connaître beaucoup de contentieux.

S’agissant du data-mining, l’administration travaille particulièrement sur les problématiques internationales des entreprises.

La DNVSF détaille les montages développés dans le cadre des « Panama papers » (avec les STDR).

3 autres nouveautés (indirectement liées à la fiscalité internationale) sont également abordées dans le cadre de ce groupe de travail :

I) Texte en cours de réflexion au sein de la DGFiP : une procédure spécifique d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA.

L’idée paraît séduisante de permettre un traitement rapide sous forme de réclamation contentieuse.
Toutefois la CFDT finances publiques pense que cette procédure risque d'apporter de la confusion entre l'esprit du travail du vérificateur chargé du contrôle et de la détection de la fraude avec celui d'un travail de gestion même s'il est du niveau d'une expertise importante. C'est pourquoi la CFDT Finances publiques considère qu'il faudrait réserver cette procédure aux PCE.

Les PCE peuvent déjà user d'un droit de communication ou d’enquête adapté pour contrôler avant restitution la réclamation des entreprises. La CFDT, si elle comprend l'esprit de la procédure, considère qu'elle assujettie le contrôle fiscal à l'intérêt social de l'entreprise. Elle ne partage donc pas la finalité et n'approuve pas cette procédure.

II) Accord possible sur un regroupement des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Avec sa volonté de regrouper les commissions l’administration s’inscrit dans la logique des pôles juridictionnels que la CFDT Finances publiques ne cautionne pas. Elle n’approuve donc pas en l'état le regroupement des commissions qui en réalité accompagne les suppressions d'emplois.

III) Le livret du vérificateur de la DGFiP.

La CFDT ne va pas faire l'exégèse de ce livret.conçu à la demande des organisations syndicales. Elle approuve sa réalisation. Cependant elle remarque qu'il est plus rempli de bonnes intentions et de conseils évidents plutôt que de véritables solutions dans un certain nombre de cas.

En effet, notre société est soumise à une grande violence. Conseiller au vérificateur de garder son calme et de quitter le lieu de vérification est un lieu commun mais malheureusement insuffisant.

Aujourd'hui la violence frappe les policiers, frappe les fonctionnaires de la DGFiP et cela sans limite.

Des collègues qui travaillent à la BCR, dans les plans banlieue, dans les GIR nous font part de leur grande insécurité.

Ils ne remettent jamais en cause le professionnalisme des gendarmes et des policiers qui les protègent et font très attention à leur sécurité. Toutefois ils se trouvent démunis de gilet pare-balles.

La CFDT Finances publiques pense que si l'on veut attirer des collègues dans ces métiers difficiles, ceux qui fréquentent les quartiers prioritaires des villes pourraient bénéficier eux aussi des attributions spécifiques d'ancienneté ou d'un système indemnitaire revalorisés.

Le service du contrôle fiscal a voulu dans ce livret équilibrer les obligations et les droits mais malgré tout et après une lecture attentive nous constatons que l'administration centrale insiste plus sur les obligations que sur le soutien dont chaque acteur du contrôle fiscal a ardemment besoin.

La CFDT Finances publiques aimerait que l'administration centrale modifie ce livret pour que les collègues se sentent mieux soutenus. À ce propos nous espérons que la mise en place d'un référent protection juridique par direction ne déçoive pas. Non aux gadgets oui à l’efficacité.

En conclusion :

En matière de fiscalité internationale notre administration va dans une direction de plus grande efficacité, hélas il subsiste toujours le problème des emplois.

Il n'y en a pas assez pour assurer un contrôle fiscal de qualité ainsi que des moyens, nous pensons aux frais de déplacement, aux ordinateurs, à toute la panoplie technologique que doivent posséder nos collègues pour faire face à une fraude de très haut niveau. Le système indemnitaire doit être revu à la hausse et nos collègues doivent compter sur le soutien de la hiérarchie, ce qu'il ne ressort pas vraiment du livret du vérificateur de la DGFiP ici proposé.