Déclaration liminaire au CTR du 03 mai 2016

Publié le 04/05/2016

Comité Technique National "Accueil"

Monsieur le Président,

Les représentants des personnels de la DGFIP ont aujourd’hui deux grands dossiers à examiner. Mais quelques soient les dossiers, qu’il s’agisse de la liste des directions départementales ou régionales pouvant exercer dans le ressort territorial des autres directions, des STDR ou du dispositif d’accueil, la logique qui est à l’œuvre, est, pour la CFDT, toujours la même.

Lors du précédent CTR, nous avions déjà dit quels étaient, pour nous, les axes de cette logique : industrialisation, dématérialisation, spécialisation, concentration, en particulier au travers de la mise en place de plates-formes, centres d’appel, etc. et cela, le plus souvent, au détriment d’un service public de proximité.

Concernant le dossier " Accueil " : pour la CFDT, l’accueil sur rendez-vous est nécessaire et doit venir compléter les possibilités d’accueil  à la DGFIP. S’il se pratique aujourd’hui, c’est plus au cas par cas qu’en fonction des nécessités.

Pour utile qu’elle soit, la mise en œuvre de l’accueil personnalisé tel que décrit dans la fiche de présentation semble prématurée et appelle plus de questions que de réponses. En l’état, la CFDT estime que sans moyen supplémentaire, les conditions de travail des agents vont se trouver encore plus dégradées.

Cette conviction est d’ailleurs renforcée par le fait que, lorsque la CFDT pose la question des moyens, ou du périmètre futur des missions actuelles, il ne lui est jamais répondu. Dans tous les groupes de travail auxquels nous avons assisté, le volet RH est toujours occulté.

S’agissant des STDR, nous avions déjà examiné le sujet il y a maintenant plus d’un an. Nous avions voté contre. Bien entendu, la CFDT valide les efforts engagés en matière de lutte contre la fraude fiscale. Mais les arguments développés lors de ce CTR du 21 avril 2015 restent d’actualité aujourd’hui, et l’examen des documents préparatoires nous conduit à adopter la même position au moment de notre vote.

Dans ce dossier, nous avons un sentiment de navigation à vue. Par rapport au volume de travail actuel, nous avons calculé que chaque agent du PRS de Paris Sud-Ouest a 834 dossiers en charge. Nos collègues nous disent qu’il faudrait créer au moins 30 postes pour le partie contrôle. Les documents évoquent l’arrivée de 5 agents venant « renforcer » le PRS prélevés sur d’autres services. Il s’agit donc, encore une fois, d’une logique « à moyens égaux ». Cela, c’est pour le présent.

S’agissant de l’avenir, à la question des créations d’emploi, il est souvent répondu « par le volontariat », mais le volontariat a ses limites et les agents ne sont pas interchangeables. Et surtout nous avons une impression de phénomène de « bulle fiscale ». Qu’adviendra-t-il, lorsqu’elle se dégonflera, puisque de toute façon l’administration affirme que cette mission n’est pas pérenne ? En sens inverse, que se passera-t-il, si de nouvelles révélations montraient que les « Panama Papers » n’étaient que la pointe de l’iceberg ? Quel sera le sort des agents affectés aux STDR à la fin de la mission ? Quelle garantie de retour dans le contexte d’une DGFIP en restructuration permanente ?

Ce qui est vrai pour les dossiers « Accueils » et « STDR », que je viens d’évoquer, est vrai également pour le reste. La CFDT estime ne pas avoir vraiment de réponse, non plus, sur le devenir de certaines missions, par exemple celui du Service de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle, et de ses agents, sur lequel vous n’avez toujours pas répondu, lors des CTR précédents.

 Pourtant nous savons que, de même que les restructurations aujourd’hui,  la régionalisation va venir, rapidement, impacter demain ce périmètre, avec de nouveaux  regroupements des structures, donc du service public, et de la gestion des personnels. 

Sans parler de la montée en puissance des intercommunalités, qui, lorsqu’elles auront atteint leur vitesse de croisière, pourraient permettre, au travers  des regroupements de collectivités locales qu’elles opèrent, un vaste mouvement de concentration des fonctions SPL, et donc, à terme, de nouvelles suppressions d’emplois comptables. 

Nous avons bien compris qu’il s’agit sans cesse de faire mieux avec beaucoup moins. La CFDT Finances publiques est opposée à ce schéma, à la fois du fait de l’esprit qui le sous-tend, mais aussi et surtout à cause de ses conséquences.

Celles-ci  ne sont pas acceptables, car pour nos collègues dans les services, cela promet des conditions d’exercice des missions dégradées et des conditions de travail intolérables, enfin, un service public à deux vitesses.

C’est d’ailleurs pour cela que, comme nos camarades des autres organisations syndicales, la délégation de la CFDT Finances publiques demande l’appel intégral de toutes les listes complémentaires des lauréats des concours, toutes catégories confondues.

 Et donc, dans un tel contexte, quand la CFDT voit que les groupes de travail relatifs aux règles de mutations sont suspendus, voire supprimés, nous en venons à tout naturellement nous demander : est-ce que cette année, la DGFIP a choisi de « ne toucher à rien » à cause de la mise en œuvre du prélèvement à la source ? Ce qui voudrait dire AUSSI qu’une fois celle-ci bien installée dans le paysage, les suppressions d’emplois et de services vont reprendre de  plus belle… et qu’on peut avoir les plus grandes inquiétudes pour la suite.

De même, il est clair que sur le sujet de la reconnaissance des efforts des agents, réelle, et pas seulement avec de belles paroles de la part des ministres, le compte est bien loin d’y être : ce n’est pas 1,2 % de revalorisation sur deux ans, du point d’indice qui va compenser un gel des salaires depuis 2010. Pire, pour la prime de rendement, et pour l’ACF depuis 2009, aucune réponse n’a été donnée par les ministres sur une revalorisation identique à celle du point d’indice.

Toujours sur le plan financier, nous rappelons également l’absence de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacements depuis 2008. Nous restons toujours et encore dans l’attente d’un groupe de travail sur l’harmonisation des procédures à la DGFIP. Sans même évoquer la rétractation continue des plans de qualifications, la  perte de pouvoir d’achat qui en découle est insupportable.

Le constat, c’est que la DGFIP n’est manifestement plus au cœur de la République.

Nous souhaitons enfin poser une question, qui pourrait être considérée comme « diverse », mais, qui en même temps, restent dans les sujets de ce CTR (celui de l’accueil au public).

La voici : un certain nombre de collègues en situation de handicap ont des inquiétudes quant à la nouvelle organisation qui se met en place. En effet, ils sont actuellement affectés dans des directions. Ils se demandent s’ils ne vont pas perdre leur travail, du fait des nouvelles modalités. Nous souhaitons donc entendre la direction à ce sujet.

Nous avons également une autre question diverse, relative au dialogue social : nous demandons que les intranet locaux aux rubriques CAP, CT, CHS, CDASS fassent apparaître l’ensemble des élus locaux pendant toute la durée de leur mandat.

Nous reprendrons bien sûr la parole au fur et à mesure de l’évocation des différents dossiers qui nous sont soumis aujourd’hui.

Merci

Paris, le 03/05/2016.

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