CAPN 7 "Titularisations et tableaux d'avancement complémentaires"

Publié le 27/02/2017

CAPN des agents administratifs du 15 février 2017 : le compte-rendu

Des titularisations en trompe-l’œil

 

Après le boycott de la première convocation par toutes les organisations syndicales, la CAPN des agents administratifs s'est tenue le mercredi 15 février 2017 pour titulariser les agents « PACTE », les agents administratifs stagiaires, les emplois réservés, les contractuels handicapés, les recrutés sans concours et intégrer les agents venant d'autres ministères.

 

Dans sa liminaire (voir la déclaration liminaire), la CFDT Finances publiques a exigé à nouveau la fin des suppressions d'emplois, synonymes d'une dégradation inexorable du service public et de conditions de travail des collègues détériorées, et l'appel de la totalité des listes complémentaires des concours de catégorie C 2016.

Elle a aussi dénoncé la réduction des temps de préparation lors des CAP et le non remboursement des frais des suppléants (si présence du titulaire), décisions prises sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Enfin, elle a rappelé qu'un stagiaire ne pouvait être aussi efficace qu'un agent chevronné et qu'il fallait prendre en compte les difficultés des contractuels embauchés comme handicapés et adapter leurs postes en conséquence.

 

Le Président a répondu à notre organisation syndicale qu'il n'y avait pas moins de dialogue social mais que celui-ci devait s'inscrire dans le cadre des textes de la fonction publique. La présence des suppléants est toujours acceptée mais leurs frais ne seront plus remboursés car leur présence est surnuméraire et devient donc facultative.

 

La CFDT Finances publiques pense au contraire que leur présence est utile car ils apportent une aide indispensable aux titulaires lors des temps de préparation et ils peuvent être initiés au déroulement des séances plénières. Ces accords ont été négociés entre les organisations syndicales et la DG et il est inadmissible que le Directeur général change les règles au milieu de mandat des élus issus des élections professionnelles du 4 décembre 2014. De plus, cela génère une rupture d’égalité entre les suppléants qui habitent sur les lieux des CAP et les autres.

 

Concernant les suppressions d'emplois, ces dernières résultent de la loi de finances et la DGFiP doit les appliquer tout en s'adaptant pour pouvoir continuer à assumer ses fonctions (fusions de services, dématérialisation, etc...).

 

Les recrutements hors concours ou encore les agents « PACTE » restent à la marge des recrutements à la DGFiP. Les agents « PACTE » sont recrutés en local et non au national. L'administration soumet aux organisations syndicales les cas litigieux uniquement pour information.

 

Le président rappelle aussi que les recrutements handicapés sont supérieurs aux 6 % demandés par l'Etat. L' administration prétend faire tout son possible pour adapter les postes aux handicaps des agents recrutés. Pour elle, ces agents doivent être tout aussi efficaces que leurs collègues valides. Le Président précise aussi que, selon ses sources, il s'agit d'une demande des agents en situation de handicap eux-mêmes.

 

Pour la CFDT Finances publiques, il est important que l'administration comprenne qu’un handicap ou ses conséquences peuvent freiner un agent en situation de handicap dans l’apprentissage ou dans l’exécution de ses missions. Il n’en est pas pour autant un « mauvais » agent.

 

Quant à la formation des stagiaires, l'administration explique qu'elle fait son possible pour qu'elle (la formation) soit la plus efficace possible. Elle est initiale mais aussi continue et s'applique à tous, même aux agents « PACTE » qui disposent d'une formation renforcée notamment en déontologie. L'idée d'une formation en amont (c'est-à-dire avant le recrutement) a été évoquée mais ne peut être mise en place en raison du faible nombre de candidats et de leur niveau scolaire. (NDLR : la DDFiP 93 avait tenté de créer un module de formation visant les bacheliers et les lycéens mais l'expérience avait fait long feu, faute de candidats).

 

Concernant les dossiers litigieux d'agents handicapés et de stagiaires n'ayant pas été titularisés, l'administration rappelle qu'une non titularisation est toujours un échec pour tous (hiérarchie, agents et OS) et qu'elle donne systématiquement aux agents une seconde chance, voire une troisième (dans le cas présent c'était le quatrième renouvellement de stage) mais qu'elle ne pouvait titulariser les 2 agents car ils n'étaient pas encore totalement autonomes et donc opérationnels.

 

Pour la CFDT Finances publiques si une telle situation d'échec existe, c'est que la Direction générale n'a pas mis tous les moyens pédagogiques et de formation en œuvre afin que les candidats s'approprient le fonctionnement de notre administration.

 

Pour finir, la CAPN a voté les titularisations à l'ordre du jour :

  • Intégrations de quatre agents en détachement au sein de la DGFiP : seule FO a voté contre. L'administration et les autres OS, dont la CFDT ont voté pour.
  • Titularisation de 97 agents contractuels « PACTE » : l'administration, la CFDT, FO et les agents représentant leurs collègues ont voté pour, Solidaires et la CGT, contre.
  • Titularisation de 24 agents administratifs de 2ème classe stagiaires à l'issue d'une période probatoire de 10 mois : seule la CGT a voté contre. L'administration et les autres OS, dont la CFDT ont voté pour.
  • Titularisation de 43 agents administratifs de 1ère classe stagiaires après des périodes probatoires allant de 10 à 16 mois : votée à l'unanimité. Quant au dossier litigieux, l'administration a entériné et voté la non titularisation, les OS ont voté contre.
  • Titularisation litigieuse d'un agent handicapé : l'administration a maintenu la non titularisation après 3 renouvellements successifs du stage. L'administration a voté pour et l'ensemble des représentants du personnel, contre.

Après la CAPN concernant les titularisations s'est tenue une CAP relative aux tableaux d'avancement complémentaires d'agent administratif principal de 2ème classe et d'agent administratif principal de 1ère classe.

 

Tableau d'avancement complémentaire au grade d'AAP2

Nombre de possibilités de promotions

403

Agents inscrits sur le projet

403

Dont au choix normal

402

Dont au titre de fin de carrière

1

Agents inscris au projet initial non nommés

6

Agents inscrits au projet complémentaire

5

Nombre d'agents inscrits en séance

 

Solde

1

 

L'administration a voté pour ce tableau complémentaire et les organisations syndicales présentes (FO et CFDT, Solidaires et la CGT ayant quitté la séance), contre.

 

Tableau d'avancement complémentaire au grade d'AAP1

Nombre de possibilités de promotions

526

Agents inscrits sur le projet

526

Dont au choix normal

504

Dont au titre de fin de carrière

22

Agents inscris au projet initial non nommés

5

Agents inscrits au projet complémentaire

4

Nombre d'agents inscrits en séance

 

Solde

1

 

L'administration a voté pour ce tableau complémentaire et les organisations syndicales présentes (FO et CFDT, Solidaires et la CGT ayant quitté la séance), contre.

 

Les Elus CFDT : Grégory BOILEAU, Eric GOHIER,

Expert : Patrick LAURENT

 

Paris le 27 Février 2017