CAPN 7 "H.M." du 16 mars 2017 : déclaration liminaire

Publié le 16/03/2017

Pour autant, pouvons-nous nous satisfaire de voir le Directeur général revenir sur sa parole donnée avec un mépris non dissimulé pour ses représentants des personnels pourtant élus à l’issue d’élections professionnelles largement plébiscitées ? Assurément non !!

Monsieur le Président,

Soyons fiers ! Nous appartenons à l'Administration Modèle, bientôt première de la classe sur tous les plans : en matière de restriction  budgétaire, en matière de suppressions d'emplois et désormais en matière de ressources humaines et de monologue social ...

Pour autant, pouvons-nous nous satisfaire de voir le Directeur général revenir sur sa parole donnée avec un mépris non dissimulé pour ses représentants des personnels pourtant élus à l’issue d’élections professionnelles largement plébiscitées ? Assurément non !!

En effet, les décisions du Directeur général de restreindre, en plein milieu de leurs mandats locaux et nationaux, les droits de consultation et de supprimer à effet immédiat le remboursement des frais de déplacement des élus suppléants locaux, sont de nature à ruiner nos derniers espoirs d’un dialogue social de qualité basé sur une confiance réciproque.

Par ces décisions, vous répondez à nos attentes par la foudre et balayez d’un revers de main les années de construction d’un dialogue social de qualité.

Votre attitude montre une volonté délibérée de saborder le dialogue social et ne permet plus la défense des agents. Vous ne respectez pas les engagements pris par vos prédécesseurs vis-à-vis des agents et de leurs représentants.

Pour terminer sur ce sujet, cette CAPN démontre que les contraintes calendaires que vous imposez aux élus syndicaux ne font finalement que confirmer le peu d’estime dont vous témoignez envers les agents.

La CFDT regrette l’attitude fermée de la Direction générale qui donne le sentiment que les CAPN ne sont qu’une obligation légale.

La Direction générale souhaite-t-elle transformer les CAPN en simple chambre d’enregistrement ?

Concernant l’emploi, la CFDT Finances publiques exige la fin des suppressions d’emplois synonymes d’une dégradation irréversible du service public et des conditions de travail de nos collègues engendrant de plus en plus de cas d’épuisement au travail.

La Direction générale chiffre ces suppressions à 1 630 en 2017 mais cela ne correspond pas à la réalité compte tenu de la charge de travail supplémentaire créée par le prélèvement à la source qui est estimée à 500 emplois.

Il y a bien 2 130 suppressions d’emplois à la DGFiP en 2017.

Concernant  les listes complémentaires des concours communs C de 2016, nous exigeons l’appel immédiat de la totalité.

Dans la continuité de votre mépris vis-à-vis des organisations syndicales, vous n'avez même pas eu la politesse d'informer leurs représentants du recrutement de 203 futurs collègues inscrits sur la liste complémentaire.

Nous dénonçons aussi les nouvelles règles de gestion et de mutations imposées aux agents lors de cette campagne de mutations 2017. Les organisations syndicales  ont  participé pendant l'année 2016 aux groupes de travail sur les règles de gestion. La Direction générale a, sans tenir compte des observations des organisations syndicales, décidé d'appliquer ses seules et propres propositions.

Et que dire de votre dernière note de service concernant des modifications de périmètre de certaines R.A.N. à l'initiative des directeurs locaux. Comme en 2016, la CFDT Finances publiques rejette toute suppression, fusion, regroupement de R.A.N. sans bilan contradictoire. Nous vous demandons donc instamment de convoquer un groupe de travail sur ce sujet avec de réelles possibilités d'échanges entre la Direction générale et les organisations syndicales. A défaut, la CFDT Finances publiques dénoncera votre vision très étroite du dialogue social à la DGFiP.    

Terminons néanmoins par une note positive, une fois n'est pas coutume !

Grâce aux PPCR, dont la CFDT est partie prenante, les retraités de la fonction publique devraient engranger de substantiels gains pouvant atteindre 800 € par an sur les prochaines années. Soit une progression de 1,8 % en 2017 et de 3,2 % en 2020.

De plus, la CFDT a demandé et obtenu du Ministre une harmonisation de l'I.M.T. (indemnité mensuelle de technicité) par le haut. Elle se fera sur 2 ans. Enfin, la prime exceptionnelle est pérennisée et transformée en points d'indice suite à notre intervention au CTM.

En ce qui concerne cette CAPN, à la lecture de vos documents, la CFDT Finances publiques constate qu'il y a encore beaucoup de candidats mais très peu de postes disponibles dans le réseau HM, sujet de notre rencontre aujourd’hui.

Si 206 candidats ont postulé pour une affectation hors métropole pour ce mouvement, seulement 31 ont obtenu satisfaction au projet.

Par ailleurs, le projet prévoit le gel de 2 emplois (Washington et Rabat) alors qu'il y a des postulants pour ces affectations. Quel est la raison de ce gel ?

La CFDT Finances publiques rappelle que l'ancienneté doit rester le premier critère d'affectation, De plus, tous les agents doivent être traités de façon identique quelle que soit la catégorie des postulants.

Nous demandons aussi plus de transparence concernant l'avis médical. Si un examen médical semble nécessaire, nous réfutons le double avis médical (avis MAE et avis médecin agrée de la DASS) qui pénalise les agents sans aucun fondement juridique.

Pour la CFDT Finances publiques, chacun de ces agents nouvellement affecté devra bénéficier d'une formation appropriée pour l’aider dans son nouveau métier. Un référent local devrait permettre à l'agent une intégration réussie dans un environnement nouveau.

La CFDT Finances publiques estime que des problèmes restent en suspens notamment :

Sur les régimes indemnitaires. Nous rappelons que les indemnités d’éloignement, loin d’être une aubaine pour les agents, permettent de prendre en compte la réalité du quotidien de ces personnels. Elle est donc directement liée à la question du pouvoir d’achat et de la cherté de vie de ces personnels qui se voient appliquer une double peine : blocage du point d’indice et baisse importante de l’indemnitaire.

Sur la notion de " centre d’intérêt matériel et moral " (CIMM), nous voulons que cette notion, trop vague en l’état, justifie de nouvelles discussions pour être clarifiée.

Concernant les délais de séjour, la CFDT Finances publiques est favorable à la révision à la hausse des durées de séjour. Elle souhaite donc voir instaurer une autre pratique sur ce sujet. En termes de propositions, et pour fluidifier les mouvements, la CFDT Finances publiques souhaite que les durées de séjour soient relevées à 3 ans, prorogeables deux fois un an : ainsi la durée minimale de séjour serait de 3 ans et la maximale de 5 ans. Cette mesure procurerait une meilleure souplesse à l’ensemble du système, qui bénéficierait autant aux agents, qu’à l’administration gestionnaire.

La CFDT Finances publiques condamne la réorganisation des trésoreries auprès des ambassades de France, qui a entrainé la fermeture de 4 trésoreries à l’étranger depuis le 31 août 2015  et les 5 autres le seront le 31 août 2017.

Paris le 16 mars 2017

Les élus CFDT en CAPN des agents administratifs : Grégory BOILEAU et Eric GOHIER

Expert : Patrick LAURENT

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